Me fondant sur l'article 93, 1er alin\u00e9a, de la constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (RS 641.31) est compl\u00e9t\u00e9e comme il suit\u00a0:
Article 16
4. Prescriptions de commerce,
a. Emballages (adjonction au titre marginal)
Art. 16bis (nouveau)
b. Prix et marges commerciales
Les prix de livraison en vigueur depuis le 1er mars 1995 (v. RO 1994, p. 2501) des fabricants au commerce ainsi que ceux des niveaux commerciaux en aval y compris le commerce de d\u00e9tail ne peuvent \u00eatre augment\u00e9s que si la preuve d'une hausse du prix des mati\u00e8res brutes est apport\u00e9e. Toute hausse de prix n\u00e9cessite une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Surveillant des prix.
Dans la mesure o\u00f9, selon la r\u00e9glementation des prix en vigueur depuis le 1er mars 1995, les entreprises du commerce de d\u00e9tail r\u00e9alisent une marge inf\u00e9rieure \u00e0 15\u00a0%, le fabricant est tenu d'abaisser son prix de livraison en cons\u00e9quence.
2. \u00c0 l'annexe IV de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac (tarif d'imp\u00f4t pour les cigarettes), les taux d'imposition en vigueur depuis le 1er mars 1995 sont augment\u00e9s de 15 francs.
3. La pr\u00e9sente loi est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif
Elle entre en vigueur au plus tard six mois apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, s'il n'est pas fait usage du droit de r\u00e9f\u00e9rendum, ou apr\u00e8s son adoption en votation populaire, pour autant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avance pas la date de l'entr\u00e9e en vigueur.
","ReasonText":"March\u00e9s cartellaires
Le march\u00e9 des cigarettes compte parmi les march\u00e9s les plus cartellaires de Suisse. L'industrie internationale des fabricants de cigarettes impose pratiquement un diktat au commerce suisse non seulement en ce qui concerne ses prix mais \u00e9galement son assortiment ainsi que ses marges commerciales, bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles d'autres produits courants en vente dans le commerce de d\u00e9tail. Les fabricants r\u00e9alisent par ailleurs des b\u00e9n\u00e9fices d'un montant excessif dans notre pays, ceci contrairement \u00e0 leurs pratiques dans les pays voisins. Si un abus peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 dans la formation de prix au sens de l'article 31sapties cst., c'est bien dans le domaine du march\u00e9 des cigarettes.
Cet \u00e9tat de choses ne manque pas d'avoir des effets ind\u00e9sirables sur l'\u00e9conomie, une grande partie du commerce se voyant ainsi contraint de fournir une prestation pour laquelle il re\u00e7oit une contrepartie insuffisante, ce qui fausse le jeu de la concurrence, pourtant conforme aux principes r\u00e9gissant notre \u00e9conomie.
Les \"prix de fabrique\" fix\u00e9s de mani\u00e8re abusive
Selon les sortes de tabac utilis\u00e9es et de le degr\u00e9 d'automatisation des centres de production, les co\u00fbts de fabrication des cigarettes varient entre Fr. 2.50 et Fr. 4.-- par cartouche de 200 cigarettes. Ce prix de fabrication est pratiquement valable pour tous les pays europ\u00e9ens du fait de l'automatisation presque compl\u00e8te r\u00e9alis\u00e9e dans ce secteur de production.
Les prix de livraison de l'industrie au commerce diff\u00e8rent par contre sensiblement, comme le d\u00e9montrent la statistique suivante (exemple pour les cartouches de Malboro Box)
en francs Suisse Allemagne Autriche France
Co\u00fbts de fabrication 2.50 - 4.-- 2.50 - 4.-- 2.50 - 4.-- 2.50 - 4.--
\"Prix de fabrique\" 10.78 7. 67 5.76 8.65
en\u00a0% (base\u00a0: co\u00fbts de fabrication de 4 francs)
Co\u00fbts de fabrication 100 100 100 100
\"Prix de fabrique\" 269,5 191,75 144 216,25
Il r\u00e9sulte de ces chiffres que l'industrie des cigarettes r\u00e9alise en Suisse une marge brute de quelque 26\u00a0%, contre 15,23\u00a0% en France, 11,81\u00a0% en Allemagne et 6,06\u00a0% en Autriche. Aucun fait concret ne permet d'expliquer la marge commerciale exceptionnellement \u00e9lev\u00e9e des fabricants.
Le faible niveau des marges commerciales et des \"prix de fabrique\" abusifs
L'imp\u00f4t actuel sur le tabac s'ajoute au prix de fabrique pr\u00e9cit\u00e9 de Fr. 10.78 pour une cartouche de cigarettes, qui passe ainsi \u00e0 Fr. 15.52. Il en r\u00e9sulte un prix de livraison au commerce de Fr. 26.30, alors que l'industrie du tabac prescrit un prix de vente au d\u00e9tail de Fr. 35.50 au maximum. La diff\u00e9rence de Fr. 8.70 correspond \u00e0 une marge commerciale globale de seulement 33\u00a0% au maximum, que les grossistes et les d\u00e9taillants doivent se partager. Des marges plus \u00e9lev\u00e9es pour des produits industriels analogues sont en revanche habituelles, ne serait-ce qu'au niveau du commerce de d\u00e9tail. Elles sont aussi n\u00e9cessaires afin de couvrir les frais occasionn\u00e9s par l'adaptation des salaires des femmes \u00e0 ceux des hommes ainsi que l'augmentation d'autres charges.
