En se fondant sur les bases l\u00e9gales actuelles et sur l'interpr\u00e9tation - large - de la loi, il convient \u00e0 l'avenir, s'agissant de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, de ne plus en verser que la moiti\u00e9 \u00e0 fonds perdus, l'autre moiti\u00e9 devant \u00eatre octroy\u00e9e sous forme d'un pr\u00eat, aux conditions suivantes\u00a0:
Dur\u00e9e\u00a0:
La dur\u00e9e du pr\u00eat est illimit\u00e9e.
Remboursement\u00a0:
L'entreprise devra rembourser le pr\u00eat en totalit\u00e9 avant de pouvoir verser des b\u00e9n\u00e9fices au proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations similaires, compte tenu des crit\u00e8res en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux.
Int\u00e9r\u00eat\u00a0:
Aucun int\u00e9r\u00eat ne sera per\u00e7u sur le pr\u00eat.
Contr\u00f4le\u00a0:
L'organe de contr\u00f4le pr\u00e9vu par le Code des obligations devra attester chaque ann\u00e9e que les fonds allou\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectivement vers\u00e9s sous forme d'une indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail et qu'aucun versement de b\u00e9n\u00e9fices n'a eu lieu.
Gestion\u00a0:
Les offices cantonaux du travail continueront de verser l'indemnit\u00e9 et g\u00e9reront le pr\u00eat.
","ReasonText":"La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, qui date de 1982, pr\u00e9voit le versement d'indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail uniquement pour pallier le recul momentan\u00e9 des commandes et pour pr\u00e9server les emplois. Selon l'article 33, la perte de travail ne donne pas droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 \" lorsqu'elle est due \u00e0 des mesures touchant l'organisation de l'entreprise, tels que travaux de nettoyage, de r\u00e9paration ou d'entretien, ou \u00e0 d'autres interruptions habituelles et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de l'exploitation, ou encore \u00e0 des circonstances inh\u00e9rentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer \".
Aujourd'hui, cette disposition l\u00e9gale ne cesse pourtant d'\u00eatre gravement viol\u00e9e, en ce sens que les entreprises demandent et obtiennent des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, m\u00eame lorsqu'il s'agit pour elles de surmonter le tournant structurel qu'elles n'ont pas su n\u00e9gocier. Elles sont de plus en plus nombreuses \u00e0 utiliser la r\u00e9duction des horaires de travail pour surmonter les situations de crise, pour diminuer les co\u00fbts, pour remanier leur organisation et, dans les cas extr\u00eames, pour transf\u00e9rer leurs emplois \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour les supprimer.
Sous l'effet de l'augmentation des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e de son but initial pour servir, dans la grande majorit\u00e9 des cas, \u00e0 restructurer la production, ce qui constitue une violation ind\u00e9niable de la loi. Afin de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et de faire en sorte que cette indemnit\u00e9 soit utilis\u00e9e de mani\u00e8re conforme \u00e0 la loi, il convient de la verser pour moiti\u00e9 \u00e0 fonds perdus et pour moiti\u00e9 sous forme de pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat. Les entreprises devront rembourser le pr\u00eat en totalit\u00e9 avant de pouvoir verser des b\u00e9n\u00e9fices ou proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations similaires, compte tenu des crit\u00e8res en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux. Le partage de l'indemnit\u00e9, \u00e0 savoir 50\u00a0% \u00e0 fonds perdus et 50\u00a0% sous forme de pr\u00eat, fera qu'on pourra l'utiliser comme auparavant, mais sans que la caisse de ch\u00f4mage doive supporter la totalit\u00e9 des frais.
Ce remaniement - partie vers\u00e9e sous forme de pr\u00eat, aucun versement de b\u00e9n\u00e9fices avant son remboursement - pr\u00e9sente les avantages suivants\u00a0:
- On pourra accepter un assez grand nombre de demandes et les traiter rapidement et \u00e0 peu de frais. On peut en effet penser que seules auront recours \u00e0 la r\u00e9duction de l'horaire de travail les entreprises qui estimeront avoir une vraie chance de pr\u00e9server les emplois. L'instrument constitu\u00e9 par la r\u00e9duction de l'horaire de travail retrouvera ainsi sa vocation initiale.
- Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'OFIAMT et par les offices cantonaux du travail, qui n\u00e9cessitent beaucoup de personnel et qui sont tr\u00e8s co\u00fbteux, ne devront pas \u00eatre renforc\u00e9s en cas d'abandon du syst\u00e8me actuel, ce qui cr\u00e9era des all\u00e8gements financiers pour la caisse de ch\u00f4mage.
- Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la moiti\u00e9 de l'indemnit\u00e9 serait vers\u00e9e sous forme de pr\u00eat, il se pourrait certes que les entreprises qui r\u00e9duisent leur horaire de travail fassent faillite \u00e0 court ou \u00e0 moyen terme, que les emplois disparaissent et que les pr\u00eats accord\u00e9s ne soient pas rembours\u00e9s. Dans ces cas-l\u00e0, on pourrait toujours emp\u00eacher le versement de b\u00e9n\u00e9fices avant la faillite, au d\u00e9triment de la caisse de ch\u00f4mage.
- La solution du pr\u00eat acc\u00e9l\u00e9rera l'indispensable processus de restructuration de l'\u00e9conomie suisse, en faisant dispara\u00eetre rapidement les entreprises non viables qui gr\u00e8vent les finances de la caisse de ch\u00f4mage. On \u00e9vitera ainsi que ces entreprises ne concurrencent ind\u00fbment les entreprises ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide, voire n'entra\u00eenent leur faillite.
- Gr\u00e2ce aux propositions expos\u00e9es ci-dessus, la caisse de ch\u00f4mage aura une meilleure sant\u00e9 financi\u00e8re qu'aujourd'hui, ce dont elle a un urgent besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l'octroi de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail a notablement \u00e9t\u00e9 \u00e9largi lors de la r\u00e9vision de 1990 et qu'il convient de prendre des mesures afin que cette prestation ne constitue pas - pour l'employeur une alternative bon march\u00e9 \u00e0 une restructuration n\u00e9cessaire.
C'est pourquoi le projet de r\u00e9vision partielle de la LACI, actuellement soumis au Parlement, propose d'accorder au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de porter jusqu'\u00e0 trois jours le d\u00e9lai d'attente que l'employeur doit supporter. \u00c0 cette fin, il pr\u00e9voit \u00e9galement que lorsque la perte de travail est sup\u00e9rieure \u00e0 85\u00a0% de l'horaire de travail, la dur\u00e9e de versement de l'indemnit\u00e9 ne peut exc\u00e9der quatre p\u00e9riodes de d\u00e9comptes.
Le syst\u00e8me propose par le motionnaire qui revient \u00e0 faire supporter \u00e0 l'employeur 50\u00a0% de la charge financi\u00e8re entra\u00een\u00e9e par la perte de travail comporte un certain risque. En effet, le prix a payer pourrait \u00eatre jug\u00e9 si \u00e9lev\u00e9 que l'employeur risquerait de donner la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des licenciements, ce qui contreviendrait au but pr\u00e9ventif de cette prestation.
Cesyst\u00e8me pr\u00e9supposerait, par ailleurs, des t\u00e2ches administratives non n\u00e9gligeables pour l'assurance-ch\u00f4mage.
Tout en tenant compte de ces r\u00e9flexions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 examiner la proposition du motionnaire dans le cadre d'une 3\u00e8me r\u00e9vision de la LACI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(768614400000)\/","SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(827452800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779240736017)\/","SubmissionDate":"\/Date(763948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4413,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}