Le droit du divorce est au centre de la pr\u00e9sente r\u00e9vision. Les dispositions l\u00e9gales en vigueur ne correspondent plus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ni aux conceptions actuelles. Les id\u00e9es directrices du projet sont l'instauration de la possibilit\u00e9 d'un divorce ind\u00e9pendant de la notion de faute, la volont\u00e9 de faciliter un accord entre les \u00e9poux en relation avec leur divorce dans l'int\u00e9r\u00eat de toutes les personnes concern\u00e9es, la protection optimale des int\u00e9r\u00eats des enfants ainsi qu'une r\u00e9glementation \u00e9quitable des cons\u00e9quences \u00e9conomiques du divorce. Le projet pr\u00e9voit notamment le divorce sur requ\u00eate commune et le divorce sur demande unilat\u00e9rale cons\u00e9cutif \u00e0 une s\u00e9paration de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le droit de l'entretien post\u00e9rieur au divorce est en principe am\u00e9nag\u00e9 ind\u00e9pendamment de la notion de faute et l'ex\u00e9cution de l'obligation d'entretien est facilit\u00e9e. La position \u00e9conomique des femmes divorc\u00e9es est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce au partage par moiti\u00e9 de la prestation de sortie acquise durant le mariage aupr\u00e8s d'institutions de pr\u00e9voyance professionnelle. Le projet pr\u00e9voit encore la possibilit\u00e9 de permettre aux parents divorc\u00e9s d'exercer conjointement l'autorit\u00e9 parentale. Enfin, il introduit le droit des enfants d'\u00eatre entendus dans la proc\u00e9dure de divorce des parents et la possibilit\u00e9 de leur d\u00e9signer un repr\u00e9sentant dans les situations difficiles.
La nouvelle r\u00e9glementation du droit du divorce appelle certaines adaptations du droit de la filiation, r\u00e9vis\u00e9 en 1976. La notion d\u00e9pass\u00e9e de \"elterliche Gewalt\" est remplac\u00e9e, dans la version allemande, par celle de \"elterliche Sorge\". Sur le plan mat\u00e9riel, le droit de visite est con\u00e7u comme un droit r\u00e9ciproque des p\u00e8re et m\u00e8re et de l'enfant. En outre, le projet donne au parent non d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale le droit d'\u00eatre inform\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements particuliers survenant dans la vie de l'enfant et d'\u00eatre entendu. La possibilit\u00e9 pour les parents non mari\u00e9s d'exercer conjointement l'autorit\u00e9 parentale sur leur enfant est \u00e9galement pr\u00e9vue. Enfin, le projet instaure le droit de l'enfant d'\u00eatre entendu dans le cadre des proc\u00e9dures de mesures protectrices de l'enfant, \u00e0 l'instar de ce qui est pr\u00e9vu dans le cadre des proc\u00e9dures de divorce.
Outre la r\u00e9vision totale du droit du divorce, le pr\u00e9sent projet vise d'autres objectifs. D'une part, les dispositions r\u00e9gissant les actes de l'\u00e9tat civil doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Le but recherch\u00e9 est notamment d'accro\u00eetre le professionnalisme dans l'int\u00e9r\u00eat de la fiabilit\u00e9 du registre de l'\u00e9tat civil. D'autre part, le droit de la conclusion du mariage doit \u00eatre simplifi\u00e9 et condens\u00e9. De plus, compte tenu de l'importance pratique du courtage matrimonial, un chapitre sp\u00e9cial consacr\u00e9 au mandat en mariage et en partenariat sera introduit dans le Code des obligations afin d'am\u00e9liorer la protection des personnes faisant appel \u00e0 un courtier en vue de trouver un partenaire.
La r\u00e9vision est encore l'occasion d'op\u00e9rer quelques modifications de moindre importance dans le Code civil. Ainsi, les dispositions sur l'obligation d'entretien entre fr\u00e8res et soeurs et sur les asiles de famille sont supprim\u00e9es. En droit de la tutelle, il est pr\u00e9vu que les femmes sont \u00e9galement tenues d'exercer la fonction de tuteur.
