Depuis quelques ann\u00e9es l'industrie fait de plus en plus appel au leasing pour financer des biens d'investissement. Pour les objets acquis avant le 31 d\u00e9cembre 1994, l'Icha sur les biens d'investissement a \u00e9t\u00e9 ou sera per\u00e7u au taux de 6,2\u00a0%. Or, les mensualit\u00e9s de leasing seront soumises \u00e0 la TVA d\u00e8s le 1er janvier 1995, quelle que soit la date d'acquisition des objets. Cette disposition cr\u00e9era une distorsion de concurrence par rapport aux m\u00eames objets dont l'acquisition aura \u00e9t\u00e9 report\u00e9e sur l'ann\u00e9e 1995 et qui b\u00e9n\u00e9ficieront de ce fait de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable.
Cette double soumission \u00e0 un imp\u00f4t de consommation sera directement sensible pour les consommateurs qui n'auront pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, mais \u00e9galement pour l'\u00e9conomie qui est confront\u00e9e \u00e0 une concurrence toujours plus vive. Pour \u00eatre comp\u00e9titive, l'industrie suisse doit r\u00e9duire ses co\u00fbts de production, or cette double soumission fiscale des biens d'investissement sera sensible au stade du consommateur final, qui portera certainement son choix sur des produits \u00e9trangers qui ne seront pas p\u00e9nalis\u00e9s par cette nouvelle forme de \"taxe occulte\" sur les objets en leasing.
1. Dans l'ordonnance ad hoc, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'introduire des mesures transitoires permettant d'exon\u00e9rer de la TVA les mensualit\u00e9s de leasing, lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avant le 31 d\u00e9cembre 1994 et que l'Icha a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u lors de l'acquisition de l'objet du leasing\u00a0?
2. Des mesures transitoires particuli\u00e8res seront-elles pr\u00e9vues pour les preneurs d'un contrat de leasing qui n'ont pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer l'imp\u00f4t pr\u00e9alable et qui acquitteront de ce fait deux fois l'imp\u00f4t de consommation\u00a0?
","ReasonText":"Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1994, toute acquisition d'un bien d'\u00e9quipement ou d'un objet est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires (Icha). Cet imp\u00f4t est non d\u00e9ductible. Lorsque l'acquisition de cet objet intervient par les biais d'une soci\u00e9t\u00e9 de leasing, cette soci\u00e9t\u00e9 acquitte l'imp\u00f4t de consommation et l'inclut dans le montant de ses mensualit\u00e9s. La transformation du r\u00e9gime de l'imp\u00f4t de consommation qui interviendra au 1er janvier 1995 soumettra les mensualit\u00e9s de leasing \u00e0 la TV\u00c0 ce qui correspond \u00e0 une double imposition des objets sous contrat lorsque ceux-ci auront \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s avant cette date.
Tabelle
Comme on peut le constater dans les exemples ci-dessus, le particulier ou l'ind\u00e9pendant non soumis \u00e0 la TVA supportera directement les charges de la double imposition. Le consommateur final la supportera en bout de cha\u00eene de production/consommation. Pour annuler la double imposition, il serait n\u00e9cessaire d'exon\u00e9rer les biens faisant l'objet d'un contrat de leasing conclu avant le 31 d\u00e9cembre 1994.
Dans le cadre du soutien de l'\u00e9conomie, une telle exon\u00e9ration devrait \u00eatre pr\u00e9vue dans les mesures transitoires \u00e9labor\u00e9es dans l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a041ter, al.\u00a01er, let.\u00a0a, de la constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, entre autres, percevoir un imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajout\u00e9e). Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 18 juin 1993 et approuv\u00e9e par le peuple et les cantons le 28 novembre 1993. Dans le domaine de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires, ladite d\u00e9cision apporte, quant \u00e0 son contenu, un changement de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires (Icha) en taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), comme l'indique clairement le texte de la constitution par l'indication explicite qui en est donn\u00e9e entre parenth\u00e8ses. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont ainsi r\u00e9alis\u00e9 leur voeu de voir introduit un imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires eurocompatible. Le Parlement visait avant tout l'\u00e9limination de la \"taxe occulte\" et l'\u00e9largissement de l'Icha aux prestations de services et, de ce fait, l'\u00e9limination des lacunes les plus s\u00e9rieuses de l'Icha.
