Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte\u00a0:
1. que le rapport sur les r\u00e9installations annonc\u00e9 pour fin mars soit publi\u00e9 \u00e0 temps, avant la discussion au sein du Conseil ex\u00e9cutif de la Banque, et que les organisations de base et les groupes de population du Sud y aient acc\u00e8s\u00a0;
2. que les directives de la Banque mondiale concernant les r\u00e9installations soient observ\u00e9es et leur respect contr\u00f4l\u00e9, et que la repr\u00e9sentation suisse au Conseil ex\u00e9cutif ne soutienne pas de projets qui ne respectent pas ces dispositions\u00a0;
3. que le Conseil ex\u00e9cutif n'approuve pas de nouveaux projets entra\u00eenant des r\u00e9installations forc\u00e9es avant qu'un contr\u00f4le efficace et le respect des directives ne soient garantis\u00a0;
4. que la directive d\u00e9taill\u00e9e (\"operational directive\") concernant les r\u00e9installations de populations ne soit pas dilu\u00e9e et raval\u00e9e au rang de ligne de conduite non contraignante (\"operational policy\")?
","ReasonText":"Les projets de la banque mondiale n\u00e9cessitent la r\u00e9installation de millions de personnes. La Banque a elle-m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 plusieurs \u00e9tudes internes sur les cons\u00e9quences de ces r\u00e9installations pour les populations concern\u00e9es. L'\u00e9valuation de la politique de r\u00e9installation a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9diction de directives internes. Si ces directives ont \u00e9t\u00e9 rendues plus s\u00e9v\u00e8res au vu de la multiplication des cons\u00e9quences n\u00e9gatives des r\u00e9installations, elles n'ont toutefois \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es qu'insuffisamment, voire pas du tout.
En 1992, la commission d'enqu\u00eate ind\u00e9pendante institu\u00e9e par la Banque mondiale pour \u00e9tudier le projet du Narmada (Inde) est parvenue \u00e0 la conclusion que les prescriptions concernant les r\u00e9installations de populations \u00e9taient constamment viol\u00e9es. En cons\u00e9quence, le pr\u00e9sident de la Banque mondiale, M. Lewis Preston, a demand\u00e9 une nouvelle enqu\u00eate approfondie sur l'\u00e9tat des projets de r\u00e9installation au sein de l'institution.
Ce nouveau rapport \u00e9tait promis pour la fin f\u00e9vrier, d\u00e9lai qui a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 \u00e0 la fin mars. Toutefois, deux \u00e9tudes relatives \u00e0 l'Inde et \u00e0 la Chine et un rapport interm\u00e9diaire concernant la politique de r\u00e9installation coordonn\u00e9e par le d\u00e9partement de l'environnement de la Banque mondiale r\u00e9v\u00e8lent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 que 134 projets en cours entra\u00eeneront la r\u00e9installation d'environ 2 millions de personne et 35 projets pr\u00e9vus obligeront \u00e0 r\u00e9installer 1,1 million de personnes. Quant au respect des directives de la Banque mondiale, il ne reste que rarement, voire pas du tout, contr\u00f4l\u00e9.
Les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui seront r\u00e9install\u00e9es, appartiennent pour la plupart aux couches de population les plus pauvres et donc aux principaux groupes-cibles de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement. Les projets de r\u00e9installation mettent les personnes concern\u00e9es dans des situations \u00e9conomique et sociale extr\u00eamement difficiles. Nombre d'entre elles perdent leurs moyens d'existence, si modestes fussent-ils. Or, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'adh\u00e9sion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods oblige la repr\u00e9sentation suisse aupr\u00e8s de la Banque mondiale \u00e0 s'engager en faveur des populations les plus pauvres.
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