Les nouvelles lois fiscales, mais en particulier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, contiennent des lacunes tr\u00e8s importantes dans les dispositions sur la prescription qui pourraient poser de graves probl\u00e8mes d'application et \u00eatre \u00e0 l'origine d'une ins\u00e9curit\u00e9 juridique inacceptable pour les contribuables. Par exemple, dans le cas du syst\u00e8me de la taxation bisannuelle, le d\u00e9lai de prescription est possible jusqu'\u00e0 13 ans apr\u00e8s l'exercice commercial d\u00e9terminant - au risque que la proc\u00e9dure se prolonge jusqu'\u00e0 la prescription absolue, soit 18 ans apr\u00e8s l'exercice commercial d\u00e9terminant\u00a0; par contre, l'obligation est de conserver les documents pendant 10 ans.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner ces questions et \u00e0 pr\u00e9senter aux Chambres, encore cette ann\u00e9e, un message pour corriger ces lacunes en r\u00e9duisant les nouveaux d\u00e9lais. Des dispositions transitoires sont aussi n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"Il s'agit en particulier de l'art.\u00a0184, al.\u00a01er, let.\u00a0b, de la LIFD qui pr\u00e9voit que la poursuite p\u00e9nale en cas de soustraction consomm\u00e9e se prescrit par 10 ans apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode fiscale, sans toutefois tenir compte de la diff\u00e9rence existant entre le syst\u00e8me bisannuel et annuel, ni du fait que dans le syst\u00e8me annuel la p\u00e9riode fiscale est donn\u00e9e par l'ann\u00e9e civile en ce qui concerne les personnes physiques, et par l'exercice comptable en ce qui concerne les personnes morales. Cela est de nature \u00e0 cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s de traitement, car, selon les circonstances, le d\u00e9lai de prescription effectif variera, entre 10 et 18 ans. Or, le Code des obligations \u00e0 l'article 962 pr\u00e9voit que la comptabilit\u00e9, la correspondance et les pi\u00e8ces comptables doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant dix ans. M\u00eame l'art.\u00a0126, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t direct pr\u00e9cise que \"les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les documents et pi\u00e8ces justificatives en relation avec leur activit\u00e9\".
Aujourd'hui, l'article 134 de l'arr\u00eat\u00e9 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pr\u00e9voit que la proc\u00e9dure s'\u00e9teint cinq ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de taxation, ce qui se traduit pour tous les contribuables par un d\u00e9lai de prescription effectif de neuf ans au maximum.
Par voie de cons\u00e9quence, il faudra aussi adapter les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les articles 152 et 189 de la LIFD, ainsi que les \u00e9ventuels articles y relatifs de la loi sur l'harmonisation fiscale.
Les dispositions transitoires ne disent rien quant au droit applicable pour toutes les p\u00e9riodes fiscales jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1994, m\u00eame si des \u00e9l\u00e9ments nouveaux devaient se manifester dans les prochaines ann\u00e9es, quand la nouvelle loi sera entr\u00e9e en vigueur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.a) La motion vise plus particuli\u00e8rement l'article 184 LIFDd'apr\u00e8s lequel \"la poursuite p\u00e9nale en cas de soustraction d'imp\u00f4t consomm\u00e9e se prescrit par dix ans \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode fiscale pour laquelle la taxation n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e ou l'a \u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on incompl\u00e8te\". La prescription absolue de la poursuite intervient 15 ans apr\u00e8s le d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription. Par ailleurs, les articles 962 CO et 126 LIFD prescrivent que la comptabilit\u00e9, la correspondance et les pi\u00e8ces comptables en relation avec l'activit\u00e9 professionnelle doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant 10 ans.
b) Il se peut fort bien que le d\u00e9lai de prescription et la p\u00e9riode de conservation des pi\u00e8ces ne se recouvrent pas exactement. C'est effectivement le cas dans la taxation bisannuelle praenumerando, syst\u00e8me encore pr\u00e9dominant dans la LIFD pour les personnes physiques. La poursuite contre un ind\u00e9pendant qui commet une soustraction d'imp\u00f4t pendant la p\u00e9riode fiscale 1995/96 (p\u00e9riode de calcul 1993/94) peut donc \u00eatre ouverte jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2006. L'obligation de conserver les pi\u00e8ces justificatives portant sur 10 ans, il se pourrait qu'en 2006, le contribuable ne poss\u00e8de plus les livres de compte et les pi\u00e8ces comptables pour la p\u00e9riode de calcul 1993/1994, ce qui pourrait poser des probl\u00e8mes de preuve. On remarquera cependant que ces circonstances ne porteraient pas pr\u00e9judice au contribuable, dans la mesure o\u00f9 le fardeau de la preuve d'un comportement punissable incombe aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
c) Dans le syst\u00e8me de la taxation annuelle postnumerando, il n'existe, pour les personnes physiques et morales, aucun probl\u00e8me de divergence entre le d\u00e9lai de conservation des livres et des pi\u00e8ces comptables et le d\u00e9lai de prescription. \u00c0 l'\u00e9poque, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conisait la taxation annuelle postnumerando pour tous les contribuables. Mais le Parlement ne l'a impos\u00e9e que pour les personnes morales alors que, pour les personnes physiques, elle reste une possibilit\u00e9 offerte au l\u00e9gislateur cantonal m\u00eame pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, et n'est pas (encore) le syst\u00e8me le plus courant. En raison de l'article 70 LHID (entr\u00e9 en vigueur en 1993 et repris \u00e0 l'art. 219 LIFD), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra pr\u00e9senter un rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'expiration d'un-d\u00e9lai de huit ans et proposer l'unification de l'imposition dans le temps. Le probl\u00e8me pos\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion se r\u00e9soudra donc de lui-m\u00eame. Au surplus, d'autres raisons pourraient pousser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 demander plus rapidement une harmonisation de l'imposition dans le temps et l'introduction g\u00e9n\u00e9rale de la taxation annuelle postnumerando, ce qui permettrait de r\u00e9soudre toute une s\u00e9rie d'autres difficult\u00e9s r\u00e9sultant in\u00e9vitablement de la coexistence de deux syst\u00e8mes diff\u00e9rents de calcul de l'imp\u00f4t. Enfin, on rel\u00e8vera que tout contribuable peut garder ses livres et pi\u00e8ces comptables plus longtemps que la loi ne l'exige, et que le d\u00e9lai de dix ans n'est qu'un d\u00e9lai minimum.
