Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner comment il pourrait transformer petit \u00e0 petit une partie des r\u00e9serves d'or de la Banque nationale (environ la moiti\u00e9) en papiers-valeurs r\u00e9mun\u00e9rateurs. Il est en outre invit\u00e9 \u00e0 examiner comment les pouvoirs publics pourraient utiliser les recettes suppl\u00e9mentaires qu'encaisserait de ce fait la Banque nationale.
","ReasonText":"Les r\u00e9serves d'or de la Banque nationale sont de l'ordre de 40 \u00e0 50 milliards de francs. Elles proviennent de l'\u00e9poque \u00e0 laquelle ladite banque \u00e9tait tenue par l'article 39 de la constitution de rembourser en or les billets de banque, donc d'assurer la couverture du papier-monnaie par du m\u00e9tal fin, ce qu'elle n'est plus oblig\u00e9e de faire depuis belle lurette.
Ce tr\u00e9sor fabuleux n'est d'aucun rapport alors qu'il co\u00fbte cher \u00e0 stocker. Il serait donc plus judicieux de le transformer petit \u00e0 petit en papiers-valeurs r\u00e9mun\u00e9rateurs, forme de placement qui pourrait aussi servir \u00e0 constituer des r\u00e9serves suppl\u00e9mentaires. Voil\u00e0 pourquoi nous proposons de transformer, disons la moiti\u00e9 de nos r\u00e9serves d'or, en papiers-valeurs, et ce, petit \u00e0 petit, afin d'\u00e9viter que les prix ne s'effondrent.
La Banque nationale verserait alors aux pouvoirs publics les gains qui en r\u00e9sulteraient. \u00c0 cet \u00e9gard, on devrait revoir le principe - rigide s'il en est - de la r\u00e9partition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. On peut m\u00eame se demander si on ne ferait pas mieux d'utiliser ces fonds pour financer les assurances sociales, sachant que la mani\u00e8re dont elles le font (pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s en\u00a0% des r\u00e9mun\u00e9rations) pose de plus en plus de probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 1976, les r\u00e9serves d'or de la Banque nationale suisse n'ont pas vari\u00e9 et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 2600 tonnes. En ce qui concerne l'\u00e9valuation de ces r\u00e9serves aurif\u00e8res, c'est l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 1971 fixant la parit\u00e9-or du franc (RS 941.102) qui est d\u00e9terminant\u00a0; selon cet arr\u00eat\u00e9, un kilogramme d'or \u00e9quivaut \u00e0 environ 4595 francs. La valeur des r\u00e9serves d'or de la Banque nationale inscrite au bilan est donc de quelque 11,9 milliards de francs. En vertu de l'article 22 de la loi sur la Banque nationale, cette derni\u00e8re est tenue d'utiliser la parit\u00e9 prescrite pour ses achats et ventes d'or, parit\u00e9 qui correspond actuellement \u00e0 peu pr\u00e8s au quart du prix du march\u00e9. Selon l'art.\u00a019, al.\u00a02, de la loi sur la Banque nationale, la couverture-or doit s'\u00e9lever \u00e0 40\u00a0% au moins des billets en circulation. \u00c0 fin 1993, cette couverture-or \u00e9tait encore de 44,3\u00a0%. Cette disposition l\u00e9gale s'oppose donc aussi \u00e0 une transformation partielle des r\u00e9serves d'or en papiers-valeurs r\u00e9mun\u00e9rateurs, une telle conversion impliquant pr\u00e9alablement la vente d'une partie de nos avoirs aurif\u00e8res.
En plus de cet obstacle juridique, des raisons \u00e9conomiques s\u00e9rieuses s'opposent \u00e0 une ali\u00e9nation partielle des r\u00e9serves d'or en vue d'utiliser les gains qui en d\u00e9couleraient au profit des pouvoirs publics. Aujourd'hui encore, les r\u00e9serves d'or de la Banque nationale peuvent remplir diff\u00e9rentes fonctions importantes.
Rappelons tout d'abord le r\u00f4le qu'elles seraient \u00e0 m\u00eame de jouer en p\u00e9riode de crise. Il pourrait arriver, dans une situation de crise particuli\u00e8rement grave (actes de guerre, boycottage, crise financi\u00e8re), que certaines importations vitales (mati\u00e8res premi\u00e8res, agents \u00e9nerg\u00e9tiques) ne puissent plus \u00eatre pay\u00e9es au moyen de devises, mais que les fournisseurs exigent de l'or. Il est difficile de d\u00e9terminer la quantit\u00e9 d'or \u00e0 mettre en r\u00e9serve pour de telles situations. Toujours est-il qu'en 1993, la Suisse a import\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res, des produits semi-ouvr\u00e9s et des agents \u00e9nerg\u00e9tiques pour un montant de plus de 30 milliards de francs. En regard de tels chiffres, les r\u00e9serves d'or de la Banque nationale ne paraissent d\u00e8s lors pas si \u00e9lev\u00e9es.
Le fait de savoir que la Banque nationale dispose d'un moyen de paiement international \u00e9chappant aux effets des crises renforce \u00e9galement la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse ainsi que la confiance des investisseurs dans le franc suisse. Il est notoire qu'une monnaie attractive pour les investisseurs va de pair avec l'avantage de taux d'int\u00e9r\u00eats r\u00e9els peu \u00e9lev\u00e9s.
Le fait de savoir que la Banque nationale dispose d'un moyen de paiement international \u00e9chappant aux effets des crises renforce \u00e9galement la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse ainsi que la confiance des investisseurs dans le franc suisse. Il est notoire qu'une monnaie attractive pour les investisseurs va de pair avec l'avantage de taux d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9els peu \u00e9lev\u00e9s.
Vendre une partie de nos r\u00e9serve d'or pour r\u00e9duire le d\u00e9ficit de l'\u00c9tat pourrait porter atteinte \u00e0 la confiance dont jouit la Suisse sur le plan international. On pourrait avoir l'impression que notre pays est incapable d'assainir ses finances par ses propres moyens.
L'or de la Banque nationale ne porte pas int\u00e9r\u00eat et occasionne des frais de stockage. Vu sous cet angle, des papiers-valeurs r\u00e9mun\u00e9rateurs pourraient sembler plus int\u00e9ressants. On ne peut cependant pas comparer les placements en or avec les autres placements. Le faible rendement des r\u00e9serves d'or en temps normal est compens\u00e9 par le r\u00f4le que l'or pourrait jouer en p\u00e9riode de crise. Il est notamment \u00e0 pr\u00e9voir que la valeur r\u00e9elle de l'or augmenterait fortement en cas de crise financi\u00e8re. \u00c0 ce titre, l'or permet de diversifier le portefeuille des r\u00e9serves mon\u00e9taires des banques centrales. Ce n'est pas sans raison que pr\u00e9cis\u00e9ment les grands pays du Groupe des Dix qui poursuivent une politique de stabilisation (Allemagne, USA, Japon) comptabilisent aussi leurs r\u00e9serves d'or officielles de mani\u00e8re plut\u00f4t conservatrice aux anciennes parit\u00e9s et se sont gard\u00e9s jusqu'ici de les remplacer par des investissements r\u00e9mun\u00e9rateurs.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vendre aujourd'hui les r\u00e9serves d'or de la Banque nationale pour verser les gains qui en r\u00e9sulteraient aux pouvoirs publics reviendrait \u00e0 dilapider imprudemment le patrimoine de la Suisse.
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