\u00c9tant donn\u00e9 les conditions dans lesquelles vivent les r\u00e9fugi\u00e9s de l'ex-Yougoslavie et la reprise r\u00e9cente des hostilit\u00e9s, qui contraint \u00e0 nouveau des milliers de personnes \u00e0 fuir leur pays, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures suivantes\u00a0:
- autoriser imm\u00e9diatement un nouveau contingent qui permettra notamment d'accueillir des femmes r\u00e9fugi\u00e9es et leurs enfants\u00a0;
- mettre \u00e0 disposition des logements et des infrastructures d'encadrement sp\u00e9cifiques, dont la gestion et l'organisation seront assur\u00e9es par des femmes (des mesures analogues \u00e0 l'\u00e9tranger ont fait leurs preuves);
- faire appel \u00e0 des femmes engag\u00e9es, ayant l'exp\u00e9rience des r\u00e9fugi\u00e9s, pour planifier et concr\u00e9tiser ces mesures.
","ReasonText":"Cela fait deux ans que, lors des imposantes manifestations du 10 d\u00e9cembre 1992, des milliers de femmes ont d\u00e9fil\u00e9 dans toute la Suisse pour exiger la cessation des hostilit\u00e9s et de la violence en ex-Yougoslavie et pour exhorter les autorit\u00e9s suisses \u00e0 faire preuve de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, en accordant l'asile aux femmes et aux enfants traumatis\u00e9s par la guerre.
Le 10 d\u00e9cembre 1992, l'ensemble des d\u00e9put\u00e9es des deux Chambres ont lanc\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un appel allant dans le m\u00eame sens.
Le m\u00eame mois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9agi - timidement, certes - face \u00e0 cette pression et a d\u00e9cid\u00e9 d'accueillir 5000 r\u00e9fugi\u00e9s d'ex-Yougoslavie.
Et depuis lors\u00a0?
La Conf\u00e9d\u00e9ration, plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'ODR, ose d\u00e9clarer entretemps que ce contingent - qui n'est m\u00eame pas \u00e9puis\u00e9 de moiti\u00e9 - n'\u00e9tait valable que pour 1993. Les r\u00e9fugi\u00e9s d'ex-Yougoslavie connaissent aujourd'hui des conditions d'accueil tr\u00e8s difficiles, et beaucoup sont renvoy\u00e9s. Les femmes qui collaborent \u00e9troitement avec les organisations de r\u00e9fugi\u00e9s - en ex-Yougoslavie - qui s'occupent sp\u00e9cifiquement des femmes, savent cependant que, pour un tr\u00e8s grand nombre de r\u00e9fugi\u00e9es, l'exil en Europe occidentale est malheureusement devenu la seule issue.
Les femmes qui ont r\u00e9ussi \u00e0 parvenir en Suisse ne trouvent gu\u00e8re l'assistance et l'encadrement sp\u00e9cifiques dont elles auraient besoin apr\u00e8s les traumatismes qu'elles ont subis, et elles sont expos\u00e9es \u00e0 de nouveaux traumatismes. Seules quelques initiatives priv\u00e9es contribuent \u00e0 redonner aux r\u00e9fugi\u00e9es d'ex-Yougoslavie la confiance et la dignit\u00e9 qu'elles ont perdues. C'est pourquoi il ne faut pas omettre d'inclure, dans la planification et la mise en oeuvre de tels projets, les femmes qui sont \u00e0 l'origine de ces initiatives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Entre 1992 et 1994, 19'799 ressortissants de l'ex-Yougoslavie ont \u00e9t\u00e9 accueillis en Suisse en tant que r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ou en tant que personnes admises \u00e0 titre provisoire. 12'885 d'entre eux, soit 65\u00a0%, \u00e9taient des femmes, des enfants ou des jeunes (la limite d'\u00e2ge de cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie \u00e9tant fix\u00e9e, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 94, \u00e0 18 ans). \u00c0 cela s'ajoutent les 9'885 personnes qui, \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements que l'on sait, ont obtenu une autorisation de la police des \u00e9trangers et se trouvaient encore sur le territoire suisse \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1994 (permis L \"Action Bosnie\"). Et que dire des 7'281 proc\u00e9dures d'asile en suspens qui concernent l'ex-Yougoslavie.
Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lan\u00e7ait auparavant les campagnes d'accueil au cas par cas, le DFJP a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 pr\u00e9ventivement, au mois de d\u00e9cembre 1992, \u00e0 accueillir durant l'hiver 92/93 jusqu'\u00e0 5'000 autres personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre, afin de pouvoir agir au plus vite. Au printemps 1994, le DFJP s'est vu accorder un nouveau contingent de 700 personnes \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Bien que jusqu'ici, toutes les demandes d'aide formul\u00e9es par le HCR aient \u00e9t\u00e9 satisfaites, le contingent n'est pas encore \u00e9puis\u00e9. 4'860 personnes au total (regroupements familiaux y compris) ont \u00e9t\u00e9 accueillies en Suisse dans le cadre de campagnes cibl\u00e9es. Environ 70\u00a0% d'entre elles sont des femmes, des enfants ou des jeunes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment fix\u00e9, dans son rapport du mois de mai 1991 sur la politique \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers et des r\u00e9fugi\u00e9s, les objectifs et les mesures \u00e0 prendre en vue de r\u00e9guler l'afflux massif de r\u00e9fugi\u00e9s fuyant la guerre civile (chiffre 431.2 du rapport\u00a0; 91.036). Il souligne en premier lieu l'importance d'accorder une aide sur place\u00a0; les campagnes d'accueil ne sont envisag\u00e9es qu'en second lieu. Aussi l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s appartenant \u00e0 un contingent est-il r\u00e9gi par des principes pr\u00e9cis en mati\u00e8re de politique relative aux r\u00e9fugi\u00e9s. Il faut notamment\u00a0:
- que la demande d'aide pr\u00e9sent\u00e9e par le HCR, le CICR ou un pays de premier accueil soit fond\u00e9e\u00a0;
- que l'accueil dans un \u00c9tat tiers soit la seule solution\u00a0;
- que l'aide soit en priorit\u00e9 accord\u00e9e aux anciens prisonniers de guerre, ainsi qu'aux femmes et aux enfants.
La demande de cr\u00e9er imm\u00e9diatement un nouveau contingent destin\u00e9 \u00e0 accueillir sp\u00e9cifiquement des femmes ne tient pas assez en consid\u00e9ration l'importance de la priorit\u00e9 de l'aide sur place et la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner les efforts d\u00e9ploy\u00e9s au niveau international avec les organisations caritatives ou les autres pays d'accueil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 ces principes en lan\u00e7ant une campagne d'accueil sp\u00e9cifique qui, de surcro\u00eet, ne fait l'objet d'aucune demande. Il pr\u00e9f\u00e8re de loin poursuivre sa politique, qui consiste \u00e0 encourager, autant que faire se peut, les actions d'aide entreprises dans les r\u00e9gions conflictuelles. Depuis que la guerre a \u00e9clat\u00e9 dans l'ex-Yougoslavie, la Suisse a consacr\u00e9 plus de 119 millions de francs \u00e0 des mesures d'aide. C'est l\u00e0 l'aide humanitaire la plus importante qui ait jamais \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 une r\u00e9gion en crise. Il n'y a qu'\u00e0 citer comme exemple r\u00e9cent le soutien apport\u00e9 \u00e0 un programme \u00e9labor\u00e9 par l'Organisation internationale pour les migrations (ON) afin que les victimes de la guerre en Bosnie puissent b\u00e9n\u00e9ficier de soins m\u00e9dicaux en Croatie. En outre, ce programme pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les bless\u00e9s de se faire accompagner par leur famille proche et se charge de leur logement. Entreprendre de telles actions d'aide en Suisse entra\u00eenerait des frais consid\u00e9rablement plus importants.
En ce qui concerne le logement et l'encadrement des femmes, il convient de constater que la mise en place de telles infrastructures d'assistance dans le domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des oeuvres d'entraide. Ces institutions n'ont affaire \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les questions de subventions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas une grande influence directe sur l'organisation du logement et de l'encadrement. Du reste, les institutions charg\u00e9es de l'encadrement jouissent d'une longue exp\u00e9rience acquise par leurs activit\u00e9s, qui les mettent en contact avec les requ\u00e9rants d'asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les r\u00e9fugi\u00e9s, hommes et femmes confondus. Elles connaissent tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment les besoins de ces personnes et savent en tenir compte. La majeure partie du personnel d'encadrement est constitu\u00e9e de femmes qui se sont engag\u00e9es \u00e0 d\u00e9fendre la cause des r\u00e9fugi\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse tout encadrement psychologique indiqu\u00e9 sur le plan m\u00e9dical.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(793411200000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchlmann C\u00e9cile","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(826761600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740453453)\/","SubmissionDate":"\/Date(787449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4416,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}