Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9, en vertu de l'art.\u00a08, al.\u00a02, de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), \u00e0 supprimer la date \u00e0 laquelle \u00e9choira le service de renseignements (num\u00e9ro 111) ou tout du moins \u00e0 la repousser de 5 ans, afin que les PTT continuent \u00e0 utiliser le produit du service t\u00e9l\u00e9phonique pour r\u00e9duire le prix de cette prestation.
","ReasonText":"La nouvelle loi sur les t\u00e9l\u00e9communications s\u00e9pare les services de t\u00e9l\u00e9communications en service de base et en services dits \u00e9largis, ces derniers pouvant \u00eatre fournis par l'Entreprise des PTT et par des tiers.
\u00c0 l'art.\u00a012, let.\u00a0d, de l'ordonnance du 25 mars 1992 sur les services de t\u00e9l\u00e9communications (OST), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a class\u00e9 les services de renseignements parmi les services \u00e9largis. L'Entreprise des PTT est tenue de fournir cette prestation, que le public appr\u00e9cie et qu'il utilise tr\u00e8s fr\u00e9quemment, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1994, dans toutes les parties du pays et selon les m\u00eames principes (art. 19 OST). Cette m\u00eame disposition pr\u00e9voit que l'Entreprise des PTT pourra utiliser, jusqu'\u00e0 cette date et pas au-del\u00e0, le produit du service t\u00e9l\u00e9phonique pour r\u00e9duire le prix de ce service - important pour le public. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ledit service devra donc s'autofinancer.
Le 111 est et demeure un service d'int\u00e9r\u00eat public qu'il faut continuer \u00e0 fournir, longtemps encore, dans toutes les parties du pays selon les m\u00eames principes. On ne voit pas \u00e0 l'heure actuelle quelle entreprise priv\u00e9e \u00e9quivalente pourrait le concurrencer. Et sans concurrent, point de concurrence\u00a0! En prolongeant l'obligation de fournir une prestation et en utilisant le produit du service t\u00e9l\u00e9phonique pour r\u00e9duire le prix de cette prestation, nous parviendrions\u00a0:
- \u00e0 faire taire les critiques virulentes formul\u00e9es par l'opinion publique \u00e0 l'encontre de la politique des prix et des services des PTT (cf. l'intervention du Forum des consommatrices de Suisse);
- \u00e0 soulager la pression inhumaine qui s'exerce sur les t\u00e9l\u00e9op\u00e9ratrices en raison de la tarification par impulsion p\u00e9riodique\u00a0;
- \u00e0 obtenir des emplois pour des jeunes sortant d'une \u00e9cole de formation g\u00e9n\u00e9rale.
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