Le 21.10.1991, le conseil d'\u00c9tat argovien a approuv\u00e9 l'accord revis\u00e9 pass\u00e9 entre le canton et l'Aargauische Krankenkassenverband (AKV) au sujet du traitement stationnaire dans les \u00e9tablissements cantonaux (h\u00f4pitaux cantonaux d'Aarau et de Bade\u00a0; clinique psychiatrique de K\u00f6nigsfelden) des patients affili\u00e9s \u00e0 des caisses-maladies aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'assurance (accord de 1992 sur les taxes).
Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le 2.11.1991 par le chef du d\u00e9partement de la sant\u00e9 publique du canton d'Argovie \u00e0 l'assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'AKV, ce qui permit \u00e0 l'assembl\u00e9e d'avaliser les nouvelles taxes n\u00e9goci\u00e9es entre le d\u00e9partement de la sant\u00e9 publique et le comit\u00e9 directeur. Le 8.11.1991, le chef du d\u00e9partement de la sant\u00e9 publique a sign\u00e9 l'accord au nom du conseil d'\u00c9tat et l'a envoy\u00e9 le jour m\u00eame \u00e0 l'AKV pour qu'il le signe \u00e0 son tour, ce qui fut fait le 15.11.1991. Sur recours d\u00e9pos\u00e9 par l'AKV le 15.4.1992 - donc bien apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de 30 jours imparti \u00e0 cet effet - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par sa d\u00e9cision du 22.12.1993, cass\u00e9 la d\u00e9cision d'approbation prise le 21.10.1991 par le conseil d'\u00c9tat, faisant valoir que cette d\u00e9cision ne repr\u00e9sentait pas une approbation juridiquement valable de l'accord et a exig\u00e9 que le gouvernement argovien prenne une nouvelle d\u00e9cision, en bonne et due forme, sur l'approbation de l'accord de 1992 sur les taxes. Dans la d\u00e9cision sur recours du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il a \u00e9t\u00e9 implicitement admis, que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 13.12.1991 sur les mesures temporaires de lutte contre le rench\u00e9rissement de l'assurance-maladie (entr\u00e9 en vigueur le 14.12.1991) aurait \u00e9t\u00e9 applicable.
La d\u00e9cision sur recours prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a provoqu\u00e9 de l'irritation en Argovie par son argumentation frisant l'argutie \u00e0 laquelle on peut reprocher un formalisme excessif au sens o\u00f9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral entend cette expression. Il importe que les vraies raisons qui ont motiv\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soient expos\u00e9es, afin que la question soit r\u00e9examin\u00e9e au cours d'un d\u00e9bat public portant sur les atteintes \u00e0 la bonne foi que comporte cette d\u00e9cision et sur les effets regrettables qu'elle a sur les finances cantonales.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il la longueur de la proc\u00e9dure de recours (qui a dur\u00e9 plus d'un an et demi)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner une demande du conseil d'\u00c9tat du canton d'Argovie de reconsid\u00e9rer la d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale du 22.12.1993\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet-il que sa d\u00e9cision est d'un formalisme excessif et applique \u00e0 tort le droit mat\u00e9riel, en l'occurrence l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 13.12.1991\u00a0?
4. N'est-il pas vrai que l'accord de 1992 sur les taxes est manifestement entr\u00e9 en vigueur avant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 13.12.1991 et que le d\u00e9lai de recours n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, ce qui oblige, conform\u00e9ment aux principes r\u00e9gissant l'\u00c9tat fond\u00e9 sur le droit, \u00e0 corriger la d\u00e9cision du 22.12.1993 prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
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