Ceci d\u00e9montre que les \"prix de fabrique\" peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s d'abusifs au sens de l'article 31septies cst., sans que la marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11, 2e alin\u00e9a, de la loi sur l'imposition du tabac ne s'en trouve restreinte pour autant.
Abaissement et fixation des prix\u00a0: une mesure inopportune
Pour diverses raisons, il serait cependant inopportun d'abaisser les \"prix de fabrique\", d'un montant abusif, et de fixer avec un plus grande pr\u00e9cision les prix de vente au d\u00e9tail ou les marges. Une telle mesure contrecarrerait d'une part les efforts urgents entrepris dans le domaine de la politique de la sant\u00e9 en vue de diminuer la consommation de tabac et ne ferait d'autre part que creuser le foss\u00e9 actuel avec les pays voisins, ce qui ne serait gu\u00e8re souhaitable pour diff\u00e9rents motifs.
Marche \u00e0 suivre propos\u00e9e
Il convient donc de partir du principe que les prix de vente au d\u00e9tail en vigueur pour les cigarettes ne doivent pas \u00eatre abaiss\u00e9s.
L'\u00e9limination des abus constat\u00e9s s'effectue au moyen d'une augmentation en cons\u00e9quence des taux d'imposition pour les cigarettes assortie d'une fixation des prix de livraison des fabricants au commerce y compris l'imp\u00f4t sur le tabac selon l'\u00e9tat au 1er mars 1995. Ces prix fix\u00e9s ne peuvent en principe plus \u00eatre modifi\u00e9s que sur autorisation. L'octroi de cette autorisation est li\u00e9 \u00e0 la condition que les prix des mati\u00e8res brutes aient \u00e9t\u00e9 eux-m\u00eames modifi\u00e9s. L'octroi d'une autorisation de majoration de prix ressortit \u00e0 la comp\u00e9tence du Surveillant des prix.
L'initiative pr\u00e9voit une augmentation de prix de Fr. 3.-- par cartouche de 200 cigarettes, dans la mesure o\u00f9 le taux d'imposition des cigarettes, tel qu'il est fix\u00e9 dans la loi en vigueur, est relev\u00e9 de Fr. 15.-- pour 1000 cigarettes.
Le montant actuel, compris entre Fr. 8.28 et Fr. 6.78 par cartouche de cigarettes, de la marge brute de l'industrie, qui subit une baisse de Fr. 3.--, est ainsi ramen\u00e9 \u00e0 un niveau raisonnable et supportable sur le plan international, sans qu'une telle mesure ne se r\u00e9percute directement sur le chiffre d'affaires du commerce de d\u00e9tail. L'obligation pr\u00e9vue d'une baisse des \"prix de fabrique\" dans les cas o\u00f9 les entreprises du commerce de d\u00e9tail ne peuvent pas r\u00e9aliser une marge de 15\u00a0% au moins permet de tenir \u00e9galement compte des exigences, justifi\u00e9es, du commerce de d\u00e9tail.
Perspective r\u00e9jouissantes pour les finances f\u00e9d\u00e9rales
L'entr\u00e9e en vigueur de la modification propos\u00e9e de la loi sur l'imposition du tabac aurait au demeurant pour effet que le produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur le tabac, affect\u00e9 principalement \u00e0 l'AVS, augmenterait de quelque 250 millions par an, ceci sans entra\u00eener pour autant une charge suppl\u00e9mentaire pour les consommateurs. En effet, cette mesure se limite ici uniquement \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement sur les b\u00e9n\u00e9fices de l'industrie internationale du tabac, dont les pratiques exerc\u00e9es jusqu'ici sur le march\u00e9 suisse s'av\u00e8rent particuli\u00e8rement effront\u00e9es.
Base constitutionnelle
La base constitutionnelle n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des abus dans la formation des prix et de r\u00e9glementation des marges est fournie par l'article 31septies cst.. La doctrine reconna\u00eet que cette disposition constitutionnelle prend une nette orientation face \u00e0 certaines pratiques commerciales en ce qu'elle dote l'\u00c9tat d'un instrument contre les groupements fortement implant\u00e9s sur le march\u00e9, instrument qui lui permet d'\u00e9liminer les abus de tels monopoles en intervenant dans la formation des prix et donc dans la fixation des marges.
L'article 41biscst.repr\u00e9sente la base constitutionnelle du pr\u00e9l\u00e8vement des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux sur le tabac.
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