Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 prendre en compte les objectifs suivants lorsqu'il pr\u00e9parera la r\u00e9forme de l'\u00e9conomie laiti\u00e8re\u00a0:
1. Il r\u00e9visera la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re par \u00e9tapes progressives, en m\u00e9nageant une p\u00e9riode transitoire suffisamment longue.
En une premi\u00e8re phase, il entreprendra les adaptations aux Accords du Gatt, sans r\u00e9duire les mesures de protection en faveur de nos produits laitiers plus qu'il n'est obligatoire.
En une deuxi\u00e8me phase, il adaptera les dispositions concernant l'orientation et l'encouragement de la transformation et de la commercialisation du lait. Il examinera notamment dans quelle mesure les secteurs situ\u00e9s en aval des producteurs de lait (fromageries, laiteries, commerces) ne devraient pas \u00eatre soumis \u00e0 un nouveau syst\u00e8me de prise en charge.
En un troisi\u00e8me temps seulement, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s la concr\u00e9tisation des dispositions issues de l'Uruguay Round, en 2002, il examinera les m\u00e9canismes de soutien au niveau de la production laiti\u00e8re (livraison et prise en charge obligatoires, prix garanti).
2. Il faut s'abstenir de reprendre le syst\u00e8me de prix indicatifs et d'intervention, fortement critiqu\u00e9 dans une grande partie de l'Europe.
3. Le maintien de notre volume de production doit avoir la priorit\u00e9.
","ReasonText":"R\u00e9duire le volume de production et mettre en place un syst\u00e8me de prix indicatifs et d'intervention auraient pour notre pays des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses, et en particulier pour les r\u00e9gions recul\u00e9es. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ces r\u00e9gions que des fermes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9es \u00e0 grand frais, et souvent gr\u00e2ce aux subsides de l'\u00c9tat. Une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation irait \u00e0 l'encontre du principe de bonne foi. L'\u00c9tat n'a pas les moyens de compenser de nouvelles baisses du prix du lait. Si un accroissement du volume total de production n'est pas possible, on pourrait favoriser la reconversion d'un certain nombre d'exploitations laiti\u00e8res dans l'\u00e9levage extensif, avec l'appui de la Conf\u00e9d\u00e9ration, afin de se m\u00e9nager une marge de correction. Les fonds n\u00e9cessaires pourraient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s en vertu de l'article 31b de la loi sur l'agriculture.
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