","Proceedings":"Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil des \u00c9tats, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller a expos\u00e9 en ces termes le principe du nouveau droit du divorce\u00a0: c'est aujourd'hui un fait \u00e9tabli \"que la loi ne peut emp\u00eacher l'\u00e9chec d'une union conjugale et ne peut pas rem\u00e9dier \u00e0 la rupture d'un lien conjugal\". La loi peut n\u00e9anmoins contribuer \u00e0 ce que la dissolution du mariage sur le plan du droit n'entra\u00eene pas de dommages suppl\u00e9mentaires pour les enfants. Le fait que le divorce puisse \u00eatre d\u00e9sormais prononc\u00e9 sans appr\u00e9ciation judiciaire quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de l'un ou l'autre des conjoints et qu'une autorit\u00e9 parentale commune puisse \u00eatre accord\u00e9e aux parents divorc\u00e9s, en cas d'accord entre eux sur leur participation \u00e0 la prise en charge de l'enfant et la r\u00e9partition des frais d'entretien et pour autant que cela soit compatible avec son bien, n'a suscit\u00e9 aucune objection au sein du Conseil.
Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de divorce a entra\u00een\u00e9 de longs d\u00e9bats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu'une minorit\u00e9 pr\u00e9voyaient qu'un couple demandant le divorce soit entendu par le tribunal, puis qu'il se pr\u00e9sente une deuxi\u00e8me fois devant le tribunal apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de deux mois. La majorit\u00e9 d\u00e9sirait renoncer \u00e0 une deuxi\u00e8me audition devant le tribunal, estimant suffisant que le couple confirme par \u00e9crit sa volont\u00e9 de divorcer apr\u00e8s deux mois.
La \"r\u00e9glementation d'entretien post matrimoniale\" a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue. Selon le projet de loi, les exceptions entra\u00eenant la r\u00e9duction ou m\u00eame la suppression des contributions d'entretien, devaient se limiter \u00e0 trois cas\u00a0: lorsque le cr\u00e9ancier a gravement viol\u00e9 l'obligation d'entretien de la famille, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment provoqu\u00e9 la situation de n\u00e9cessit\u00e9 dans laquelle il se trouve ou commis une infraction p\u00e9nale grave contre le d\u00e9biteur ou l'un de ses proches. Franz Wicki (C, LU), estimant que cette limitation absolue ne tenait pas suffisamment compte des risques d'abus de droit, a pr\u00e9conis\u00e9 pour sa part l'ajout du terme \"surtout\" afin d'offrir une marge de manoeuvre plus large aux tribunaux. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller a mis en garde le Conseil contre une r\u00e9introduction par la petite porte du principe de la faute. La proposition Wicki a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 17 voix contre 13.
Une minorit\u00e9 a ensuite sugg\u00e9r\u00e9 de biffer l'interdiction de c\u00e9l\u00e9brer le mariage religieux avant le mariage civil, proposition qui s'est nettement impos\u00e9e par 21 voix contre 10. En revanche, la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 obliger les cantons \u00e0 cr\u00e9er des bureaux de m\u00e9diation et celle de la minorit\u00e9 Reimann (V, AG) pr\u00e9conisant de limiter au mandat en mariage l'adoption de dispositions plus strictes pour les mandataires professionnels en mariage ou en partenariat n'ont obtenu aucun succ\u00e8s.
