1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a024sexies, al.\u00a05, de la constitution de mani\u00e8re \u00e0 ce que, sur les sites mar\u00e9cageux, l'activit\u00e9 lucrative actuelle soit maintenue, la protection des bas-marais et des hauts-marais d\u00e9sign\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9aliste devant bien entendu \u00eatre assur\u00e9e.
2. Le nombre de sites mar\u00e9cageux tombant sous le coup de l'article 24sexies doit \u00eatre r\u00e9duit dans des proportions raisonnables.
","ReasonText":"Le 18 juin 1992, j'ai d\u00e9pos\u00e9 une motion (n\u00b0 92.3254) intitul\u00e9e \" Sites mar\u00e9cageux. R\u00e9vision de l'article 24sexies, 5e alin\u00e9a, de la constitution \", sign\u00e9e par 112 conseill\u00e8res et conseillers nationaux. Or elle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e le 21 juin 1994 sans qu'aucune discussion ait lieu au Conseil national. Les probl\u00e8mes restant les m\u00eames, je d\u00e9pose une nouvelle fois la m\u00eame motion en lui adjoignant le d\u00e9veloppement suivant\u00a0:
L'article 24sexies, 5e alin\u00e9a, de la constitution et la disposition transitoire qui y est int\u00e9gr\u00e9e (article dit de Rothenthurm) continuent de poser de grands probl\u00e8mes aux cantons charg\u00e9s de leur application. Il convient de pr\u00e9ciser que la protection des bas-marais et des hauts-marais n'est pas contest\u00e9e, pas m\u00eame par la population concern\u00e9e.
Ce qui n'est pas accept\u00e9, c'est le fait que l'on ne puisse exercer \u00e0 l'avenir dans les sites mar\u00e9cageux que les activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de la protection des marais. Une disposition de loi si restrictive revient \u00e0 emp\u00eacher les personnes vivant dans les sites mar\u00e9cageux de gagner leur vie. D\u00e9j\u00e0 peu rentables \u00e0 l'heure actuelle, ces sites, compte tenu de cette disposition si restrictive, perdraient leur viabilit\u00e9 \u00e9conomique.
Lors de l'\u00e9tablissement, certes justifi\u00e9, des objectifs de protection et des mesures \u00e0 prendre pour les atteindre, on n'a pas pris en compte les aspects \u00e9conomiques r\u00e9gionaux, \u00e0 savoir le tourisme, l'\u00e9conomie alpine et foresti\u00e8re, l'arm\u00e9e et les activit\u00e9s commerciales importantes. On n'a pas proc\u00e9d\u00e9 non plus \u00e0 une comparaison des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. La clause de r\u00e9troactivit\u00e9 figurant dans la disposition transitoire constitue une atteinte disproportionn\u00e9e et arbitraire au principe de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9.
Les sites mar\u00e9cageux doivent continuer d'\u00eatre exploit\u00e9s judicieusement et rester accessibles. La protection de la nature et son exploitation respectueuse n'ont-elles pas, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, gard\u00e9 intacts tous les charmes de nos paysages, sans qu'on ait besoin d'un article constitutionnel sur la protection des marais\u00a0?
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