L'initiative demande l'introduction dans la Constitution d'un nouvel article 24decies sur la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations g\u00e9n\u00e9tiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00e9dicter des prescriptions contre les abus et les dangers li\u00e9s \u00e0 la modification g\u00e9n\u00e9tique du patrimoine h\u00e9r\u00e9ditaire des animaux, des plantes et d'autres organismes et veiller ainsi \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des \u00eatres vivants, \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la mise en valeur de la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique, ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00eatre humain, de l'animal et de l'environnement.
L'initiative traite uniquement du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain. L'application des m\u00e9thodes de la g\u00e9n\u00e9tique humaine est r\u00e9gie par l'article 24novies de la Constitution. L'alin\u00e9a 3 de cet article stipule en outre que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9dicter des prescriptions dans le domaine non humain. Le but des auteurs de l'initiative est de combler les lacunes qui subsistent, selon eux, dans l'alin\u00e9a 3.
La Suisse joue un r\u00f4le international important dans l'industrie des m\u00e9dicaments et dans la production des denr\u00e9es alimentaires, domaines vis\u00e9s par l'initiative.
La mise en place de conditions-cadres favorables \u00e0 la production \u00e9conomique est, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'un des objectifs politiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une acceptation de l'initiative an\u00e9antirait ces efforts dans un domaine important.
Les interdictions que l'initiative entend introduire auraient des cons\u00e9quences graves sur certains domaines de la recherche suisse dans les hautes \u00e9coles, les h\u00f4pitaux et l'industrie.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le mandat l\u00e9gislatif contenu \u00e0 l'article 24novies de la Constitution suffit pour prot\u00e9ger la population suisse contre les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Compte tenu des r\u00e9visions l\u00e9gislatives d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9es ou en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'initiative pour la protection g\u00e9n\u00e9tique doit \u00eatre rejet\u00e9e sans contre-projet direct ou indirect.
","Proceedings":"Le Conseil national, qui a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative par 117 voix contre 36, a \u00e9galement repouss\u00e9 le contre-projet d'une minorit\u00e9 de la commission par 107 voix contre 63. \u00c9tant donn\u00e9 que la Chambre du peuple ne d\u00e9sirait aucune modification de la Constitution, elle a pris une d\u00e9cision au vu des consid\u00e9rations suivantes\u00a0: le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique est en principe autoris\u00e9 mais il convient de pr\u00e9venir les abus au moyen de diverses r\u00e9glementations. Le Conseil national a par cons\u00e9quent transmis la motion GEN-LEX (96.3363), laquelle demande que les vides juridiques en la mati\u00e8re soient rapidement combl\u00e9s et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un rapport correspondant encore dans le courant de 1997.
L'initiative s'est heurt\u00e9e \u00e0 un refus encore plus net au Conseil des \u00c9tats, Gian-Reto Plattner (S, BS) estimant entre autres que cette initiative \"insens\u00e9e\" et \"extr\u00eame\" entra\u00eenerait la suppression directe de 2500 emplois dans le seul canton de B\u00e2le. Le Conseil a rejet\u00e9 l'initiative \u00e0 l'unanimit\u00e9 de m\u00eame que le contre-projet Onken (S, TG) par 37 voix contre 3. La motion GEN-LEX du Conseil national a en revanche \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'unanimit\u00e9.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 7 juin 1998 par 66,7\u00a0% des votants.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(858902400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1779241276530)\/","SubmissionDate":"\/Date(802396800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4419,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}