Une conf\u00e9rence internationale qui se tiendra avec la participation de 167 pays en avril 1995 aura pour but entre autres une r\u00e9vision du Trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire (TNP).
Les soussign\u00e9s prient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'engager, en collaboration avec d'autres pays non dot\u00e9s d'armes nucl\u00e9aires, par la voie d'une d\u00e9claration publique\u00a0:
- pour une reconduction du trait\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e\u00a0;
- pour une r\u00e9vision instituant des mesures contraignantes visant \u00e0 r\u00e9duire le nombre d'armes atomiques.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 divers trait\u00e9s internationaux de d\u00e9sarmement, portant sur les armes classiques et nucl\u00e9aires, il existe dans le monde encore 50 000 bombes atomiques. Le risque est grand de voir ces armes se diffuser, y compris dans des pays qui ne poss\u00e8dent pas encore d'armes nucl\u00e9aires. Une cause en est l'absence de trait\u00e9 international incluant des mesures contraignantes de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire.
L'occasion d'instituer de telles mesures pourrait \u00eatre fournie par le renouvellement du trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire (TNP), et en particulier par une conf\u00e9rence internationale \u00e0 laquelle prendront part 167 pays en avril 1995.
Les puissances nucl\u00e9aires (\u00c9tats-Unis, Russie, Grande-Bretagne, France) semblent s'acheminer vers une prorogation du trait\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans instituer de mesures contraignantes en faveur d'un d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire. Une telle solution l\u00e9gitimera d\u00e9finitivement la production et la d\u00e9tention d'armes nucl\u00e9aires. Les risques de prolif\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e et ill\u00e9gale augmenteraient, comme le prouve le commerce de substances radioactives et de technologie nucl\u00e9aire dans les milieux du crime organis\u00e9.
La Suisse, en sa qualit\u00e9 de pays non nucl\u00e9aire, figure parmi les pays habilit\u00e9s \u00e0 apporter une contribution en faveur d'un d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire. Elle peut le faire en prenant l'initiative, en collaboration avec d'autres pays non dot\u00e9s d'armes nucl\u00e9aires, de demander, \u00e9ventuellement sous la forme d'une d\u00e9claration publique, une reconduction du trait\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, ainsi que sa r\u00e9vision accompagn\u00e9e de l'insertion de mesures contraignantes en faveur du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore arr\u00eat\u00e9 sa position en ce qui concerne les diverses options pour la prorogation du Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la plus haute priorit\u00e9 \u00e0 la lutte contre la prolif\u00e9ration de toutes les armes de destruction massive et la r\u00e9duction des arsenaux actuels au niveau le plus bas possible. Il est p\u00e9remptoire que la prorogation du Trait\u00e9 contribue au renforcement de ces objectifs. L'objectif d'un r\u00e9gime fort et durable pourrait \u00e9galement \u00eatre atteint par une prorogation pour de longues p\u00e9riodes renouvelables, par exemple de 25 ans. Le conseil des ministres de la CSCE s'\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en d\u00e9cembre 1992 \u00e0 Stockholm pour la prorogation ind\u00e9finie, la Suisse a cependant accept\u00e9, lors du r\u00e9cent sommet de la CSCE \u00e0 Budapest, un passage similaire approuvant la prorogation ind\u00e9finie et inconditionnelle dans un document sur les Principes r\u00e9gissant la non-prolif\u00e9ration.
2. Il serait tr\u00e8s difficile de faire d\u00e9pendre la prorogation du trait\u00e9 de progr\u00e8s concrets dans le domaine du d\u00e9sarmement ou d'autres conditions. Il s'agira plut\u00f4t pour les parties d'analyser, dans le cadre de \"l'examen\" du trait\u00e9, comment ses diff\u00e9rentes dispositions ont fonctionn\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et de choisir ensuite, sur la base de cet \"examen\", l'une ou l'autre des variantes de prorogation pr\u00e9vues par le trait\u00e9. Une \"r\u00e9vision\" proprement dite (c'est-\u00e0-dire l'amendement) du trait\u00e9 n'est pas \u00e0 l'ordre du jour de la conf\u00e9rence de cette ann\u00e9e, car la proc\u00e9dure compliqu\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet selon l'article VIII n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par aucun \u00e9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(792806400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(825897600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712739644213)\/","SubmissionDate":"\/Date(786844800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4416,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}