Je sollicite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner des informations sur les points suivants\u00a0:
1. Peut-il garantir que la r\u00e9vision des proc\u00e9dures de d\u00e9cision ne limitera ni directement ni indirectement l'applicabilit\u00e9 du droit mat\u00e9riel relatif \u00e0 l'environnement et le r\u00f4le des services sp\u00e9cialis\u00e9s dans la protection de l'environnement, et peut-il assurer que cette r\u00e9vision n'emp\u00eachera pas une ex\u00e9cution des dispositions conforme au droit\u00a0?
2. Quelles mesures concr\u00e8tes pense-t-il prendre dans ce sens\u00a0?
3. Le rapport final du Service de contr\u00f4le administratif (CCF) sera-t-il soumis en temps voulu aux cantons et au Parlement\u00a0?
","ReasonText":"Par d\u00e9cision du 7 avril 1993, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 son Service de contr\u00f4le administratif (CCF) de r\u00e9aliser le projet no2 intitul\u00e9 \"Grands projets d'infrastructure\u00a0: pour une meilleure coordination des proc\u00e9dures de d\u00e9cision\" et de pr\u00e9senter un rapport final au mois de juin 1994. Ce mandat se fonde sur une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 effectu\u00e9e par M. Stephan Scheidegger et M. U. Zimmerli, membre du Conseil des \u00c9tats. Les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s par le projet du CCF ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s d'examiner toutes les proc\u00e9dures d'autorisation et de proposer des am\u00e9liorations, notamment dans les domaines des centrales hydro-\u00e9lectriques, des \u00e9quipements ferroviaires, des installations de transport touristiques, des d\u00e9charges et sites d'extraction des mat\u00e9riaux, des am\u00e9liorations fonci\u00e8res et des routes nationales. Selon le rapport de MM. Scheidegger et Zimmerli, l'\u00e9tude principale doit viser en premier lieu une concentration des proc\u00e9dures de d\u00e9cision. Une autre solution serait d'assurer une coordination mat\u00e9rielle de ces proc\u00e9dures.
Or, on a entendu \u00e0 plusieurs reprises qu'actuellement, seule l'option de la concentration est encore en discussion. Cette option veut que des proc\u00e9dures d'autorisation qui se d\u00e9roulaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en parall\u00e8le soient concentr\u00e9es en une seule proc\u00e9dure. En cons\u00e9quence, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente examinerait non seulement si les conditions d'autorisation requises par les dispositions l\u00e9gales applicables au domaine particulier sont r\u00e9unies, mais \u00e9galement si les conditions requises par ailleurs par le droit f\u00e9d\u00e9ral sont remplies.
S'il est certes souhaitable de simplifier, d'acc\u00e9l\u00e9rer et de coordonner les proc\u00e9dures, il n'en reste pas moins que, dans les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'environnement, les services f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s risquent de n'\u00eatre plus qu'entendus, et leur accord pourrait ne plus \u00eatre n\u00e9cessaire. En outre, il semble qu'on veuille transformer la seule comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle de l'OFEFP (et des offices cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s), celle qui concerne l'autorisation de d\u00e9fricher (for\u00eats et berges), en un simple droit d'\u00eatre entendu (voir \u00e0 cet \u00e9gard le projet mis en consultation de nouvelle loi sur l'utilisation des eaux).
Afin de garantir une ex\u00e9cution conforme du droit mat\u00e9riel relatif \u00e0 l'environnement, une concentration \u00e9ventuelle des proc\u00e9dures doit assurer que l'autorit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, qui dispose des connaissances n\u00e9cessaires pour juger d'un cas, ne soit pas seulement entendue, mais qu'elle doive donner son accord avant qu'une d\u00e9cision soit prise (ce principe s'applique d\u00e9j\u00e0 aux grands projets ferroviaires et aux a\u00e9roports et champs d'aviation). En laissant prendre des d\u00e9cisions que les services sp\u00e9cialis\u00e9s dans la protection de l'environnement ne peuvent cautionner parce qu'elles violent le droit mat\u00e9riel, on risque non seulement de voir se multiplier les plaintes (et donc les retards de proc\u00e9dure) et les conflits au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, mais \u00e9galement d'aller \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que constitue la protection de la nature et du paysage.
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