\u00c0 fin f\u00e9vrier 1994 vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1978 instituant une aide financi\u00e8re en faveur des r\u00e9gions dont l'\u00e9conomie est menac\u00e9e (arr\u00eat\u00e9 Bonny). Nous d\u00e9sirons d\u00e8s lors interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points suivants\u00a0:
1. Pourquoi n'a-t-il pas donn\u00e9 suite \u00e0 une motion accept\u00e9e en mars 1992 et visant \u00e0 prolonger cet arr\u00eat\u00e9\u00a0?
2. Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur la situation \u00e9conomique dans les r\u00e9gions concern\u00e9es\u00a0?
3. Comment envisage-t-il d'assurer la continuit\u00e9 entre l'arr\u00eat\u00e9 arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et l'adoption d'un nouveau projet dont la pr\u00e9sentation vient d'\u00eatre annonc\u00e9e\u00a0?
4. Quel soutien pourra-t-il apporter durant cette p\u00e9riode pour ne pas compromettre les projets d'investissement et de cr\u00e9ation d'emplois qui pourraient \u00eatre acquis, d\u00e9velopp\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Le 26 f\u00e9vrier 1992 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et le 20 mars 1992 le Conseil national, ont approuv\u00e9 la motion Matthey (91.3314) invitant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter des propositions pour \"prolonger et, si besoin est, adapter cet arr\u00eat\u00e9\".
Les raisons alors d\u00e9velopp\u00e9es pour justifier cette prolongation portaient sur la fragilit\u00e9 et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des structures \u00e9conomiques et industrielles des r\u00e9gions concern\u00e9es. Ces raisons sont aujourd'hui, avec les suppressions d'emplois et le ch\u00f4mage, beaucoup plus av\u00e9r\u00e9es encore.
La n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des postes de travail et de favoriser des investissements dans ces r\u00e9gions pour qu'elles conservent leur vitalit\u00e9 et leur population r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public national \u00e9vident. Elle r\u00e9pond aussi d'ailleurs aux exigences et aux objectifs de l'am\u00e9nagement du territoire en notre pays et \u00e0 une r\u00e9partition harmonieuse de la population en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Une simple prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1978 ne suffit pas \u00e0 r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes actuels et aux voeux exprim\u00e9s dans la motion Matthey (91.3314), qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 20 mars 1992 par le Conseil national et le 10 d\u00e9cembre 1992 par le Conseil des \u00c9tats. Dans ce but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le 1er juin 1993 un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 renforcer les structures \u00e9conomiques r\u00e9gionales et l'attrait de la place \u00e9conomique suisse. Les r\u00e9sultats de cette consultation ont \u00e9t\u00e9 controvers\u00e9s, ce qui a n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9flexion approfondie.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la situation dans les r\u00e9gions concern\u00e9es comme pr\u00e9occupante. Malgr\u00e9 les succ\u00e8s enregistr\u00e9s, les structures \u00e9conomiques sont rest\u00e9es fragiles dans certaines des r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'arr\u00eat\u00e9. D'autres r\u00e9gions souffrent aussi de graves probl\u00e8mes, notamment d'un ch\u00f4mage structurel important. Cette analyse a motiv\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 f\u00e9vrier dernier de mandater le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique de pr\u00e9senter rapidement un nouveau message.
3. La continuit\u00e9 entre les anciennes et les nouvelles mesures est possible pour une partie des r\u00e9gions concern\u00e9es, dans lesquelles les aides aux entreprises sous forme de cautionnements et d'all\u00e8gements fiscaux seront \u00e0 nouveau disponibles apr\u00e8s quelques mois. De plus, il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration appuie les efforts de promotion des cantons \u00e0 l'\u00e9tranger en soutenant la publicit\u00e9 en faveur de la place \u00e9conomique suisse.
4. Le message pr\u00e9sentant ces nouvelles mesures sera propos\u00e9 au Parlement ce printemps encore. Un traitement prioritaire de cet objet devrait permettre l'entr\u00e9e en vigueur de ces instruments au d\u00e9but 1995. L'exp\u00e9rience montre que la pr\u00e9paration de requ\u00eates d'aide financi\u00e8re n\u00e9cessite plusieurs mois. Une interruption de quelques mois est donc supportable. La solution offerte par une mise en oeuvre la plus rapide possible de ces mesures est, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une \u00e9ventuelle reconduction de l'ancien arr\u00eat\u00e9.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(762480000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779240526637)\/","SubmissionDate":"\/Date(762480000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4413,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}