Au terme de l'\u00c0nn\u00e9e internationale de la famille (AIF), nous constatons qu'un nombre impressionnant d'organisations ont particip\u00e9 \u00e0 cette entreprise d'envergure qui consistait \u00e0 attirer l'attention d'un large public, mais aussi des autorit\u00e9s aux divers \u00e9chelons, sur les r\u00e9alit\u00e9s familiales et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconsid\u00e9rer la politique familiale afin d'en faire un v\u00e9ritable instrument destin\u00e9 \u00e0 aider les familles, toutes les familles dans la diversit\u00e9 de leur forme, \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s.
Dans cette optique, nous sommes surpris de constater que Mme Ruth Dreifuss, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, dans son expos\u00e9 de cl\u00f4ture de l'AIF, semble situer exclusivement l'individu au centre de ses pr\u00e9occupations, oubliant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pour que les familles - comprises comme communaut\u00e9s de vie, comme r\u00e9seaux soutenant les personnes - puissent s'\u00e9panouir dans la dignit\u00e9.
J'invite par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9ciser les points suivants\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'opinion de la cheffe du DFI pr\u00e9tendant que la politique familiale rel\u00e8ve avant tout de la politique f\u00e9minine et de la politique en faveur des enfants\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il, contrairement \u00e0 certaines promesses faites par les chefs successifs du DFI, que la constitution d'un Conseil des affaires familiales est inutile, puisque, comme le rel\u00e8ve la cheffe du DFI dans l'expos\u00e9 cit\u00e9, les Commissions f\u00e9d\u00e9rales pour les questions f\u00e9minines et pour la jeunesse couvrent les domaines touchant \u00e0 la politique familiale\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9ciser les objectifs de politique familiale qu'il entend poursuivre ces prochaines ann\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous indiquer de quels moyens il entend se doter pour r\u00e9aliser sa politique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La politique familiale se caract\u00e9rise par le fait qu'elle concerne plusieurs secteurs. Elle a une port\u00e9e plus ou moins grande, selon le sujet, sur les autres domaines de la politique sociale. Il est apparu derni\u00e8rement que l'on doit constamment tenir compte de divers aspects et que les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9galit\u00e9 de la femme et de l'homme, par exemple, ne doivent pas c\u00e9der \u00e0 ceux de la famille. La politique familiale actuelle n\u00e9cessite des mesures qui ne soient plus ax\u00e9es exclusivement sur l'image traditionnelle de la famille, mais inspir\u00e9es par l'id\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9 dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte dans la r\u00e9vision du droit matrimonial. Cette nouveaut\u00e9 ne cause cependant absolument aucun pr\u00e9judice \u00e0 la famille, mais valorise au contraire le travail au sein de la famille qu'accomplissent avant tout les femmes. En droit des assurances sociales, cela se traduit \u00e9galement par la prise en compte des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives dans l'AVS. Il ne faut pas se servir d'un domaine politique au d\u00e9triment de l'autre, car c'est justement en ne n\u00e9gligeant aucun aspect que l'on trouve les meilleures solutions.
2. La mise en place d'un organe de coordination pour les questions familiales sera pr\u00e9par\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 1995. Une t\u00e2che importante consiste \u00e0 coordonner le domaine de la recherche, dans lequel on doit accorder davantage d'importance aux aspects propres \u00e0 la famille. En m\u00eame temps, il faut combler les lacunes en mati\u00e8re de politique de la recherche, stimuler et coordonner la mise en pratique des r\u00e9sultats. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de d\u00e9finir les points essentiels avec le concours des organismes publics et priv\u00e9s et des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
3. La politique familiale de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit essentiellement pour l'avenir, outre la constitution d'un conseil, l'\u00e9laboration d'un projet assurance maternit\u00e9. La question d'un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral d'allocations familiales, lesquelles, \u00e0 l'heure actuelle - \u00e0 l'exception de celles dans l'agriculture -, sont encore r\u00e9glement\u00e9es par les cantons, est trait\u00e9e au Parlement. Ainsi, les deux lacunes les plus sensibles en mati\u00e8re de politique familiale suisse pourraient \u00eatre combl\u00e9es. En 1994, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis aux Chambres, pour approbation, la Convention de l'ONU de 1989 relative aux droits de l'enfant. Elle constituera une ligne de conduite en mati\u00e8re de politique de l'enfance qui aura des effets sur la politique familiale \u00e9galement. En outre, chaque fois que l'\u00c9tat est appel\u00e9 \u00e0 agir, on continuera d'examiner attentivement la mani\u00e8re de tenir compte des int\u00e9r\u00eats de la famille et de ses membres.
4. Une politique familiale active exige une intervention dans des domaines tr\u00e8s divers. Or, le domaine de la politique sociale est fortement marqu\u00e9 par le f\u00e9d\u00e9ralisme et nombre de mesures ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais de celle des cantons et des communes. De plus, l'\u00c9tat n'intervient ici souvent qu'\u00e0 titre subsidiaire et les organisations priv\u00e9es sont tr\u00e8s actives. La Conf\u00e9d\u00e9ration tente d'utiliser au moins la marge de manoeuvre qui lui est accord\u00e9e par la constitution. Les diff\u00e9rentes tentatives de r\u00e9glementation des allocations familiales et d'institution d'une assurance maternit\u00e9 ont cependant montr\u00e9 qu'il n'est pas simple de trouver des solutions susceptibles de consensus. Il est vrai que la situation financi\u00e8re actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration impose ici aussi des limites strictes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(792806400000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Vital","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712757091347)\/","SubmissionDate":"\/Date(787449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4416,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}