1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant que les m\u00e9thodes employ\u00e9es en Su\u00e8de ont eu du succ\u00e8s\u00a0? Comment r\u00e9agit-il devant le concept su\u00e9dois de \"prisons sans drogue\"?
2. Conna\u00eet-il aussi d'autres concepts ou lieux o\u00f9 on met les prisons sous contr\u00f4le strict de la drogue, concepts qui sont appliqu\u00e9s avec succ\u00e8s\u00a0?
3. N'est-ce pas contradictoire que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales tol\u00e8rent une consommation de drogue dans les prisons, l\u00e0 o\u00f9 les contr\u00f4les devraient \u00eatre les plus s\u00e9v\u00e8res et qu'elles capitulent\u00a0? Ceci en m\u00eame temps qu'on d\u00e9veloppe les exp\u00e9riences sur les distributions libres de drogue, que l'\u00c9tat les dirige et les paie\u00a0? Cet \u00e9tat de choses n'annonce-t-il pas les pr\u00e9misses qu'avec de soi-disant exp\u00e9riences \"scientifiques\" qu'on nomme \"contr\u00f4l\u00e9es\" et \"surveill\u00e9es\" nous allons vers une lib\u00e9ralisation et une d\u00e9p\u00e9nalisation de la drogue\u00a0?
","ReasonText":"La distribution de seringues st\u00e9riles au p\u00e9nitencier de Hindelbank a lieu avec l'autorisation des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Pour la population suisse pour qui le respect des bases juridiques est une condition essentielle de la bonne marche du pays, ceci repr\u00e9sente une capitulation devant les conditions qui devraient r\u00e9gir les prisons et les p\u00e9nitenciers. Un exemple su\u00e9dois d\u00e9montre qu'avec des moyens appropri\u00e9s on arrive avec succ\u00e8s \u00e0 supprimer la consommation de drogue en prison et que l'\u00c9tat ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas respecter le droit en vigueur. C'est contribuer \u00e0 maintenir un toxicomane en \u00e9tat de d\u00e9pendance grave pour les cons\u00e9quences sur sa sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La Su\u00e8de a en principe pour objectif une soci\u00e9t\u00e9 sans drogue, ce qui recueille un large consensus. Le probl\u00e8me de la drogue est au premier chef un probl\u00e8me social. C'est dont une strat\u00e9gie de r\u00e9int\u00e9gration sociale des toxicomanes qui est cons\u00e9quemment poursuivie dans le cadre d'un \u00c9tat social prosp\u00e8re. La politique su\u00e9doise en mati\u00e8re de drogue repose sur trois piliers qui sont le contr\u00f4le, la pr\u00e9vention et la prise en charge des toxicomanes. Les mesures de pr\u00e9vention se sont \u00e0 l'\u00e9vidence r\u00e9v\u00e9l\u00e9es efficaces. Le nombre de jeunes toxicomanes a sensiblement diminu\u00e9. En revanche, le nombre total de toxicomanes n'a pas diminu\u00e9, ce qui autorise \u00e0 conclure que les mesures d'ordre th\u00e9rapeutique n'ont amen\u00e9 que quelques individus \u00e0 se d\u00e9sintoxiquer.
Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et mesures, la Su\u00e8de est plus ou moins confront\u00e9e aux m\u00eames probl\u00e8mes que la Suisse et, en particulier, au probl\u00e8me de la consommation de drogue. 50\u00a0% des d\u00e9tenus incarc\u00e9r\u00e9s dans les prisons su\u00e9doises sont des toxicomanes. Dans quelque 20 \u00e9tablissements, les toxicomanes peuvent suivre des programmes sp\u00e9ciaux. Pour \u00eatre admis au traitement, condition sine qua non, l'int\u00e9ress\u00e9 doit vouloir se soumettre au programme sp\u00e9cial. Il doit \u00eatre motiv\u00e9 \u00e0 poursuivre volontairement un traitement de longue dur\u00e9e. Afin de s'assurer qu'ils ne touchent pas \u00e0 la drogue, les d\u00e9tenus doivent fournir, plusieurs fois par semaine, des \u00e9chantillons d'urine. Celui qui ne respecte pas les r\u00e8gles s\u00e9v\u00e8res est imm\u00e9diatement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l'ex\u00e9cution ordinaire. Ces programmes requi\u00e8rent par ailleurs beaucoup de personnel, de temps et d'argent.
