Selon le ministre fran\u00e7ais des transports, la Suisse a encore \"deux mois pour dire ce qu'elle veut comme raccordements\" ferroviaires avec la France (presse romande du 15 juin 1994).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est fermement invit\u00e9 \u00e0 entreprendre toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour assurer \u00e0 la Suisse les meilleures liaisons possibles avec la France, dans une saine convergence d'int\u00e9r\u00eats, y compris ceux des r\u00e9gions de part et d'autre de la fronti\u00e8re, en application compl\u00e8te du l'article 7 du message du 4 octobre 1991 sur les transversales ferroviaires alpines (les cantons romands ont remis leurs propositions le 9 juin \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse ne m\u00e9nage pas ses efforts en faveur d'un raccordement attrayant au r\u00e9seau fran\u00e7ais des TGV. En 1990, lors de la consultation sur le Sch\u00e9ma directeur fran\u00e7ais des liaisons ferroviaires \u00e0 grande vitesse, le DFTCE a indiqu\u00e9 au ministre fran\u00e7ais des transports, \u00e0 l'\u00e9poque M. Delebarre, que la Suisse avait les priorit\u00e9s suivantes\u00a0: se raccorder au r\u00e9seau TGV \u00e0 B\u00e2le et \u00e0 Gen\u00e8ve au moyen du TGV Rhin-Rh\u00f4ne et de la ligne TGV M\u00e2con - Gen\u00e8ve
Les \u00e9tudes fran\u00e7aises concernant le TGV Rhin-Rh\u00f4ne ont \u00e9t\u00e9 mises en chantier r\u00e9cemment. Leurs r\u00e9sultats influeront sur la jonction de B\u00e2le au r\u00e9seau TGV.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a fait r\u00e9aliser une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 et de rentabilit\u00e9 pour la ligne TGV M\u00e2con -Gen\u00e8ve dans le cadre d'un groupe de travail franco-suisse (minist\u00e8res et chemins de fer des deux pays). Cette \u00e9tude arrive \u00e0 la conclusion qu'il s'agit de l'itin\u00e9raire le plus rentable (80\u00a0% du trafic de Gen\u00e8ve en direction de la France a Paris pour destination). Les travaux effectu\u00e9s prouvent \u00e9galement que la ligne M\u00e2con - Gen\u00e8ve peut faire l'objet d'un financement mixte. Le raccordement par M\u00e2con est le seul qui apporte \u00e0 toute la Romandie de nombreux gains de temps dans le trafic avec la France, raison pour laquelle une participation financi\u00e8re de la Suisse au sens de l'article 23 de la constitution n'est possible que pour cette variante. Les d\u00e9partements fran\u00e7ais de l'Ain et de la Haute-Savoie sont aussi int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 une telle liaison.
La France est repr\u00e9sent\u00e9e par son ministre des transports, qui est aussi le maire d'Annecy. Elle pr\u00e9f\u00e8re que Gen\u00e8ve soit reli\u00e9 \u00e0 la ligne TGV Lyon - Turin, via Annecy - Chamb\u00e9ry Montm\u00e9lian (Sillon alpin) .
Pour pouvoir prendre une d\u00e9cision aussi efficace et consensuelle que possible, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des transports, des communications et de l'\u00e9nergie et le ministre fran\u00e7ais des transports ont r\u00e9activ\u00e9 le groupe de travail franco-suisse, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, et l'ont charg\u00e9 d'\u00e9tudier et de comparer toutes les variantes possibles du raccordement de Gen\u00e8ve au r\u00e9seau TGV. Les traces suivants sont examin\u00e9s\u00a0:
-ligne TGV Gen\u00e8ve - M\u00e2con
modernisation (\u00e9lectrification) de la ligne existante Gen\u00e8ve - M\u00e2con
-ligne de raccordement TGV Gen\u00e8ve - Annecy - Chamb\u00e9ry - Montm\u00e9lian et
-modernisation de la ligne actuelle Lausanne - Vallorbe - Dole.
La question du raccordement TGV de la Suisse constitue un dossier qui est traite en permanence par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports. Les travaux y relatifs sont compl\u00e9t\u00e9s par ceux du groupe de travail franco-suisse. Les d\u00e9marches exig\u00e9es par l'auteur de la motion sont d\u00e9j\u00e0 entreprises, raison pour laquelle rien ne s'oppose a ce que le contenu de la motion soit accept\u00e9 sous la forme moins contraignante d'un postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(777686400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guelin Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(835315200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779239826810)\/","SubmissionDate":"\/Date(771811200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4414,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}