Le Conseil national a, quant \u00e0 lui, maintenu tr\u00e8s nettement l'interdiction de faire pr\u00e9c\u00e9der le mariage civil du mariage religieux. Par ailleurs, selon lui, un conjoint devait pouvoir \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 demander le divorce apr\u00e8s trois ans de mariage d\u00e9j\u00e0 et non apr\u00e8s cinq ans comme le pr\u00e9voyait le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil a cr\u00e9\u00e9 des divergences suppl\u00e9mentaires avant tout sur la question des contributions d'entretien, jugeant que les pensions alimentaires ne devaient pas uniquement \u00eatre r\u00e9duites ou supprim\u00e9es en cas d'infractions mais, comme Hansueli Raggenbass (C, TG) le proposait, d\u00e9j\u00e0 en cas de \"manquements d'une gravit\u00e9 manifeste\", ce qui \u00e9quivalait \u00e0 introduire \u00e0 nouveau le principe de la faute dans le projet de loi. La Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9 par ailleurs que lorsque le revenu de la famille s'av\u00e9rait insuffisant, il convenait de r\u00e9partir la somme manquante entre les deux ex-conjoints jusqu'\u00e0 concurrence du minimum vital.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a maintenu la disposition visant \u00e0 supprimer l'interdiction de faire pr\u00e9c\u00e9der le mariage civil du mariage religieux. Il n'a par ailleurs pas suivi les d\u00e9cisions du Conseil national concernant la r\u00e9partition de la somme manquante jusqu'\u00e0 concurrence du minimum vital en cas d'insuffisance du revenu familial et la r\u00e9duction de la contribution d'entretien en cas de faute du cr\u00e9ancier. La Chambre des cantons a \u00e9galement maintenu le d\u00e9lai de s\u00e9paration de cinq ans pour le divorce sur demande unilat\u00e9rale. Pour ce qui est de la contestation de la convention, d'apr\u00e8s les d\u00e9clarations du rapporteur de la commission, Niklaus K\u00fcchler (C, OW), la commission jugeait le projet du Conseil national insuffisant et malcommode. En effet, le refus d'un seul point de la convention ne devrait pas offrir \u00e0 la partie adverse la possibilit\u00e9 d'annuler toute la proc\u00e9dure.
Le Conseil national, \u00e0 l'art. 97 al. 3, s'est \u00e0 nouveau prononc\u00e9 pour un mariage civil pr\u00e9c\u00e9dant le mariage religieux. Il a, d'autre part, maintenu le d\u00e9lai de s\u00e9paration de trois ans pour le divorce sur demande unilat\u00e9rale, ce malgr\u00e9 le fait que Anita Thanei (S, ZH) et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller aient invit\u00e9 en vain la Chambre du peuple \u00e0 se rallier \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats. En l'occurrence, la conseill\u00e8re nationale a rappel\u00e9 qu'il s'agissait d\u00e9j\u00e0 d'une am\u00e9lioration substantielle par rapport au d\u00e9lai de 15 ans fix\u00e9 par le droit en vigueur. Arnold Koller estimait de son c\u00f4t\u00e9 qu'une telle d\u00e9cision ne manquerait pas de se r\u00e9percuter sur la stabilit\u00e9 des couples mari\u00e9s. Si le d\u00e9lai d'attente \u00e9tait ramen\u00e9 \u00e0 trois ans, les couples s'en verraient d'autant moins incit\u00e9s \u00e0 divorcer d'un commun accord.
\u00c0 l'art 97 al. 3, le Conseil de \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au Conseil national. Une proposition de compromis relative au d\u00e9lai de s\u00e9paration, d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 Danioth (C, UR), a pu s'imposer au Conseil des \u00c9tats et le d\u00e9lai finalement fix\u00e9 \u00e0 quatre ans.
Le Conseil national a ensuite adh\u00e9r\u00e9 au projet du Conseil des \u00c9tats. Il n'en a pas moins maintenu sa d\u00e9cision concernant un point de moindre port\u00e9e (article 150) ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9union d'une conf\u00e9rence de conciliation, laquelle a rejoint les vues du Conseil national. Si un conjoint attaque les effets du divorce r\u00e9gl\u00e9s d'un commun accord, l'autre conjoint peut d\u00e9sormais d\u00e9clarer, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge, qu'il r\u00e9voquerait son accord au divorce si la partie du jugement concernant ces effets \u00e9tait modifi\u00e9e.
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