La caisse-maladie des CFF fait partie int\u00e9grante du service du personnel de l'entreprise. Comme on a pu le lire dans l'hebdomadaire \"Cash\" du 27 mai 1994, cette structure permet \u00e0 la r\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale de financer les frais administratifs de la caisse et d'offrir des primes d'assurance-maladie plus avantageuses \u00e0 tous ses employ\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant, de cette fa\u00e7on, de subventionner la caisse-maladie des CFF\u00a0?
2. Peut-il \u00e9valuer le montant de ce subventionnement\u00a0?
3. Sur quelles bases se fonde le paiement de ces subventions\u00a0?
4. La r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie pour les employ\u00e9s des CFF est-elle d\u00e9clar\u00e9e comme composante du salaire\u00a0?
5. Est-il raisonnable que tous les employ\u00e9s des CFF profitent dans la m\u00eame mesure de ces subventions\u00a0?
6. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie interdira-t-elle ce genre de subventions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La caisse-maladie des CFF a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 1910 pour remplacer les huit caisses-maladie des chemins de fer priv\u00e9s nationalis\u00e9s a l'\u00e9poque. L'ampleur des engagements mis \u00e0 la charge des CFF pour garantir les droits acquis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terrnin\u00e9e sur la base des statuts de fondation\u00a0; les prestations suivantes \u00e9taient garanties \u00e0 l'\u00e9poque\u00a0:
reprise d'un tiers des primes de la caisse-maladie couverture des \u00e9ventuels d\u00e9ficits annuels financement des frais administratifs.
Ces prestations, notamment la part des primes vers\u00e9e par l'employeur, ont cependant \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duites au fil des ann\u00e9es.
Nous nous pronon\u00e7ons comme il suit sur les diff\u00e9rentes questions\u00a0:
ad 1.Le 4 avril 1910, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les statuts de fondation de la caisse-maladie des CFF, donnant suite au mandat du l\u00e9gislateur (loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 octobre 1897 concernant l'acquisition et l'exploitation de chemins de fer et l'organisation de l'administration des CFF, art. 47).
ad 2.Les prestations des CFF comprennent en principe les frais administratifs. En outre, l'employeur s'acquitte d'une cotisation symbolique de six francs par ann\u00e9e et par collaborateur. En 1993, le compte d'entreprise des CFF a \u00e9t\u00e9 grev\u00e9 de 8,1 millions de francs en raison de la caisse-maladie. Cette r\u00e9glementation correspond plut\u00f4t \u00e0 la participation minimale qui revient \u00e0 l'employeur lorsqu'il s'agit de g\u00e9rer une caisse-maladie.
ad 3. Les prestations reposent sur les engagements souscrits par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre des contrats de rachat des chemins de fer nationalis\u00e9s, ainsi que sur la loi ad hoc (loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 octobre 1897 concernant l'acquisition et l'exploitation de chemins de fer et l'organisation de l'administration des CFF, art. 47).
ad 4.La r\u00e9duction des primes n'est pas d\u00e9clar\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment des salaires, car l'adh\u00e9sion \u00e0 la caisse-maladie est facultative.
ad 5. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les employ\u00e9s CFF ont pu profiter dans la m\u00eame mesure des contributions, car l'entreprise a surtout pris en charge les frais administratifs et non les diverses prestations d'assurance.
ad 6.La nouvelle loi sur l'assurance maladie (LAMA) entra\u00eenera aussi des modifications pour la nouvelle caisse-maladie des CFF. Dor\u00e9navant, les articles 4 et 12 LAMA ne permettront plus aux entreprises de g\u00e9rer leurs propres caisses-maladie comme elles le faisaient dans le pass\u00e9. Dans ce contexte, les CFF ont v\u00e9rifi\u00e9 de mani\u00e8re approfondie la situation de leur caisse. Celle-ci sera d\u00e9tach\u00e9e de l'entreprise d\u00e8s le 1er janvier 1995 et transform\u00e9e en une fondation. D\u00e8s cette date, la caisse-maladie devra, en principe, couvrir par ses propres moyens les frais administratifs. \u00c9tant donn\u00e9 cette surcharge et l'\u00e2ge moyen plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9 de l'effectif du personnel, il sera n\u00e9cessaire d'accorder aux CFF une aide initiale limit\u00e9e dans le temps. Le montant ad hoc sera n\u00e9anmoins inf\u00e9rieur a' celui des subventions actuelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(778291200000)\/","SubmittedBy":"Rychen Albrecht","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(835315200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779239861650)\/","SubmissionDate":"\/Date(771724800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4414,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}