Le 5 octobre 1995, le conseiller national Marc Suter (R, BE) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux. Cette initiative vise \u00e0 ins\u00e9rer dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale une disposition sur l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es. D'une part, la nouvelle disposition devrait laisser clairement appara\u00eetre l'interdiction de discriminer et, d'autre part, mentionner l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es. De plus, elle ne serait pas uniquement destin\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes, mais elle aurait aussi, de par sa port\u00e9e, une r\u00e9percussion directe sur de tierces personnes. Apr\u00e8s que le Conseil national a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire en date du 21 juin 1996, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l'\u00e9laboration d'un projet qu'elle a \u00e9galement transmis \u00e0 la Commission charg\u00e9e de la r\u00e9vision constitutionnelle en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'inscription de la nouvelle disposition dans l'article 7 du projet de r\u00e9vision de la Constitution.
L'initiative parlementaire a express\u00e9ment pour objet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes handicap\u00e9es en Suisse, sur le mod\u00e8le de nombreux \u00c9tats et, notamment, sur celui des \u00c9tats-Unis. En effet, les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans ce pays ont mis en \u00e9vidence une interaction entre les normes l\u00e9gales et la r\u00e9alit\u00e9 sociale. Il convient d'inciter les responsables politiques, l'administration et l'\u00e9conomie \u00e0 d\u00e9velopper, d'entente avec les personnes concern\u00e9es, une nouvelle image de la personne handicap\u00e9e et \u00e0 indiquer un changement de cap vers l'int\u00e9gration, l'autod\u00e9termination et l'\u00e9galit\u00e9 en lieu et place de l'exclusion, de la mise sous tutelle et de la discrimination.
","Proceedings":"Au Conseil national, la disposition de l'initiative pr\u00e9voyant que \"l'acc\u00e8s aux constructions et installations ou le recours \u00e0 des installations ou \u00e0 des prestations destin\u00e9es au public sont garantis dans la limite du possible\" est la seule \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue, les deux autres dispositions (interdiction de discrimination et \u00e9galit\u00e9 des droits) ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le cadre de la mise \u00e0 jour de la Constitution. Alors que l'auteur de l'initiative, Marc Suter (R, BE) a insist\u00e9 sur l'urgence de supprimer enfin les obstacles qui empoisonnent la vie quotidienne des handicap\u00e9s, les opposants ont fait valoir que les co\u00fbts pour les collectivit\u00e9s publiques \u00e9taient encore impossibles \u00e0 \u00e9valuer. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller a, pour sa part, mis en garde contre les cons\u00e9quences qu'aurait un tel \"droit d'acc\u00e8s\", soit un effet direct sur des tiers dans la mesure o\u00f9 il serait \u00e9galement imposable \u00e0 des particuliers par voie de justice. Pour le ministre de la justice, il serait plus cons\u00e9quent d'\u00e9laborer rapidement une l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution sur la base de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e. Mais les conseillers ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suivre l'avis de leur commission et ils ont accept\u00e9 cette disposition par 78 voix contre 66. Au vote d'ensemble, le texte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 82 voix contre 64.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi la recommandation de sa commission de ne pas entrer en mati\u00e8re. Les conseillers aux \u00c9tats ont consid\u00e9r\u00e9 le texte constitutionnel actuel suffisant pour que les handicap\u00e9s puissent faire valoir leurs droits et ont estim\u00e9 que les pr\u00e9occupations des personnes handicap\u00e9es devaient plut\u00f4t faire l'objet d'une r\u00e9glementation au niveau de la loi. Selon eux, le probl\u00e8me sera r\u00e9gl\u00e9 dans le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'initiative populaire \"Droits \u00e9gaux pour les personnes handicap\u00e9es\" d\u00e9pos\u00e9e le 14 juin 1999.
Le Conseil national a suivi, sans discussion, la proposition de sa commission qui s'\u00e9tait ralli\u00e9e \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux.