d) L'opinion exprim\u00e9e par la motion selon laquelle la prescription de 15 ans rallonge le d\u00e9lai d'enqu\u00eate \u00e0 18 ans est erron\u00e9e. Le but de l'article 184, 2e alin\u00e9a LIFD est d'accorder cinq ans suppl\u00e9mentaires pour rendre la d\u00e9cision judiciaire, par exemple si une soustraction d'imp\u00f4t est d\u00e9couverte pendant la derni\u00e8re ann\u00e9e du d\u00e9lai de prescription de dix ans. Si la poursuite est engag\u00e9e au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e de ce d\u00e9lai, le contribuable devra de toute fa\u00e7on prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00eatre en mesure de fournir des preuves.
2. En ce qui concerne l'article 189 LIFD \u00e9galement mis en cause dans la motion, la poursuite p\u00e9nale des d\u00e9lits fiscaux (usage de faux et d\u00e9tournement d'imp\u00f4t \u00e0 la source), se prescrit par dix ans \"\u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9linquant a exerc\u00e9 son activit\u00e9 coupable\". En revanche, pour la soustraction d'imp\u00f4t consomm\u00e9e, le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir au terme de la p\u00e9riode fiscale concern\u00e9e par la soustraction. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription est donc diff\u00e9rent dans chacun de ces deux cas, sans compter que la production de documents falsifi\u00e9s constitutive d'un usage de faux ne se fait pas toujours au moment du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t, mais qu'elle peut \u00e9galement avoir lieu lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation ou de recours. Enfin, l'interruption de la prescription pour la soustraction fiscale est r\u00e9gie par l'article 184, 2e alin\u00e9a LIFD et r\u00e9sulte d'une action des autorit\u00e9s fiscales. Par contre, l'interruption de la prescription pour l'usage de faux ob\u00e9it \u00e0 l'article 189, 2e alin\u00e9a LIFD et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 188, r\u00e9sulte des actes des autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales comp\u00e9tentes pour la poursuite du d\u00e9lit fiscal. L'interruption de la prescription de la soustraction fiscale n'entra\u00eene pas pour autant celle relative \u00e0 l'usage de faux et inversement. C'est pourquoi, les d\u00e9lais de prescription pour les d\u00e9lits de soustraction d'imp\u00f4t et de fraude fiscale commis par un m\u00eame contribuable divergeront t\u00f4t ou tard. La modification d'un d\u00e9lai de prescription ne conditionne donc pas obligatoirement l'adaptation de l'autre.
3. Finalement la motion aborde le probl\u00e8me des dispositions transitoires pour les d\u00e9lits concernant une p\u00e9riode fiscale soumise \u00e0 l'ancien droit, mais d\u00e9couverts et devant \u00eatre jug\u00e9s apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit. on peut r\u00e9soudre ce probl\u00e8me sur la base des principes g\u00e9n\u00e9raux du Codep\u00e9nal, notamment des articles 2, 2e alin\u00e9a et 336 \u00e0 339, en particulier de l'article 337. Selon ces articles, les d\u00e9lits commis sous l'empire de l'ancien droit doivent en principe \u00eatre jug\u00e9s d'apr\u00e8s l'ancien droit. Toutefois le nouveau droit sera appliqu\u00e9 s'il est plus cl\u00e9ment pour l'auteur de l'infraction. L'application cons\u00e9quente de ces r\u00e8gles permettra aussi de trouver les bonnes solutions pour le passage de l'arr\u00eat\u00e9 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e0 la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
4. La loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct entrera en vigueur le 1er janvier 1995. Pr\u00e9sentement, deux domaines de la loi sont d\u00e9j\u00e0en r\u00e9vision \u00e0 la suite de motions adopt\u00e9es par les Chambres. Il n'est pas opportun, pour des raison de s\u00e9curit\u00e9 juridique, d'\u00e9laborer plusieurs messages s\u00e9par\u00e9s sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il serait pr\u00e9f\u00e9rable de laisser la loi entrer en vigueur et de collecter des exp\u00e9riences. Si la divergence entre les d\u00e9lais concern\u00e9s devait effectivement poser des probl\u00e8mes pratiques, il serait toujours possible de proposer au Parlement de modifier la LIFD dans le cadre d'un message portant sur l'ensemble de cette loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(779500800000)\/","SubmittedBy":"Cavadini Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750816838490)\/","SubmissionDate":"\/Date(763862400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4413,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}