En ce qui concerne les affaires de location (auxquelles doit \u00eatre rattach\u00e9, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le leasing de biens d'investissement), le passage de l'Icha \u00e0 la TVA implique que ces affaires-l\u00e0 seront d\u00e9sormais impos\u00e9es. Les locations ne sont toutefois frapp\u00e9es de l'Icha que dans la mesure o\u00f9 l'utilisation d'un objet \u00e0 d'autres fins que la revente ou comme mati\u00e8re premi\u00e8re dans la fabrication professionnelle (par ex. utilisation \u00e0 des fins de location) par un grossiste r\u00e9alise l'\u00e9tat de fait de la consommation particuli\u00e8re et d\u00e9clenche par cons\u00e9quent l'imp\u00f4t de consommation particuli\u00e8re. Si l'objet achet\u00e9 est destin\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but \u00e0 la location, l'imp\u00f4t de consommation particuli\u00e8re doit \u00eatre calcul\u00e9 sur le prix d'achat. Par contre, si l'objet est en principe destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre vendu, mais qu'il est d'abord lou\u00e9, l'imp\u00f4t de consommation particuli\u00e8re peut \u00eatre calcul\u00e9 sur l'ensemble des indemnit\u00e9s de location encaiss\u00e9es jusqu'au moment o\u00f9 il est vendu. Du moment que l'Icha est abrog\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 1994, la base pour la perception de l'imp\u00f4t de consommation particuli\u00e8re esquiss\u00e9 s'\u00e9teint aussi. Dans les cas o\u00f9 cet imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 sur les indemnit\u00e9s de location, une compensation est n\u00e9cessaire par rapport aux cas o\u00f9 l'imp\u00f4t de consommation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 sur le prix d'achat. En tant qu'\u00e9tat de fait d\u00e9clenchant la dette fiscale, la consommation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ind\u00e9pendamment du mode de calcul fiscal sous le r\u00e9gime de l'Icha. Pour ces raisons, l'art.\u00a083, al.\u00a03, de l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e stipule, en ce qui concerne les marchandises destin\u00e9es \u00e0 la vente, que si, lors de leur location, l'imp\u00f4t de consommation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9, non pas sur la valeur de la marchandise au d\u00e9but de la location, mais sur les indemnit\u00e9s de location encaiss\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1994, l'imp\u00f4t de consommation particuli\u00e8re doit \u00eatre, au 31 d\u00e9cembre 1994, acquitt\u00e9 apr\u00e8s coup sur la valeur marchande de ces marchandises.
On observera par cons\u00e9quent que, selon les dispositions transitoires, les op\u00e9rations de leasing ne sont pas soumises \u00e0 une double imposition. En effet, sous le r\u00e9gime de l'Icha, l'utilisation d'un objet achet\u00e9 en vue de sa location conduit \u00e0 l'\u00e9tat de fait de la consommation particuli\u00e8re. Par contre, sous le r\u00e9gime de la TVA, la location constitue, en soi, un fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe. Ce n'est donc pas la m\u00eame op\u00e9ration qui est impos\u00e9e deux fois. Il s'agit plut\u00f4t de deux op\u00e9rations ind\u00e9pendantes l'une de l'autre, chacune \u00e9tant soumise \u00e0 une r\u00e9glementation fiscale diff\u00e9rente. Cette situation est la cons\u00e9quence du changement de syst\u00e8me souhait\u00e9 par le l\u00e9gislateur constitutionnel en mati\u00e8re d'Icha. On signalera en passant qu'une erreur de calcul s'est gliss\u00e9e dans les exemples pr\u00e9sent\u00e9s par l'auteur de l'interpellation \u00e0 l'appui de son intervention. En effet, la \"mensualit\u00e9 nette\" pour un \"v\u00e9hicule de livraison\" au titre des \"investissements effectu\u00e9s apr\u00e8s le 01.01.95\" ne s'\u00e9l\u00e8ve pas \u00e0 1289,50 fr., mais \u00e0 1210,80 fr., parce que le montant de 78,70 fr. peut \u00eatre d\u00e9duit comme imp\u00f4t pr\u00e9alable.
Du point de vue de son r\u00e9sultat, la r\u00e9glementation relative aux dispositions transitoires est conforme \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas introduire de d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable par anticipation sur les biens d'investissement \u00e0 cause, entre autres, de la perte de recettes fiscales que ne peuvent supporter les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'exon\u00e9ration fiscale des mensualit\u00e9s de leasing propos\u00e9e par l'auteur de l'interpellation pour les contrats conclus avant le 31 d\u00e9cembre 1994 se solderait \u00e9galement par un manque \u00e0 gagner de l'ordre de plusieurs centaines de millions de francs. Il existerait en outre le danger d'\u00e9vasions fiscales si seule la date de la conclusion du contrat \u00e9tait d\u00e9terminante pour l'octroi d'une exon\u00e9ration fiscale. Par un am\u00e9nagement correspondant des contrats les personnes concern\u00e9es auraient toute facilit\u00e9 d'effectuer durant des ann\u00e9es certaines transactions sans qu'elles ne soient impos\u00e9es. On serait ainsi en pr\u00e9sence d'une distorsion de concurrence, ce que souhaiterait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9viter l'auteur de l'interpellation. L'exon\u00e9ration fiscale qu'appelle de ses voeux l'auteur de l'interpellation engendrerait par ailleurs des diff\u00e9rences de traitement ind\u00e9fendables dans un \u00c9tat de droit.
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