En automne 1991, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'exclure l'ex-Yougoslavie des pays de recrutement traditionnels tels que les d\u00e9crit l'article 8 de l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers (OLE). Pour \u00e9viter que ne se produisent des situations critiques, il a pr\u00e9vu une p\u00e9riode transitoire de deux \u00e0 trois ans, laquelle \u00e9choit le 1er novembre 1994. Il entend donc, de toute \u00e9vidence, ne plus d\u00e9livrer \u00e0 partir de cette date de permis de travail de la cat\u00e9gorie A aux ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie.
L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et son intention de ne plus accorder de permis de travail \u00e0 ces personnes ont suscit\u00e9 incompr\u00e9hension et m\u00e9contentement dans de larges milieux. En effet, si des personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, ayant longtemps travaill\u00e9 en Suisse o\u00f9 elles sont totalement int\u00e9gr\u00e9es, n'obtenaient plus de permis de travail, il en r\u00e9sulterait d'\u00e9normes difficult\u00e9s pour toute l'\u00e9conomie, notamment pour l'h\u00f4tellerie et le b\u00e2timent. L'activit\u00e9 \u00e9conomique de r\u00e9gions enti\u00e8res s'en trouverait \u00e9branl\u00e9e. Une mesure aussi draconienne p\u00e9naliserait d'autant plus ces individus qu'ils souffrent de la guerre et des p\u00e9nuries incroyables qui s\u00e9vissent dans plus d'une de ces r\u00e9publiques. C'est, pour des raisons humanitaires et \u00e9conomiques, faire preuve d'irresponsabilit\u00e9 que de ne plus leur accorder de permis de travail.
Je pose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les deux questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas comme moi que, depuis qu'il a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 en question - soit en 1991 -, la situation a radicalement chang\u00e9 dans les pays de l'ex-Yougoslavie et qu'il doit, pour des raisons humanitaires, revoir sa d\u00e9cision\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 adopter une solution transitoire qui soit souple et qui tienne compte des principes humanitaires de la Suisse et des imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 15 mai 1991 sur la politique \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers et des r\u00e9fugi\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9montr\u00e9 qu'une ouverture du march\u00e9 du travail s'av\u00e9rait indispensable \u00e0 l'\u00e9gard des pays de la CE et de l'AELE, pour des motifs de politique \u00e9conomique, europ\u00e9enne et d'integration\u00a0; il a pr\u00e9sent\u00e9 aussi le mod\u00e8le des trois cercles appel\u00e9 a r\u00e9gir a l'avenir l'admission des travailleurs \u00e9trangers. En application de ce mod\u00e8le il a, par d\u00e9cision du 23 septembre 1991, r\u00e9trograd\u00e9 les pays de l'ex-Yougoslavie dans le cercle ext\u00e9rieur. Les personnes titulaires d'une autorisation \u00e0 l'ann\u00e9e ou d'un permis d'\u00e9tablissement ne sont pas touch\u00e9es par cette mesure.
Question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais n\u00e9glige le domaine humanitaire. Apr\u00e8s que le territoire de l'ex-Yougoslavie a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 dans le cercle ext\u00e9rieur et une p\u00e9riode transitoire fix\u00e9e pour la mise en oeuvre de cette mesure, les travailleurs yougoslaves, comme les touristes et les autres personnes provenant des r\u00e9gions en guerre ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9reusement autoris\u00e9s \u00e0 rester en Suisse jusqu'\u00e0 nouvel ordre. Leurs conjoints, parents et enfants ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 venir les rejoindre. Cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les cat\u00e9gories de personnes particuli\u00e8rement menac\u00e9es a \u00e9t\u00e9 constamment adapt\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de la situation. De plus notre pays s'efforce activement, par des actions humanitaires cibl\u00e9es d'accueil en faveur des personnes d\u00e9plac\u00e9es et des anciens prisonniers de guerre ainsi que par l'aide d'urgence et \u00e0 la reconstruction apport\u00e9e sur place par le corps suisse d'aide en cas de catastrophes, d'aider dans la mesure du possible les victimes de la guerre et d'all\u00e9ger leurs souffrances.
Question 2
La p\u00e9riode transitoire fix\u00e9e dans la d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 1991 pour l'admission de' travailleurs du territoire de l'ex-Youqoslavie expire le 31 octobre 1994. En vertu de cette d\u00e9cision, \u00e0 partir de cette date, il ne devrait en principe plus \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 d'autorisations saisonni\u00e8res aux ressortissants de l'ex-Yougoslavie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de surseoir \u00e0 cette mesure restrictive. Ce report est dict\u00e9 par un double souci\u00a0: celui des travailleurs touch\u00e9s et de la situation difficile qui r\u00e8gne dans leur pays, mais aussi celui de l'\u00e9conomie suisse et des difficult\u00e9s \u00e0 changer la pratique de recrutement dans les branches saisonni\u00e8res.'
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envisag\u00e9 en cons\u00e9quence un ensemble de mesures qui ont \u00e9t\u00e9 soumises pour avis, avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive, aux cantons, aux partis politiques et aux associations fa\u00eeti\u00e8res des employeurs et des travailleurs. La possibilit\u00e9 de transformer r\u00e9guli\u00e8rement l'autorisation saisonni\u00e8re en autorisation \u00e0 l'ann\u00e9e avec droit au regroupement familial est maintenue jusqu'\u00e0 fin 1994. Ce qui permet aux saisonniers entr\u00e9s en Suisse avant la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1991 d'obtenir jusque l\u00e0 une transformation aux anciennes conditions. Les autres travailleurs yougoslaves qui ont travaille en Suisse avec une autorisation saisonni\u00e8re entre le 1er novembre 1993 et le 31 octobre 1994 pourront obtenir de nouvelles autorisations saisonni\u00e8res en 1995 apr\u00e8s quoi il n'en sera en principe plus d\u00e9livre. Il conviendra alors de trouver une solution ad\u00e9quate pour les cas de rigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(768614400000)\/","SubmittedBy":"Columberg Dumeni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(827452800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779240018790)\/","SubmissionDate":"\/Date(762652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4413,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}