Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions suivantes\u00a0:
1. reprendre les n\u00e9gociations en vue d'assurer la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats \u00e9l\u00e9mentaires des populations montagnardes, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 notamment formul\u00e9s par la Conf\u00e9rence des gouvernements des cantons de montagne et par le Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montagne\u00a0;
2. attendre qu'une r\u00e9glementation globale \u00e9quilibr\u00e9e soit adopt\u00e9e avant de signer les protocoles\u00a0;
3. attendre, avant de soumettre l'ensemble de la Convention sur la protection des Alpes au Parlement pour approbation, qu'une solution globale tenant d\u00fbment compte des imp\u00e9ratifs de la protection de l'environnement et de l'exploitation des r\u00e9gions en question, mais aussi du principe de subsidiarit\u00e9 et des structures f\u00e9d\u00e9rales de notre \u00c9tat, ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.
","ReasonText":"La convention sur la protection des Alpes a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e \u00e0 Salzbourg, en novembre 1991, par M. Cotti, conseiller f\u00e9d\u00e9ral. D\u00e8s le d\u00e9but, les cantons de montagne notamment ont d\u00e9plor\u00e9 que ce trait\u00e9 ne corresponde pas \u00e0 leurs conceptions. Par la suite, la Suisse a fait plusieurs propositions qui devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les protocoles de la convention.
La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur aurait affirm\u00e9 il y a un mois, lors d'une rencontre avec des ministres de l'environnement, que la Suisse ne freinerait en aucune mani\u00e8re les travaux requis par la convention alpine. Or le m\u00eame d\u00e9partement avait d\u00e9clar\u00e9 en 1991 \u00e0 Salzbourg, \u00e0 une conf\u00e9rence de ces ministres, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ouvrirait la proc\u00e9dure de ratification que lorsque les n\u00e9gociations alors en cours sur les premiers protocoles additionnels se seraient achev\u00e9es dans des conditions satisfaisantes pour notre pays.
La consultation concernant les cinq protocoles d'application de la convention sur la protection des Alpes a abouti \u00e0 des r\u00e9sultats tr\u00e8s d\u00e9cevants. Dans les r\u00e9gions de montagne concern\u00e9es, on d\u00e9plore unanimement que cette convention, si elle part d'un bon sentiment, repr\u00e9sente une menace pour l'\u00e9conomie de ces r\u00e9gions. La convention prend uniquement en consid\u00e9ration les probl\u00e8mes de protection, mais reste pratiquement muette sur la sauvegarde et sur le d\u00e9veloppement de l'unit\u00e9 \u00e9conomique que constituent les r\u00e9gions de montagne pour les populations qui y vivent. En outre, les structures de d\u00e9cision d\u00e9mocratiques de notre pays sont remises en question.
De plus en plus souvent, des citadins et des organisations ayant leur assise dans des r\u00e9gions urbanis\u00e9es essaient de disposer de nos r\u00e9gions de montagne et formulent \u00e0 cet effet toutes sortes d'exigences, qu'ils cherchent \u00e0 faire aboutir par l'adoption de prescriptions et de lois ou par d'autres moyens, par exemple par la convention sur la protection des Alpes. Un m\u00e9pris latent joue en l'occurrence un certain r\u00f4le, expression de l'arrogance s\u00e9culaire des citadins \u00e0 l'\u00e9gard des frustes montagnards.
Notre pays et ses r\u00e9gions de montagne peuvent \u00e0 tout moment prouver que nous n'avons que faire d'une immixtion \u00e9trang\u00e8re telle que la convention sur la protection des Alpes. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, nous avons pu, par notre d\u00e9mocratie directe, d\u00e9cider nous-m\u00eames de la l\u00e9gislation \u00e0 adopter sur la protection de l'environnement des r\u00e9gions de montagne. Citons quelques exemples\u00a0: Loi sur la protection de l'environnement, loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage, loi sur la protection des eaux, loi sur la p\u00eache, loi sur les for\u00eats, l\u00e9gislation d\u00e9taill\u00e9e concernant l'am\u00e9nagement du territoire, plans directeurs, inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS), liste des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale, etc.
Cette abondante l\u00e9gislation cantonale et f\u00e9d\u00e9rale assure une protection tr\u00e8s efficace des r\u00e9gions de montagne. Les actes l\u00e9gislatifs en question ont tous pass\u00e9 l'\u00e9preuve de la d\u00e9mocratie directe qui assure la participation du peuple et notamment de ceux qui sont directement int\u00e9ress\u00e9s, ce qui a permis d'assurer une solution \u00e9quilibr\u00e9e qui garantit non pas uniquement la protection de l'environnement, mais aussi les int\u00e9r\u00eats de la population des r\u00e9gions concern\u00e9es. La protection de l'environnement ne peut d'ailleurs \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que si cette population peut pr\u00e9server ses moyens d'existence et accepte les objectifs \u00e0 d\u00e9fendre.
Pour ces raisons, il n'y a pas lieu de craindre que, chez nous, les r\u00e9gions de montagne perdent leur r\u00f4le si important de zone de d\u00e9tente. Il serait regrettable que nous renoncions, par cette convention mal \u00e9quilibr\u00e9e sur la protection des Alpes, \u00e0 notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique d'autod\u00e9termination.
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