Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de coordonner et de regrouper les dispositions concernant la pr\u00e9vention et la protection dans le domaine de la sant\u00e9 ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail. Il convient en outre de combler les lacunes existantes en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"La protection de la sant\u00e9 des travailleurs et la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail sont actuellement r\u00e9gies par deux lois distinctes, \u00e0 savoir, d'une part, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA), qui r\u00e8gle la pr\u00e9vention des maladies d'origine professionnelle et des accidents du travail, et d'autre part, la loi sur le travail (LTr), qui r\u00e8gle les mesures d'hygi\u00e8ne en g\u00e9n\u00e9ral et o\u00f9 il subsiste de nombreuses lacunes. Or, cette r\u00e9partition n'est pas satisfaisante, pour deux raisons\u00a0: d'abord, la fronti\u00e8re entre l'un et l'autre de ces deux domaines est impr\u00e9cise, d'o\u00f9 une vue d'ensemble difficile, ensuite, elle complique l'ex\u00e9cution par l'\u00e9clatement des comp\u00e9tences qu'elle entra\u00eene. Cette impression d\u00e9favorable de la commission est d'ailleurs partag\u00e9e par les sp\u00e9cialistes qu'elle a consult\u00e9s, qu'il s'agisse de fonctionnaires des services concern\u00e9s ou d'experts de la CNA, du Concordat des caisses-maladie ou de la Fondation suisse pour la promotion de la sant\u00e9.
M. Carobbio, conseiller national, a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire par laquelle il propose de refondre l'ensemble des dispositions pertinentes afin de les regrouper dans une loi f\u00e9d\u00e9rale unique. La commission n'est pas certaine qu'une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale constitue n\u00e9cessairement la meilleure des solutions, et elle se demande s'il ne vaudrait pas mieux lui pr\u00e9f\u00e9rer une harmonisation des diff\u00e9rentes dispositions et comp\u00e9tences concern\u00e9es, voire une r\u00e9organisation des deux textes visant \u00e0 en redistribuer rationnellement les dispositions pertinentes.
Il y a l\u00e0 un probl\u00e8me qu'il s'agit de r\u00e9soudre. La commission souhaite toutefois laisser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral toute latitude pour d\u00e9cider de la r\u00e9ponse qu'il jugera la plus appropri\u00e9e\u00a0: nouvelle loi, harmonisation des dispositions pertinentes ou r\u00e9organisation des deux lois concern\u00e9es. Par ailleurs, on profitera de l'occasion pour compl\u00e9ter les l\u00e9gislations sur la protection de la sant\u00e9 des travailleurs et sur la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail de fa\u00e7on \u00e0 en gommer les insuffisances actuelles.
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