L'\u00e9galit\u00e9 des droits est un principe qui ne touche pas seulement les hommes et les femmes, mais aussi les personnes handicap\u00e9es. En Suisse, la situation de ces personnes doit \u00eatre fondamentalement am\u00e9lior\u00e9e afin de leur procurer une qualit\u00e9 de vie meilleure. Les personnes handicap\u00e9es doivent pouvoir disposer de droits qui soient plus efficaces, leur permettant de mener des actions en justice et les prot\u00e9geant de toute discrimination. Apr\u00e8s divers entretiens avec des organisations fa\u00eeti\u00e8res dans les domaines de l'aide et de l'entraide pour les personnes handicap\u00e9es et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis de sp\u00e9cialistes en droit public, je propose de compl\u00e9ter l'article 4 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, en y ajoutant une disposition sur l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es. Cette disposition devrait d'une part laisser clairement appara\u00eetre l'interdiction de discriminer et d'autre part, mentionner l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es. De plus, cet article ne serait pas seulement destin\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes, mais il aurait aussi, de par sa port\u00e9e, une r\u00e9percussion directe sur de tierces personnes. L'art.\u00a04, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pourrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 comme suit\u00a0:
\"Aucune personne ne doit subir de discrimination \u00e0 cause de son handicap. La loi pr\u00e9voit l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es dans le domaine de la scolarit\u00e9, la formation, du travail ainsi que dans celui des transports, de la communication et de l'habitat. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures visant \u00e0 contrebalancer ou \u00e0 combattre des situations dans lesquelles les personnes handicap\u00e9es sont d\u00e9savantag\u00e9es. Elle pourvoit \u00e0 ce que les constructions et les installations ainsi que le recours \u00e0 des installations adapt\u00e9es, destin\u00e9es au public, soient accessibles aux personnes handicap\u00e9es.\"
","ReasonText":"En Suisse, l'aide apport\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration se concentrait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur la garantie mat\u00e9rielle d'un minimum vital. Aujourd'hui, gr\u00e2ce \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) et aux prestations compl\u00e9mentaires (PC), les personnes handicap\u00e9es ne tombent plus dans le d\u00e9nuement \u00e0 cause de leur handicap. Si, en plus, elles b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire ou de la pr\u00e9voyance professionnelle, m\u00eame si elles ne peuvent plus exercer d'activit\u00e9 professionnelle de par leur handicap, elles disposent d'un revenu largement suffisant.
Pourtant, ce r\u00e9seau social requiert encore des am\u00e9liorations ponctuelles. Par exemple, les personnes tr\u00e8s gravement handicap\u00e9es sont souvent dans des situations financi\u00e8res ne leur permettant pas d'assumer elles-m\u00eames des soins tr\u00e8s co\u00fbteux. Pour pallier cet \u00e9tat, il conviendrait d'\u00e9largir l'allocation pour impotents en introduisant une rente couvrant les frais des soins d'aide \u00e0 domicile. Dans son ensemble, ce r\u00e9seau fonctionne bien. Cependant, des statistiques publi\u00e9es sur les rentes 1993/94 ont mis en \u00e9vidence qu'il s'agira, ces prochaines ann\u00e9es, d'harmoniser les r\u00e9alit\u00e9s sociales et \u00e9conomiques, c'est-\u00e0-dire de garantir \u00e0 long terme les bases financi\u00e8res des oeuvres sociales. La Conf\u00e9d\u00e9ration, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s sollicit\u00e9e sur le plan financier, couvre un tiers des d\u00e9penses de l'AVS, l'AI et des PC. \u00c0 cela, il convient d'ajouter que la marge r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des nouveaut\u00e9s, d'ailleurs g\u00e9n\u00e9ratrices de frais, est de plus en plus restreinte, particuli\u00e8rement dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 qui constitue une garantie sociale pour les personnes handicap\u00e9es. En d'autres termes, la solution consisterait plut\u00f4t \u00e0 dire\u00a0: \"Gardons ce que nous avons acquis.\"
Que pouvons-nous faire pour que les personnes en situation de handicap soient mieux int\u00e9gr\u00e9es dans notre soci\u00e9t\u00e9\u00a0? En regardant ce qui a \u00e9t\u00e9 accompli dans l'Union europ\u00e9enne et aussi aux \u00c9tats-Unis, la r\u00e9ponse est \u00e9vidente. En plus des nombreuses prestations financi\u00e8res allou\u00e9es par les assurances sociales, le moment est maintenant venu d'envisager l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es \u00e0 tous les niveaux. En cette fin de XXe si\u00e8cle, plus personne ne doit subir de discrimination \u00e0 cause de sa d\u00e9ficience physique, mentale ou psychique. Les installations publiques, les constructions, les moyens de transport et de communication doivent \u00eatre, dans la mesure du possible, accessibles \u00e0 ces personnes. Que ce soit dans le domaine de la scolarit\u00e9 ou celui de la formation, il faut am\u00e9liorer les conditions permettant de donner les m\u00eames chances \u00e0 tout le monde. De m\u00eame, dans le monde du travail, de gros efforts restent encore \u00e0 fournir. Les personnes handicap\u00e9es ne sont-elles pas les premi\u00e8res \u00e0 \u00eatre victimes de la r\u00e9cession\u00a0? Le but n'est pas de trouver des solutions sp\u00e9cifiques, on\u00e9reuses, mais plut\u00f4t d'essayer de faire participer tout le monde, jeunes et vieux, handicap\u00e9s et non-handicap\u00e9s \u00e0 la mise en place de conditions de vie adapt\u00e9es.
