Par une initiative parlementaire du 23 juin 1995, Peter Hess a demand\u00e9 l'institution d'une commission d'enqu\u00eate parlementaire charg\u00e9e d'examiner les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'organisation et \u00e0 la conduite de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions, CFP (95.412). Le Bureau a d\u00e9cid\u00e9, lors de ses s\u00e9ances du 25 ao\u00fbt et du 18 septembre 1995 et apr\u00e8s audition d'une d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de soumettre au Conseil un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'institution de commissions d'enqu\u00eate parlementaires conform\u00e9ment aux articles 55ss. de la loi sur les rapports entre les conseils.
","Proceedings":"Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 par 93 voix contre 68 d'entrer en mati\u00e8re sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 nommer une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP). Dans le cadre du vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 87 voix contre 63, malgr\u00e9 l'opposition des d\u00e9put\u00e9s socialistes, Verts et AdI/PEP.
Au Conseil des \u00c9tats, Otto Schoch (R, AR) a propos\u00e9 au nom du Bureau de reporter jusqu'\u00e0 la session de printemps 1996 au plus tard la d\u00e9cision de nommer une CEP, le temps que la D\u00e9l\u00e9gation des finances et la Commission de gestion aient soumis au Conseil un rapport compl\u00e9mentaire sur la question. Mais certains d\u00e9put\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement Fritz Schiesser (R, GL), qui, en tant que pr\u00e9sident de la section concern\u00e9e, s'\u00e9tait occup\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale d'assurance, ayant rappel\u00e9 la gravit\u00e9 de la situation et le peu de consid\u00e9ration qu'il avait \u00e9t\u00e9 fait de la haute surveillance du Parlement, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 par 20 voix contre 19 de rejeter la proposition du Bureau. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 25 voix contre 7.
Rapport de la commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP CFP): 07.10.1996 (FF 1996 V, 133 / BBl 1996 V, 153)
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 13.11.1996 (FF 1997 III, 103 / BBl 1997 III, 98)
Dans son rapport circonstanci\u00e9, la CEP souligne que ce ne sont pas des probl\u00e8mes techniques li\u00e9s au syst\u00e8me informatique mais des insuffisances d'organisation et de gestion du personnel qui sont les causes principales des carences. Les manquements ne se situaient pas uniquement au niveau de la Caisse de pension mais avaient leur origine \u00e0 la direction m\u00eame du D\u00e9partement des finances. Aux yeux de la CEP, c'est incontestablement le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Otto Stich, en retraite depuis l'automne 1995, qui est le principal responsable de la d\u00e9b\u00e2cle. Mais les autres membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9s non plus\u00a0: le gouvernement entier n'a assum\u00e9 son r\u00f4le d'organe de surveillance que trop tardivement et, m\u00eame dans ces conditions, ne l'a fait que de mani\u00e8re ind\u00e9cise, ceci, toujours d'apr\u00e8s la CEP, par \u00e9gard pour le chef du D\u00e9partement des finances.
CE | 05.12.1996 | BO 1018, 1028 |
CN | 10.12.1996 | BO 2247 |
Apr\u00e8s de longues discussions, les deux Chambres ont pris acte du rapport. Comme ce fut le cas d\u00e8s la publication du texte, les critiques sont venues surtout des rangs socialistes qui ont d\u00e9nonc\u00e9 la duret\u00e9 des propos \u00e0 l'adresse d'Otto Stich et l'absence de reconnaissance pour les services qu'il a rendus dans d'autres secteurs. Les propositions de la CEP ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es. En plus des recommandations contenues dans son rapport, la CEP a pr\u00e9sent\u00e9 cinq postulats, trois motions et cinq initiatives parlementaires. Les textes visaient tous \u00e0 modifier la structure de la Caisse, les modalit\u00e9s de surveillance de la Caisse et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le contr\u00f4le parlementaire de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Parmi les initiatives parlementaires d\u00e9pos\u00e9es, seul le texte 96.450 (cf. ci-dessous) a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre. Une prolongation de d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e jusqu'au printemps de 2001 pour les autres initiatives.
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