En Suisse aussi, il existe dans certains \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires des sections sp\u00e9ciales pour toxicomanes qui utilisent des m\u00e9thodes comparables \u00e0 celles des \u00e9tablissements su\u00e9dois. Le p\u00e9nitencier de Regensdorf, par exemple, dispose d'une section sp\u00e9cialis\u00e9e dans les probl\u00e8mes de toxicomanie dont l'objectif est de permettre aux d\u00e9tenus de vivre volontairement des p\u00e9riodes de vie sans drogue. La consommation de drogues dures et douces et de m\u00e9dicaments non prescrits par le m\u00e9decin est proscrite. Des \u00e9chantillons d'urine doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement fournis et ce sous surveillance. Les possibilit\u00e9s d'occupation offertes doivent permettre un approfondissement continu du travail sur la probl\u00e9matique de la toxicomanie. Le travail ax\u00e9 sur la prestation \u00e0 fournir, les activit\u00e9s cr\u00e9atrices, le sport, les activit\u00e9s centr\u00e9es sur le corps, les groupes d'entretien et de th\u00e9rapie par l'entretien constituent l'offre de cette section. Les violations du r\u00e8glement de la section sont sanctionn\u00e9es et peuvent entra\u00eener l'exclusion en cas de r\u00e9cidive. Dans le canton de Berne aussi, en l'occurrence \u00e0 Witzwil, des efforts sont en cours pour mettre en place une section analogue exempte de drogue. Enfin, il existe en outre plusieurs communaut\u00e9s th\u00e9rapeutiques qui travaillent selon le mod\u00e8le du p\u00e9nitencier de Regensdorf.
3. Seule une surveillance quasi totale de tous les d\u00e9tenus, y compris des d\u00e9tenus non-toxicomanes, permettrait aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires d'\u00e9viter l'entr\u00e9e de la drogue dans les murs. Les contacts avec le monde ext\u00e9rieur (visites, cong\u00e9s, travail \u00e0 l'ext\u00e9rieur) devraient \u00eatre consid\u00e9rablement limit\u00e9s, voire interdits. Ils sont cependant n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration du retour du d\u00e9tenu dans la vie civile. Y renoncer rendrait illusoire le mandat de la resocialisation du condamn\u00e9. En outre, de telles mesures n'aboutiraient pas au r\u00e9sultat souhait\u00e9, \u00e0 savoir l'abstinence de drogue apr\u00e8s la lib\u00e9ration. Les rigoureuses mesures pr\u00e9cit\u00e9es ne sont pas compatibles avec une ex\u00e9cution des peines lib\u00e9rale et avec le principe de la proportionnalit\u00e9 auquel les conditions de d\u00e9tention doivent ob\u00e9ir. Cette pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats fait qu'il faut dans une certaine mesure se r\u00e9signer \u00e0 la consommation de drogue en milieu carc\u00e9ral.
En ce qui concerne la distribution de seringues dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, il faut relever qu'il s'agit l\u00e0 essentiellement d'une mesure de pr\u00e9vention du sida. Alors que des drogues peuvent \u00eatre assez facilement introduites dans l'\u00e9tablissement, les seringues y sont en revanche une denr\u00e9e rare et sont donc souvent \u00e9chang\u00e9es par les d\u00e9tenus consommant de la drogue par voie intraveineuse. Cela cr\u00e9e le risque de la transmission du sida. Le devoir d'assistance des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9tenus doit au premier chef s'attacher \u00e0 une politique responsable de la sant\u00e9. Les d\u00e9tenus ont droit \u00e0 un traitement m\u00e9dical convenable. Il faut aussi inclure dans cette notion les mesures pr\u00e9ventives appropri\u00e9es, accompagn\u00e9es de possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de th\u00e9rapie, de d\u00e9sintoxication et de mesures de substitution pour pr\u00e9venir la transmission du sida. La pes\u00e9e des deux mandats - pr\u00e9parer les condamn\u00e9s \u00e0 un comportement conforme \u00e0 la loi, d'une part, et, d'autre part, prendre les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la sant\u00e9 - doit privil\u00e9gier la pr\u00e9vention du sida, \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, \u00e9tant donn\u00e9 l'issue fatale de cette maladie. Tout comme les autres toxicomanes, les d\u00e9tenus doivent avoir le droit \u00e0 des seringues propres et b\u00e9n\u00e9ficier de conseils et d'assistance. Pour ces raisons, la remise de seringues st\u00e9riles dans les prisons est appliqu\u00e9e \u00e0 titre d'essai dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et scientifiquement \u00e9valu\u00e9e.
Les essais sur la prescription m\u00e9dicale de stup\u00e9fiants ne sont pas une distribution libre et incontr\u00f4l\u00e9e de drogues. Ils doivent permettre d'\u00e9tudier si les toxicomanes r\u00e9fractaires aux traitements actuels peuvent \u00eatre malgr\u00e9 tout pris en charge et guid\u00e9s ainsi sur le chemin de la d\u00e9sintoxication. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique surveille et coordonne ces projets et finance leur \u00e9valuation scientifique. Le moment venu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera des suites \u00e0 donner sur la base des r\u00e9sultats obtenus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(779500800000)\/","SubmittedBy":"Aubry Genevi\u00e8ve","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819504000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712760629083)\/","SubmissionDate":"\/Date(770947200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4414,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}