L'initiative populaire \"Pour l'interdiction d'exporter du mat\u00e9riel de guerre\" poursuit quatre buts\u00a0:
1. encourager les efforts internationaux visant \u00e0 limiter le commerce de mat\u00e9riel de guerre et \u00e0 r\u00e9duire les armements en faveur du d\u00e9veloppement social\u00a0; | |
2. interdire l'exportation et le transit de mat\u00e9riel de guerre et de services destin\u00e9s exclusivement \u00e0 des fins guerri\u00e8res, ainsi que les activit\u00e9s d'interm\u00e9diaire et les op\u00e9rations de financement relatives \u00e0 ce mat\u00e9riel et \u00e0 ces services\u00a0; | |
3. interdire l'exportation et le transit de mat\u00e9riel et de services pouvant \u00eatre utilis\u00e9s aussi bien \u00e0 des fins militaires que civiles, ainsi que les activit\u00e9s d'interm\u00e9diaire et les op\u00e9rations de financement y relatives, lorsque l'acqu\u00e9reur entend utiliser ces biens et ces services \u00e0 des fins guerri\u00e8res\u00a0; | |
4. interdire les op\u00e9rations servant \u00e0 contourner les interdictions. |
Ces buts devront \u00eatre atteints au moyen du r\u00e9gime de l'autorisation ou de la d\u00e9claration obligatoire pour les op\u00e9rations concern\u00e9es\u00a0; des dispositions p\u00e9nales et une commission f\u00e9d\u00e9rale ind\u00e9pendante de l'administration sont pr\u00e9vues pour l'ex\u00e9cution.
La Suisse r\u00e9alise actuellement de plusieurs fa\u00e7ons l'objectif de politique de s\u00e9curit\u00e9 qui consiste \u00e0 sauvegarder et \u00e0 promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 et la paix au moyen d'efforts visant le contr\u00f4le de l'armement et le d\u00e9sarmement. Par ailleurs, la capacit\u00e9 de d\u00e9fense d'un petit \u00c9tat comme la Suisse d\u00e9pend de mani\u00e8re d\u00e9cisive de sa capacit\u00e9 \u00e0 maintenir une production d'armements indig\u00e8ne et \u00e0 \u00e9changer des armements avec des fabricants \u00e9trangers. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative.
Suite \u00e0 un mandat parlementaire, le pr\u00e9sent message expose \u00e9galement le projet d'une loi sur le mat\u00e9riel de guerre totalement r\u00e9vis\u00e9e, qui devient ainsi, formellement, un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative. La r\u00e9vision a d'abord pour but de combler les lacunes de la loi en vigueur\u00a0; elle doit ensuite \u00e9tablir une certaine compatibilit\u00e9 avec l'ordre juridique d'\u00c9tats comparables \u00e0 la Suisse et avec les r\u00e8gles de conduite de la communaut\u00e9 internationale. Elle doit enfin faciliter la collaboration de notre industrie avec ses partenaires \u00e9trangers.
Les points principaux de la r\u00e9vision sont les suivants\u00a0: la notion de mat\u00e9riel de guerre a \u00e9t\u00e9 quelque peu \u00e9tendue. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est la conception sp\u00e9cifiquement militaire du mat\u00e9riel. Le mat\u00e9riel \u00e0 usage tant civil que militaire n'est pas vis\u00e9 (95.016). Viennent cependant s'ajouter \u00e0 la notion de mat\u00e9riel de guerre des \u00e9quipements sp\u00e9cifiques pour l'instruction de combat et certains moyens de production qui concernent exclusivement le mat\u00e9riel de guerre. Ensuite, le projet contient une interdiction formelle visant toute activit\u00e9 dans le domaine des armes ABC. Les op\u00e9rations de courtage pour du mat\u00e9riel ne se trouvant jamais sur territoire suisse sont d\u00e9sormais comprises dans les activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation. Ainsi, il sera possible notamment d'emp\u00eacher des trafics d'armes. D\u00e9sormais, le transfert de technologies dans le domaine du mat\u00e9riel de guerre sera \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation. Il sera possible aussi de prendre des d\u00e9cisions d'embargo. Ces nouveaut\u00e9s sont conformes \u00e0 l'\u00e9volution observ\u00e9e dans l'ordre juridique d'\u00c9tats comparables \u00e0 la Suisse et aux recommandations des enceintes internationales.
","Proceedings":"Au Conseil national, Barbara Haering Binder (S, ZH) a plaid\u00e9 en faveur de l'initiative, arguant que, dans un conflit, les livraisons de mat\u00e9riel de guerre ne faisaient qu'encourager l'escalade de la violence et qu'elles devaient par cons\u00e9quent \u00eatre interdites. Paul G\u00fcnter (S, BE) a confirm\u00e9 ce point de vue en pr\u00e9cisant m\u00eame que, outre l'aspect immoral de la chose, il n'\u00e9tait m\u00eame pas dans l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la Suisse d'exporter des armes. La droite, au contraire, et notamment Oscar Fritschi (R, ZH), ont d\u00e9nonc\u00e9 le c\u00f4t\u00e9 jusqu'au-boutiste de l'initiative, estimant qu'elle risquait d'entra\u00eener des cons\u00e9quences graves sur le plan \u00e9conomique. Insistant sur le fait que la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse \u00e9tait d\u00e9pendante d'une production d'armements propre, elle a indiqu\u00e9 qu'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'importation et de l'exportation de mat\u00e9riel de guerre mettrait gravement en p\u00e9ril l'industrie de l'armement. Le Conseil national s'est finalement prononc\u00e9, par 122 voix contre 59, contre l'initiative.
