La Convention des Nations Unies de 1979 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, sign\u00e9e par la Suisse en 1987, concr\u00e9tise l'interdiction de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes dans tous les domaines de la vie. Elle oblige les \u00c9tats \u00e0 prendre, dans les domaines politique, \u00e9conomique, social et culturel, des mesures devant conduire \u00e0 l'\u00e9limination des discriminations dont les femmes sont victimes.
L'ordre juridique suisse satisfait dans une large mesure aux exigences de la Convention. Le programme l\u00e9gislatif \"\u00c9galit\u00e9 des droits entre hommes et femmes\", \u00e9labor\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la Constitution, contenait divers engagements visant la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 sur le plan l\u00e9gislatif. Compte tenu de l'existence d'une volont\u00e9 politique de r\u00e9aliser la plupart des obligations \u00e0 caract\u00e8re de programme de la Convention, il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9poser des r\u00e9serves \u00e0 leur \u00e9gard lors de la ratification. La r\u00e9alisation du programme l\u00e9gislatif, telle qu'accomplie \u00e0 ce jour, a impliqu\u00e9 certaines r\u00e9visions qui, sur quelques points, ne sont cependant pas compatibles avec les dispositions de la pr\u00e9sente Convention. Dans ces cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de formuler des r\u00e9serves.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, Carlo Schmid (C, AI) a estim\u00e9 que certaines dispositions relevaient du droit directement applicable, faisant ainsi des juges f\u00e9d\u00e9raux des constituants\u00a0; selon lui, \"notre ordre juridique interne risquait d'\u00eatre d\u00e9stabilis\u00e9\". Hans Danioth (C, UR) craignait quant \u00e0 lui que du fait de la Convention, le droit au travail rejet\u00e9 par le peuple ne soit introduit par la petite porte dans la Constitution. Christine Beerli (R, BE) a n\u00e9anmoins signal\u00e9 que l'ensemble des dispositions directement applicables de la Convention avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en Suisse. Le projet a \u00e9t\u00e9 finalement accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au Conseil national, les petits partis ont critiqu\u00e9 en bloc la Convention. Wilfried Gusset (F, TG) a par exemple qualifi\u00e9 la Convention de l'ONU de \"loup habill\u00e9 en berger\" visant \u00e0 satisfaire contre la volont\u00e9 du souverain des \"revendications socialistes\" telles que le droit au travail, l'assurance-maternit\u00e9 ou des cr\u00e8ches. Les autres groupes, repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la tribune uniquement par des femmes, se sont en revanche exprim\u00e9s en faveur d'une acceptation. Lors du vote, une partie de l'UDC s'est ralli\u00e9e aux adversaires d\u00e9clar\u00e9s de la Convention, laquelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en d\u00e9finitive par 99 voix contre 22.
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