En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par la pr\u00e9sente initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux,
- que soient abrog\u00e9es toutes les dispositions l\u00e9gales touchant au secteur agricole qui obligent les producteurs \u00e0 effectuer des paiements en faveur d'organisations situ\u00e9es en aval de l'agriculture (transformation, mise en valeur, commercialisation), par exemple dans l'\u00e9conomie laiti\u00e8re et dans l'arboriculture\u00a0;
- que les rapports entre les producteurs d'une part et les organisations situ\u00e9es en aval de l'agriculture d'autre part soient r\u00e9gis par le droit priv\u00e9 exclusivement.
","ReasonText":"1. La votation populaire du 12 mars 1995 avait notamment pour objet une modification de la loi sur l'agriculture, qui, sous certaines conditions, devait contraindre tous les producteurs au paiement de \"contributions de solidarit\u00e9\". Le march\u00e9 de la viande \u00e9tait concern\u00e9 au premier chef. Ce projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 une majorit\u00e9 de deux tiers. Le r\u00f4le que jouent les organisations situ\u00e9es en aval de l'agriculture a rev\u00eatu une grande importance lors de la campagne de votations. L'opinion a pr\u00e9valu selon laquelle il n'\u00e9tait pas opportun que l'\u00c9tat r\u00e9glemente le secteur situ\u00e9 en aval de l'agriculture.
2. Il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9vu, lors de la r\u00e9vision de la loi sur le bl\u00e9, de prescrire \u00e0 la meunerie le paiement de contributions de solidarit\u00e9 et de contributions \u00e0 l'abandon de l'exploitation. Pressentant la tournure que prendrait la votation populaire, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont abandonn\u00e9 cette proposition.
3. Il existe quand m\u00eame des branches de l'agriculture o\u00f9 de telles contributions prescrites par l'\u00c9tat ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduites, comme l'\u00e9conomie laiti\u00e8re et l'arboriculture. Ces dispositions n'ont toutefois plus de raison d'\u00eatre au vu du r\u00e9sultat de la votation populaire du 12 mars 1995. Par la pr\u00e9sente initiative parlementaire, je demande que toutes les branches de l'agriculture soient r\u00e9gies par le m\u00eame droit pour ce qui est des mesures d'entraide et des \"contributions de solidarit\u00e9\". Le meilleur moyen de parvenir \u00e0 cette fin est d'abroger toutes les dispositions qui contraignent les producteurs \u00e0 effectuer des paiements en faveur d'organisations situ\u00e9es en aval de l'agriculture. Les rapports entre ces derni\u00e8res et les producteurs doivent \u00e0 l'avenir \u00eatre r\u00e9gis uniquement par des accords de droit priv\u00e9.
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