En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je propose la nomination d'une commission d'enqu\u00eate parlementaire, conform\u00e9ment aux articles 55 \u00e0 65 LREC. Cette commission serait charg\u00e9e\u00a0:
1. d'enqu\u00eater sur la conduite du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et plus particuli\u00e8rement de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale d'assurance (CFA), en vue notamment de faire la lumi\u00e8re sur le bien-fond\u00e9 des critiques dont la CFA fait l'objet quant \u00e0 sa conduite et \u00e0 son organisation\u00a0;
2. de rendre compte au Parlement de son action, en indiquant les dysfonctionnements structurels qu'elle aurait pu \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 constater ainsi que les responsabilit\u00e9s des uns et des autres. Elle lui propose \u00e9galement des mesures d'organisation et des dispositions l\u00e9gales propres \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces dysfonctionnements.
","ReasonText":"Compte tenu\u00a0:
- de ce que les comptes de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale d'assurance (rebaptis\u00e9e depuis \"Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pension\") n'ont plus \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s depuis huit ans\u00a0;
- de ce qu'aucune mesure de r\u00e9organisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre ni m\u00eame d\u00e9cid\u00e9e malgr\u00e9 les conclusions que le groupe de travail Gemperli a consign\u00e9es dans son rapport du 24 novembre 1993\u00a0;
- de ce qu'il a \u00e9t\u00e9 publiquement affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et notamment au Parlement, que les probl\u00e8mes constat\u00e9s allaient \u00eatre sous peu r\u00e9solus d\u00e9finitivement\u00a0;
- de ce que des audits effectu\u00e9s r\u00e9cemment par des bureaux priv\u00e9s ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'existence de probl\u00e8mes non encore d\u00e9couverts pr\u00e9c\u00e9demment, concernant notamment l'organisation et la conduite de la CFA\u00a0;
- de ce que la confiance des assur\u00e9s ne cesse de diminuer,
il revient aujourd'hui au Parlement de prendre les responsabilit\u00e9s qui sont les siennes en vertu de la haute surveillance qu'il exerce sur l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
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