Cette probl\u00e9matique est similaire \u00e0 celle de l'\u00e9galit\u00e9 des droits de la femme. Il faut d'abord r\u00e9ussir \u00e0 int\u00e9grer le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des droits et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans la constitution. Cette disposition prot\u00e8ge d'une part de la discrimination et constitue d'autre part un mandat destin\u00e9 aux autorit\u00e9s (Conf\u00e9d\u00e9raltion, cantons, communes) pour r\u00e9duire les d\u00e9savantages existant et assurer une meilleure int\u00e9gration \u00e0 tous les niveaux. L'interdiction de discriminer ainsi que le message d'une meilleure int\u00e9gration s'adressent \u00e9galement aux personnes priv\u00e9es dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont concern\u00e9es. A titre d'exemple, citons les restaurants qui refusent leur acc\u00e8s \u00e0 des personnes trisomiques, des parcs de loisirs et des installations sportives qui ne sont ouvertes qu'aux pi\u00e9tons ou encore des homes qui privent leurs pensionnaires handicap\u00e9s de droits \u00e9l\u00e9mentaires (tels que la sexualit\u00e9 ou la maternit\u00e9).
Les exemples en mati\u00e8re de discrimination font l\u00e9gion. Toute personne en situation de handicap pourrait \u00e9crire un roman \u00e0 la lumi\u00e8re de ses propres exp\u00e9riences. Le chemin vers l'\u00e9galit\u00e9 est encore tr\u00e8s long. Beaucoup de cantons ont certes d\u00e9j\u00e0 parcouru une grande partie de ce chemin, mais il faudra davantage de temps pour poser des jalons au niveau national, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les prochaines d\u00e9cennies voient l'introduction progressive de l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es, introduction qui ne pourra se r\u00e9aliser que sur une base constitutionnelle, comme ce fut le cas pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits des femmes.
Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur en 1990 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es aux \u00c9tats-Unis (ADA, the American with Disabilities Act) ont montr\u00e9 qu'il y avait alternance entre les normes juridiques et les r\u00e9alit\u00e9s sociales. Les prescriptions juridiques ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 aux \u00c9tats-Unis de sensibles impulsions allant vers une \u00e9galit\u00e9 des chances pour les personnes handicap\u00e9es, mais la r\u00e9alisation concr\u00e8te requiert de la part d'une grande partie de la population une sensibilisation \u00e0 ce probl\u00e8me. Un article dans la constitution et la proc\u00e9dure que cela entra\u00eene, d'abord pour son approbation et, ensuite, pour son application, vont progressivement pousser l'opinion publique \u00e0 changer sa position.
