Vu l'usage inadmissible fait par le Gouvernement du Mexique dans la province du Chiapas des avions Pilatus-Porter PC-7 livr\u00e9s par la Suisse (incendie de villages, bombardements de populations civiles, destructions de for\u00eats, etc.), je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'interrompre imm\u00e9diatement la livraison des pi\u00e8ces de rechange contractuellement pr\u00e9vue et de renoncer \u00e0 poursuivre tout acte de service ou de livraison.
Ces avions ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s par le Mexique sous la r\u00e9serve expresse qu'ils ne seraient utilis\u00e9s qu'\u00e0 des buts d'apprentissage des pilotes, d'observations des ouragans et autres buts strictement pacifiques. Le Gouvernement du Mexique a clairement viol\u00e9 la lettre et l'esprit du contrat. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il \u00e9l\u00e8ve, face au Gouvernement du Mexique, une protestation publique et d\u00e9termin\u00e9e.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir \u00e0 l'ambassadeur du Mexique qu'il d\u00e9sapprouvait l'utilisation de PC-7 arm\u00e9s dans la province du Chiapas.
L'achat de ces appareils n'\u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 aucune condition concernant leur engagement\u00a0: on ne peut donc reprocher au Gouvernement du Mexique d'avoir viol\u00e9 un accord.
L'an dernier, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e9rant qu'il \u00e9tait possible d'engager des PC-7 et des PC-9 arm\u00e9s, a d\u00e9cid\u00e9 de n'autoriser l'exportation de ces avions vers certains pays que si l'on pouvait exclure leur armement ult\u00e9rieur. Cette d\u00e9cision touche les pays \u00e0 qui, selon la l\u00e9gislation suisse, il n'est pas permis de livrer du mat\u00e9riel de guerre, quand on peut supposer qu'ils utiliseront les avions au combat.
Dans le nouvel avant-projet de loi sur le mat\u00e9riel de guerre, la d\u00e9finition du mat\u00e9riel de guerre est ainsi con\u00e7ue que des avions comme les PC-7 et PC-9 dot\u00e9s d'un dispositif d'accrochage pourront \u00eatre compris dans cette d\u00e9finition.
A quelques exceptions pr\u00e8s (les moteurs, par exemple), l'exportation de pi\u00e8ces de rechange pour des PC-7 et PC-9 n'est pas soumise au r\u00e9gime du permis, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'\u00e9conomie ext\u00e9rieure et \u00e0 la pratique internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut interdire l'exportation de pi\u00e8ces de rechange, dans un cas particulier, qu'en s'appuyant sur l'article 102 chiffre 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 ce jour, il a recouru quatre fois \u00e0 cette mesure d'urgence, en 1989 et 1990, \u00e0 propos de l'exportation de biens susceptibles de servir \u00e0 la production d'armes de destruction massive (en Irak notamment). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette mesure serait disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la livraison de pi\u00e8ces de rechange pour des PC-7 et PC-9 dont l'exportation n'est pas soumise au r\u00e9gime du permis.
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