Le droit de bail du 1er juillet 1994 et l'ordonnance aff\u00e9rente ne donnent pas enti\u00e8re satisfaction. Tout en maintenant les dispositions sur la lutte contre les abus, il faut donc modifier celles qui ne servent pas \u00e0 prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.
J'invite d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9viser, quand ce n'est pas \u00e0 compl\u00e9ter, les points suivants de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF):
1. Notion de logement familial en r\u00e9f\u00e9rence aux articles 266n et 266m et \u00e0 l'article 273a CO.
Je propose un nouvel article \u00e0 la teneur suivante\u00a0:
\"Est r\u00e9put\u00e9 logement familial le logement o\u00f9 habitent effectivement des \u00e9poux non s\u00e9par\u00e9s avec l'intention d'y vivre ensemble de mani\u00e8re durable.
Si l'un des \u00e9poux quitte volontairement ou sur ordre du juge le logement familial pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e, aucun des logements habit\u00e9s par lui ou par l'autre \u00e9poux ne constitue plus un logement familial au sens de l'article 266m du Code des obligations.\"
2. Dispositions transitoires, article 26 OBLF.
Nouvel alin\u00e9a 3\u00a0:
\"Les contrats de bail dont le loyer est index\u00e9 ou \u00e9chelonn\u00e9 et qui entrent en vigueur apr\u00e8s le 1er juillet 1990 sont soumis au nouveau droit\u00a0; ceux qui sont entr\u00e9s en vigueur avant le 1er juillet 1990, mais qui prennent fin apr\u00e8s cette date, sont soumis \u00e0 l'ancien droit.
Les contrats de bail qui sont entr\u00e9s en vigueur avant le 1er juillet 1990 et qui pr\u00e9voient l'adaptation du loyer en fonction d'un indice (art. 269b CO) sont soumis uniquement au nouveau droit.\"
Nouvel alin\u00e9a 4\u00a0:
\"Si, au 1er juillet 1990, le loyer est fond\u00e9 sur un taux hypoth\u00e9caire de moins de 6\u00a0%, le bailleur peut, \u00e0 une date ult\u00e9rieure, augmenter le loyer de 3,5\u00a0% par quart de pourcentage inf\u00e9rieur \u00e0 6\u00a0%. Au demeurant sont applicables, en cas de modification du taux hypoth\u00e9caire intervenant apr\u00e8s le 1er juillet 1990, uniquement les hausses de loyer fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a01er,.\"
","ReasonText":"1. Notion de logement familial
La loi renferme plusieurs dispositions sur l'exercice du droit en relation avec les logements familiaux\u00a0:
L'article 266n CO exige que le cong\u00e9 donn\u00e9 par le bailleur ainsi que la fixation d'un d\u00e9lai de paiement assorti d'une menace de r\u00e9siliation (article 257d) soient communiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au locataire et \u00e0 son conjoint.
L'article 266m CO pr\u00e9cise que, lorsque la chose lou\u00e9e sert de logement \u00e0 la famille, un \u00e9poux ne peut r\u00e9silier le bail sans le consentement expr\u00e8s de son conjoint. Enfin, l'article 273a CO dispose, toujours lorsque la chose lou\u00e9e sert de logement \u00e0 la famille, que le conjoint du locataire peut aussi contester le cong\u00e9, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de cong\u00e9.
Les prolongations d'un bail ne sont au demeurant valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 conclues avec les deux \u00e9poux.
Je comprends parfaitement que le l\u00e9gislateur ait voulu accorder une protection toute particuli\u00e8re aux logements familiaux, mais il n'en demeure pas moins que les normes en vigueur g\u00eanent, par leur rigidit\u00e9, l'exercice l\u00e9gitime des droits du bailleur et ce, \u00e0 un tel point, qu'on peut se demander si la protection souhait\u00e9e se justifie encore.
Il suffit en effet que le locataire s'abstienne de faire conna\u00eetre au bailleur son changement d'\u00e9tat civil ou ce \u00e0 quoi il utilise l'objet lou\u00e9 pour que ledit bailleur se voie dans l'impossibilit\u00e9 d'exercer son droit, lequel peut \u00eatre, en cas de non-paiement du loyer, de lui fixer un d\u00e9lai de paiement assorti d'une menace de r\u00e9siliation au sens de l'article 257d CO ou de lui signifier son cong\u00e9. R\u00e9sultat\u00a0: le bailleur se trouve dans l'obligation de demander des renseignements sur le locataire aux organes officiels, et il risque, parce qu'il n'aura pas respect\u00e9 la forme, de commettre - sans pour autant \u00eatre fautif - un acte nul, ce qui cause dans bien des cas une perte de temps et d'argent consid\u00e9rable.
2. Dispositions transitoires, article 26 OBLF
D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit de bail, les dispositions transitoires se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes. Quatre ans plus tard, il subsiste encore des zones d'ombre, par exemple en ce qui concerne le probl\u00e8me - non r\u00e9gl\u00e9 - des hausses \u00e0 r\u00e9percuter sur les loyers. La question de savoir s'il faut partir de l'ancien taux (plus \u00e9lev\u00e9) ou du nouveau taux (plus bas) commence seulement maintenant \u00e0 faire l'objet d'une querelle juridique de principe. Contrairement \u00e0 ce qu'on avait imagin\u00e9 au d\u00e9but, ce n'est pas une simple querelle de chapelles, puisque la question se reposera t\u00f4t au tard, quand les taux hypoth\u00e9caires remonteront.
Autre exemple\u00a0: le nouveau droit de bail a, d'un point de vue formel, entra\u00een\u00e9 une r\u00e9elle aggravation de la situation en l'absence de rel\u00e8vement int\u00e9gral des loyers. Dans la pratique, en effet, nombre de bailleurs ont laiss\u00e9 passer la possibilit\u00e9 d'ajuster correctement leurs loyers, faute d'avoir exprim\u00e9 une r\u00e9serve, donc pour une raison purement formelle qu'ils ne pouvaient conna\u00eetre. Les conflits qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus de mani\u00e8re fort diverse (intervention des autorit\u00e9s de conciliation, jugement du tribunal des baux, arrangement extrajudiciaire, retrait de la hausse, non-recours \u00e0 l'arbitrage du tribunal des baux, etc.).
\u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9glementation de la r\u00e9serve est l'une des rares r\u00e9glementations dont les insuffisances sont reconnues par les d\u00e9fenseurs des locataires, on peut s'attendre \u00e0 ce que la modification de l'OBLF clarifie la situation. Il serait choquant que l'on cimente de vieilles injustices. Aussi faut-il absolument veiller, dans les dispositions transitoires, \u00e0 ce que cette clarification profite aux deux parties, ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re dont tel ou tel conflit fut nagu\u00e8re r\u00e9solu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande, en deux points, que soit r\u00e9vis\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e une ordonnance \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux). Par cons\u00e9quent, elle concerne le domaine l\u00e9gislatif d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et serait irrecevable en soi d'apr\u00e8s la pratique juridique usuelle.
Bien que les travaux de r\u00e9vision portant sur l'ordonnance susmentionn\u00e9e aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s - ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sente motion -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 accepter les deux requ\u00eates du motionnaire en tant que propositions pour l'examen qui se d\u00e9roule dans le cadre des travaux de r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(785548800000)\/","SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(844387200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241409287)\/","SubmissionDate":"\/Date(781488000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4415,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}