Les personnes handicap\u00e9es pensent qu'il s'agit plut\u00f4t d'un changement de perspectives. Jusqu'\u00e0 maintenant, en mati\u00e8re de politique sociale, elles ont demand\u00e9 soit un \"plus\" (p. ex. plus d'aide sociale, plus de soutien dans le domaine des soins) soit \"autre chose\" (p. ex. davantage d'aide \u00e0 domicile \u00e0 la place de s\u00e9jours dans des homes). Ces deux types de demandes s'adressaient \u00e0 l'\u00c9tat, aux organisations de bienfaisance ou aux centres de r\u00e9adaptation. Tout ce qu'elles ont obtenu ressortait d'une position qui consistait \u00e0 les pr\u00e9senter comme des personnes d\u00e9pendantes, souhaitant obtenir une am\u00e9lioration de certaines conditions. Les personnes handicap\u00e9es ne veulent plus \u00eatre plac\u00e9es en situation de demandeurs mais de b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de services et de groupe ayant des int\u00e9r\u00eats \u00e0 prendre au s\u00e9rieux. Dans le domaine de la politique, de la construction ou des transports, les personnes handicap\u00e9es sont encore fortement en position de demandeurs. \u00c0 l'\u00e9cole, dans la vie professionnelle, pendant les loisirs, elles prennent en compte un grand nombre de difficult\u00e9s et de d\u00e9savantages pour ne pas \u00eatre exclues. L'ensemble de ces demandes mettent en \u00e9vidence un souhait, celui de supprimer les exclusions, les d\u00e9savantages et de participer pleinement \u00e0 la vie.
Une protection juridique contre la discrimination obligera les personnes usant de ces pratiques \u00e0 rendre des comptes. Les soci\u00e9t\u00e9s de transports devront expliquer pourquoi une partie de leurs utilisateurs ne peuvent pas prendre les bus ou les trains. Les visiteurs et les locataires pourront se plaindre de l'architecture ou d'installations inadapt\u00e9es. L'administration des \u00e9coles et le corps enseignant devront justifier vis-\u00e0-vis de parents d'enfants handicap\u00e9s de conditions de formation visant \u00e0 exclure ou isoler ces enfants. Le point de d\u00e9part de la discussion ne sera pas le \"pourquoi\" de l'int\u00e9gration, mais sera plac\u00e9 sous l'angle mat\u00e9riel du droit aux m\u00eames chances et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9. Ce changement de perspectives, teint\u00e9 d'un appel moral pour mieux accepter ce que les personnes handicap\u00e9es veulent, \u00e0 savoir les m\u00eames droits, pouvoir qualifier d'acte discriminatoire le fait de les priver de leurs droits, ne trouvera son fondement que dans l'int\u00e9gration d'un article dans la constitution.
La disposition propos\u00e9e mentionne dans un premier temps le principe de non-discrimination. Il appartiendra ensuite \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes de l\u00e9gif\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e0 int\u00e9grer ce principe dans leur constitution. Enfin, le principe d'\u00e9galit\u00e9 des droits sera \u00e9tendu au public pour certains domaines. Les constructions publiques (p. ex. les b\u00e2timents communaux, les communes), les installations (p. ex. les piscines, les chemins de fer) et les prestations de services (p. ex. les moyens de communication \u00e9lectroniques) doivent \u00eatre accessibles aux personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le terme de \"handicap\u00e9\" est courant et s'est bien int\u00e9gr\u00e9. On entend par l\u00e0 des personnes pr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences corporelles, mentales ou psychiques importantes, d\u00e9ficiences qui peuvent \u00eatre de naissance ou surgir au cours d'une vie \u00e0 la suite d'un accident, d'une maladie ou qui sont dues \u00e0 l'\u00e2ge.
Int\u00e9grer dans la constitution un article sur l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es n'est nullement une utopie. Il faut encore rallier des majorit\u00e9s \u00e0 ce principe. La votation populaire de l'ann\u00e9e derni\u00e8re dans le canton de Berne, o\u00f9 la population s'est prononc\u00e9e en faveur de trams et de bus \u00e9quip\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vateurs pour les personnes en chaise roulante et ce, malgr\u00e9 l'opposition rencontr\u00e9e dans les domaines de la politique et de l'\u00e9conomie, d\u00e9note clairement un changement positif de mentalit\u00e9. En portant notre regard sur diverses constitutions cantonales ou \u00e9trang\u00e8res, nous nous apercevrons que le moment est venu d'int\u00e9grer un article sur l'\u00e9galit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
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