Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter comme il suit le chapitre de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) concernant la surveillance exerc\u00e9e sur les programmes (art. 57ss.), ou \u00e0 ordonner une modification correspondante du r\u00e8glement de l'Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d'examen des plaintes (ci-apr\u00e8s\u00a0: l'autorit\u00e9):
1. L'autorit\u00e9 communique imm\u00e9diatement sa d\u00e9cision aux parties. Elle indique la r\u00e9partition des voix lors de la prise de d\u00e9cision et donne un bref expos\u00e9 des motifs de celle-ci.
2. Apr\u00e8s que les parties en ont pris connaissance, elle publie sa d\u00e9cision. La r\u00e9partition des voix et le m\u00eame bref expos\u00e9 des motifs sont \u00e9galement communiqu\u00e9s aux m\u00e9dias.
3. Un expos\u00e9 circonstanci\u00e9 des motifs, pouvant servir aux parties \u00e0 former le cas \u00e9ch\u00e9ant un recours de droit administratif aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, doit \u00eatre remis aux parties au plus tard trois mois apr\u00e8s que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise.
4. Si une \u00e9mission est contest\u00e9e par plus d'une personne, les arguments invoqu\u00e9s \u00e9tant diff\u00e9rents mais donnant tous le droit, aux termes de l'article 62 de la loi, de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9, celle-ci tient compte de la pluralit\u00e9 des plaintes, notamment dans l'information qu'elle fournit aux m\u00e9dias.
","ReasonText":"Les plaintes form\u00e9es contre des \u00e9missions radiodiffus\u00e9es ou t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es attirent toujours l'attention du public. Par cons\u00e9quent, l'information concernant les d\u00e9cisions prises par l'autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d'examen des plaintes en la mati\u00e8re, doit se faire sans retard, rester impartiale et \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e soigneusement. Sous ce rapport, la pratique actuelle ne satisfait pas, comme il ressort des remarques que je fais ci-apr\u00e8s au sujet des divers points de mon postulat. Il me semble donc \u00e9vident qu'il importe de compl\u00e9ter les articles 57 et suivants de la loi. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il suffirait cependant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie dans le sens indiqu\u00e9 par mon postulat le r\u00e8glement de l'autorit\u00e9. L'article 59 de la loi charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'approuver ce r\u00e8glement. De ce fait, le gouvernement a aussi la comp\u00e9tence d'ordonner que ce r\u00e8glement soit modifi\u00e9.
Chiffre 1
Le 27 ao\u00fbt 1993, l'autorit\u00e9 a pris une d\u00e9cision sur une plainte form\u00e9e contre une \u00e9mission de la t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique DRS diffus\u00e9e le 10 mai 1993 et dans laquelle une comparaison \u00e9tait faite entre les troupes suisses et allemandes\u00a0; cette \u00e9mission avait fait l'objet de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es ind\u00e9pendamment par trois personnes. L'autorit\u00e9 n'a communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision aux parties que le 16 f\u00e9vrier 1994, soit une demi-ann\u00e9e plus tard.
Un tel d\u00e9lai est inacceptable. L'int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sentait cette plainte, qui \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la votation populaire du 6 juin 1993 sur l'acquisition de nouveaux avions de combat, s'\u00e9tait affaibli entre-temps. En outre, on cr\u00e9e par un tel retard, la possibilit\u00e9 de favoriser une des parties en l'informant pr\u00e9matur\u00e9ment, par une indiscr\u00e9tion, de la d\u00e9cision prise. La publication imm\u00e9diate de la d\u00e9cision \u00e9liminerait le risque d'un tel abus.
Afin d'assurer la transparence requise par les d\u00e9cisions concernant les \u00e9missions faites par des moyens d'information publics, l'autorit\u00e9 devrait aussi indiquer la r\u00e9partition des voix lors de la prise de d\u00e9cision, comme cela se fait dans de nombreux autres tribunaux. Dans ce cas \u00e9galement, il importe d'\u00e9liminer le risque d'indiscr\u00e9tions, en veillant \u00e0 assurer une information adapt\u00e9e aux circonstances.
Chiffre 2
Selon la pratique en vigueur, le public est inform\u00e9 par la SSR. Notamment lorsque la d\u00e9cision lui est favorable, celle-ci cherche \u00e0 diffuser largement le r\u00e9sultat. \u00c9tant donn\u00e9 que, vu le peu de place disponible, les faits et les consid\u00e9rants de l'autorit\u00e9 ne peuvent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre reproduits que sous une forme r\u00e9sum\u00e9e, le condens\u00e9 prend souvent un aspect partial lorsqu'il est r\u00e9dig\u00e9 par une des parties int\u00e9ress\u00e9es.
Dans le cas pr\u00e9cit\u00e9, l'un des trois plaignants eut connaissance de la d\u00e9cision par un communiqu\u00e9 publi\u00e9 par la presse. Il rentrait de vacances et apprit la nouvelle concernant \"son affaire\" en lisant un journal qui avait \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 dans l'avion. L'information \u00e9tait manifestement partiale. Si on y avait au moins indiqu\u00e9 que la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e de justesse et \u00e9tait donc le r\u00e9sultat du hasard, l'information aurait donn\u00e9 une impression g\u00e9n\u00e9rale plus nuanc\u00e9e.
L'autorit\u00e9 devrait pouvoir, selon moi, r\u00e9diger elle-m\u00eame le communiqu\u00e9 que les m\u00e9dias devront reproduire, au sens du pr\u00e9sent postulat. La publication devrait \u00eatre retard\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que toutes les parties aient re\u00e7u la d\u00e9cision et aient accus\u00e9 r\u00e9ception.
Chiffre 3
Il est compr\u00e9hensible qu'il faille un certain temps \u00e0 l'autorit\u00e9 pour r\u00e9diger une d\u00e9cision motiv\u00e9e. Cependant, un d\u00e9lai d'une demi-ann\u00e9e - comme dans le pr\u00e9sent cas - est inadmissible. De toute mani\u00e8re, il est souhaitable de donner une justification succincte et sommaire de la d\u00e9cision, outre l'expos\u00e9 circonstanci\u00e9 des motifs\u00a0; cela est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Chiffre 4
Cette partie du postulat est elle aussi en rapport direct avec le pr\u00e9sent cas. Deux des trois intervenants avaient mis en cause d'autres aspects et d'autres parties de l'\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 10 mai 1993. Sans doute pour gagner du temps, l'organe de m\u00e9diation a trait\u00e9 les trois r\u00e9clamations dans un rapport final unique. Cela a incit\u00e9 les trois int\u00e9ress\u00e9s, pour les m\u00eames raisons, \u00e0 former une plainte conjointe aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\u00a0; les int\u00e9ress\u00e9s admettaient il est vrai que, durant la proc\u00e9dure, on ferait d'office les distinctions n\u00e9cessaires entre leurs demandes.
Or ce ne fut pas le cas, ce qui est d\u00fb sans doute au caract\u00e8re insuffisamment nuanc\u00e9 du r\u00e8glement. La SSR a pu ainsi, avec une satisfaction non dissimul\u00e9e, donner l'impression, dans les informations qu'elle a diffus\u00e9es, que tous les arguments pr\u00e9sent\u00e9s \u00e9taient ceux du premier signataire de la plainte.
Si l'autorit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 tenue de proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 la publication de son arr\u00eat, elle aurait certainement \u00e9tabli les distinctions qui s'imposaient. La r\u00e9glementation actuelle concernant le traitement de r\u00e9clamations et de plaintes multiples est donc lacunaire et doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e.
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