En vertu de l'article 36ter de la constitution et des articles 21 et 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation du produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de v\u00e9hicules routiers accompagn\u00e9s\u00a0; ces contributions doivent permettre de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9ductions tarifaires r\u00e9pondant aux imp\u00e9ratifs de la politique des transports et de celle de l'environnement.
Bien que le financement de ces contributions soit assur\u00e9 par le produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitution et des dispositions l\u00e9gales, de consid\u00e9rations financi\u00e8res, au d\u00e9triment des imp\u00e9ratifs de la politique des transports et de celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au but de la l\u00e9gislation.
C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. d'\u00e9laborer un syst\u00e8me dans lequel le versement des contributions se fasse uniquement si l'\u00e9quilibre financier de l'exploitation ne peut pas \u00eatre atteint par des tarifs de chargement appropri\u00e9s du point de vue de la politique des transports et de celle de l'environnement\u00a0;
2. de fixer des r\u00e9ductions tarifaires diff\u00e9rentes - et non pas forfaitaires - pour les tunnels du Loetschberg, de la Furka et de l'Albula, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il existe de grandes diff\u00e9rences en mati\u00e8re d'\u00e9quilibre financier, notamment en raison de la fr\u00e9quence des chargements\u00a0;
3. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut apporter \u00e0 la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution.
","ReasonText":"La d\u00e9cision du Parlement de r\u00e9duire les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais du transport ferroviaire de v\u00e9hicules routiers accompagn\u00e9s est une mesure qui p\u00e9nalise unilat\u00e9ralement le canton du Valais. Cela fait des ann\u00e9es que nous Valaisans payons des redevances excessives au Loetschberg, \u00e0 la Furka et au Grand Saint Bernard. Or, nous sommes les seuls Suisses \u00e0 devoir passer \u00e0 la caisse chaque fois que nous franchissons un de nos trois cols. Comme nos h\u00f4tes et nos touristes doivent aussi s'acquitter de ce d\u00fb \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du canton, l'\u00e9conomie valaisanne en p\u00e2tit s\u00e9rieusement. Pour de simples raisons financi\u00e8res, le chargement de v\u00e9hicules au Simplon a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Faut-il vraiment que ce soit toujours notre canton qui soit victime de mesures d'\u00e9conomie unilat\u00e9rales\u00a0?
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36ter de la constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration utilise pour des t\u00e2ches en rapport avec le trafic routier la moiti\u00e9 du produit net des droits d'entr\u00e9e de base et la totalit\u00e9 d'une surtaxe, notamment pour le transport de v\u00e9hicules routiers accompagn\u00e9s. On ne saurait le d\u00e9finir de fa\u00e7on plus claire et plus pertinente, et tout cela au nom de Dieu Tout-Puissant. Aujourd'hui encore nous en sommes reconnaissants \u00e0 l'ancien conseiller national Biderbost.
Dans le cadre de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution, les cantons riverains avaient demand\u00e9 que, pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9, tous les Suisses b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame traitement, aussi bien pour les installations de chargement des v\u00e9hicules que pour les liaisons routi\u00e8res. La contribution imputable aux usagers aurait d\u00fb correspondre au maximum aux frais d'exploitation du v\u00e9hicule \u00e9conomis\u00e9s, \u00e0 savoir \u00e0 environ 5 francs par trajet en 1985. On s'est alors mis d'accord sur le montant de 15 francs par trajet, et la contribution non diff\u00e9renci\u00e9e a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e.
En toute bonne foi on ne peut exiger de l'usager que 15 francs au maximum, auxquels s'ajoute le rench\u00e9rissement, ce qui revient \u00e0 environ 20 francs par trajet. Au-del\u00e0 de cette somme, il n'y a plus d'explication plausible pour justifier le pr\u00e9l\u00e8vement de redevances excessives qu'aucun autre citoyen suisse ne doit payer. Et les Valaisans paient trois fois ces droits excessifs, soit \u00e0 la Furka, au Loetschberg et au Grand Saint Bernard. Nous Valaisans avons aussi pay\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour la surtaxe sur l'essence et n'avons pourtant pas \u00e9t\u00e9 g\u00e2t\u00e9s en mati\u00e8re de routes nationales.
Fort de ces arguments, j'ai demand\u00e9 dans une motion la red\u00e9finition des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur du transport ferroviaire de v\u00e9hicules routiers accompagn\u00e9s \u00e0 la Furka et au Loetschberg. \u00c0 la Furka, il faut en outre tenir compte du fait que la route du col est ferm\u00e9e durant huit mois de l'ann\u00e9e et qu'il est pratiquement impossible de passer ailleurs.
J'ai par ailleurs propos\u00e9 au Conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 de chemin de fer Furka-Oberalp (FO) de geler le prix du chargement \u00e0 25 francs pour les usagers. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant pour ainsi dire le seul actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, elle doit de toute fa\u00e7on \u00e9ponger 85\u00a0% du d\u00e9ficit accumul\u00e9.
La mesure d'\u00e9conomie propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et arr\u00eat\u00e9e par le Parlement, soucieux de faire le m\u00eame sacrifice financier, est disproportionn\u00e9e et devrait \u00eatre supprim\u00e9e imm\u00e9diatement.
La soci\u00e9t\u00e9 de chemin de fer Berne-Loetschberg-Simplon (BLS) a \"actionn\u00e9 le signal d'alarme\" et se d\u00e9fend \u00e0 juste titre contre cette mesure d'\u00e9conomie unilat\u00e9rale et disproportionn\u00e9e. Le Conseil d'administration du FO ne devrait-il pas faire de m\u00eame\u00a0?
Selon la constitution et la loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue des contributions devant b\u00e9n\u00e9ficier enti\u00e8rement \u00e0 l'usager. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc rembourser au chemin de fer la contribution de 15 francs fix\u00e9e en son temps, y compris le rench\u00e9rissement des frais d'exploitation intervenu dans l'intervalle, et le chemin de fer doit enti\u00e8rement porter ce montant au cr\u00e9dit des usagers.
Nous ne pouvons qu'esp\u00e9rer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration seront sensibles \u00e0 notre appel \u00e0 l'aide et qu'ils agiront en cons\u00e9quence. Mais, face au coup bas de notre compatriote Blocher contre la Suisse romande concernant le tunnel de base du Loetschberg, je doute fort que nos concitoyens non valaisans soient encore pr\u00eats \u00e0 nous aider.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Existe, mais pas encore saisie
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(794448000000)\/","SubmittedBy":"Schmidhalter Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241100927)\/","SubmissionDate":"\/Date(787449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4416,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}