Apr\u00e8s que les Chambres ont d\u00e9cid\u00e9 au d\u00e9but de la session d'automne de proroger le d\u00e9lai de traitement de l'initiative, le Conseil des \u00c9tats s'est clairement prononc\u00e9, par 30 voix contre 5, contre celle-ci. Selon le rapporteur, Kaspar Rhyner (R, GL), il s'agit de rechercher un compromis entre, d'une part, les exigences de la morale, et, d'autre part, les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie suisse. Ce compromis pourrait voir le jour \u00e0 la fois au moyen d'une modification de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre et de la nouvelle loi sur le contr\u00f4le des biens. Pierre-Alain Gentil (S, JU) a bien tent\u00e9 de mettre en avant des arguments de politique ext\u00e9rieure et de politique de s\u00e9curit\u00e9 pour d\u00e9fendre encore une fois l'initiative, mais ce combat d'arri\u00e8re-garde s'est sold\u00e9 par un \u00e9chec.
B. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre
CN | 05/06.03.1996 | BO 71, 99, 128 |
CE | 02.10.1996 | BO 803 |
CN | 25.11.1996 | BO 1961 |
CE | 28.11.1996 | BO 926 |
CN | 04.12.1996 | BO 2143 |
CN / CE | 13.12.1996 | Votations finales (110\u00a0:65 / 36\u00a0:2) |
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait permettre uniquement de combler certaines lacunes et d'\u00e9tendre la notion de mat\u00e9riel de guerre. Mais le Conseil national a approuv\u00e9 une proposition de \u00c9di Engelberger (R, NW), selon laquelle les avions d'entra\u00eenement militaires, c'est-\u00e0-dire les Pilatus, ne seraient plus consid\u00e9r\u00e9s comme mat\u00e9riel de guerre et rel\u00e8veraient donc de la loi sur le contr\u00f4le des biens, beaucoup moins restrictive (95.016). Par la voix de Erich M\u00fcller (R, ZH), l'industrie de l'exportation a \u00e9galement impos\u00e9 une disposition selon laquelle l'exportation de machines m\u00eame exclusivement con\u00e7ues pour la fabrication de mat\u00e9riel de guerre n'\u00e9tait pas soumise \u00e0 autorisation. Malgr\u00e9 l'avis de la droite, le National n'en a pas moins soumis \u00e0 autorisation toutes les activit\u00e9s d'interm\u00e9diaire. Il a \u00e9galement failli soumettre \u00e0 autorisation le transfert de technologies, mais Suzette Sandoz (L, VD) a r\u00e9ussi \u00e0 imposer que l'interdiction d'exporter des technologies et des brevets ne puisse \u00eatre possible que dans les cas d'embargos internationaux.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement estim\u00e9 majoritairement qu'il n'y avait pas lieu de consid\u00e9rer comme du mat\u00e9riel de guerre les avions d'entra\u00eenement militaires et qu'il \u00e9tait par cons\u00e9quent indiqu\u00e9 de les soumettre \u00e0 la loi sur le contr\u00f4le des biens. D'autre part, ce n'est que gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident que la disposition soumettant \u00e0 autorisation l'exportation de machines destin\u00e9es \u00e0 la fabrication de mat\u00e9riel de guerre a \u00e9t\u00e9 maintenue. Concernant les activit\u00e9s d'interm\u00e9diaire, le Conseil des \u00c9tats s'est montr\u00e9 encore plus lib\u00e9ral que le Conseil national. Enfin, s'agissant de la question du transfert de technologies, le conseil s'est ralli\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cidant, contrairement au Conseil national, d'adopter pour la d\u00e9livrance des autorisations les m\u00eames crit\u00e8res que pour le mat\u00e9riel de guerre.
Au cours de la phase d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national s'est impos\u00e9 sur la question de l'obligation de l'autorisation pour les machines et les outils servant exclusivement \u00e0 la fabrication de l'armement. Cette question, comme celle des avions Pilatus, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur le contr\u00f4le des biens. Ces outils et machines ne sont donc pas soumis \u00e0 une autorisation d'exportation. Concernant les activit\u00e9s interm\u00e9diaires et le transfert de technologies, le Conseil national s'est en revanche ralli\u00e9 \u00e0 la version, plus s\u00e9v\u00e8re, du Conseil des \u00c9tats. Une version plus restrictive de l'interdiction des mines antipersonnel, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil national sur la base de la proposition Dupraz (R, GE) s'est heurt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sistance du Conseil des \u00c9tats.
Lors du vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les partis de gauche et les Verts qui ont estim\u00e9 que seuls les int\u00e9r\u00eats de l'industrie de l'armement suisse avaient pr\u00e9valu.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 8 juin 1997 par 77,5\u00a0% des votants.
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