En vertu de l'art.\u00a093, al.\u00a01, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils je propose, par la voie d'une initiative, l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, dont la teneur serait la suivante\u00a0:
Article premier
Les subsides f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9vus \u00e0 l'art.\u00a066, al.\u00a05, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes des assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste, sont utilis\u00e9s pour all\u00e9ger les frais support\u00e9s par les familles.
Article 2
Si le revenu de la famille n'exc\u00e8de pas 70 000 francs, selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, tous les enfants de moins de 18 ans ou les assur\u00e9s de moins de 25 ans qui font des \u00e9tudes ou un apprentissage, ont droit \u00e0 une allocation d'un montant identique.
Article 3
Le montant de la prestation \u00e9quivaut \u00e0 la somme des subsides f\u00e9d\u00e9raux non vers\u00e9s divis\u00e9e par le nombre des ayants droit.
Article 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle la proc\u00e9dure.
Article 5
1. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
2. Il est d\u00e9clar\u00e9 urgent conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a089bis, al.\u00a01, de la constitution et entre en vigueur le lendemain de son adoption, avec effet r\u00e9troactif au 1er janvier 1996.
3. Il est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a089bis, al.\u00a02, de la constitution.
","ReasonText":"La nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal) pr\u00e9voit des r\u00e9ductions de primes individuelles, en lieu et place des subsides f\u00e9d\u00e9raux vers\u00e9s aux caisses-maladie. Ces r\u00e9ductions cibl\u00e9es devraient att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du syst\u00e8me de primes individuelles antisociales. Cet argument a contribu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9cisive \u00e0 l'acceptation de loi en votation populaire. \u00c0 l'heure actuelle, la plupart des primes et des dispositions cantonales concernant la r\u00e9duction des primes sont connues. Les \u00e9lecteurs convaincus par l'argument \u00e9nonc\u00e9 plus haut sont d\u00e9\u00e7us par la fa\u00e7on dont la r\u00e9duction des primes et appliqu\u00e9e.
En fait, 15 cantons veulent amputer leurs contributions \u00e0 la r\u00e9duction des primes des assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste et ne souhaitent pas faire valoir int\u00e9gralement les subsides f\u00e9d\u00e9raux. Treize cantons ont r\u00e9duit leur contribution \u00e0 50\u00a0% et deux \u00e0 57\u00a0%. Sur les 2,47 milliards de francs pr\u00e9vus pour 1996, 658 millions, dont 468 millions repr\u00e9sentent des subsides f\u00e9d\u00e9raux, ne seront pas vers\u00e9s aux assur\u00e9s. Des quelque 3 milliards de francs de subsides pr\u00e9vus par le rapport Schoch et le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la LAMal, 1,81 milliard de francs seulement, soit 60\u00a0%, sont effectivement vers\u00e9s pour r\u00e9duire les primes. Certains cantons ne se limitent pas \u00e0 ne pas faire valoir compl\u00e8tement les subsides f\u00e9d\u00e9raux mais contribuent encore moins que sous l'ancien droit \u00e0 la r\u00e9duction des primes. En 1996, le canton de Zurich, par exemple, \u00e9conomisera 130 millions sur les r\u00e9ductions de primes (subsides f\u00e9d\u00e9raux compris), sur le dos des assur\u00e9s qui ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier comme par le pass\u00e9 de r\u00e9ductions substantielles mais devront supporter l'augmentation des primes.
L'attitude des cantons se refl\u00e8te dans les conditions que doivent remplir les assur\u00e9s pour avoir droit \u00e0 une r\u00e9duction. Les revenus maximums varient \u00e9norm\u00e9ment d'un canton \u00e0 l'autre. A Zurich, il suffit qu'une famille avec plusieurs enfants d\u00e9passe 19 000 francs de revenus imposables pour ne plus avoir droit \u00e0 une r\u00e9duction, alors qu'en Valais un couple avec un enfant doit franchir la limite de 42 315 francs. Il n'est pas rare que seuls les cas sociaux reconnus aient droit \u00e0 une r\u00e9duction de prime. La notion de condition \u00e9conomique modeste est arbitraire et laisse place \u00e0 toutes les interpr\u00e9tations. Les diff\u00e9rences constat\u00e9es entre les cantons sont inacceptables. Elles violent l'esprit et la lettre de la LAMal. La majorit\u00e9 des cantons profitent de ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit dans l'impossibilit\u00e9 d'appliquer des sanctions contre eux.
Nombre de cantons ont en outre pris de nouvelles dispositions concernant les assur\u00e9s, sans que celles-ci apparaissent dans les comparaisons entre les anciennes et les nouvelles r\u00e9ductions de primes. Afin de financer les contributions \u00e0 la r\u00e9duction des primes, certains cantons diminuent par exemple leurs contributions en faveur des h\u00f4pitaux ce qui entra\u00eene une augmentation des forfaits hospitaliers et par cons\u00e9quent des primes. Les cantons font \u00e9galement des \u00e9conomies, sur les prestations compl\u00e9mentaires et l'aide sociale, dont les assur\u00e9s finissent par faire les frais.
Si les cantons utilisaient int\u00e9gralement les subsides f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9vus par la LAMal, ils devraient supporter une augmentation des co\u00fbts de 116 millions de francs dans le domaine de la r\u00e9duction des primes (640 millions en vertu de la LAMal, contre 524 millions aujourd'hui). La LAMal leur permettrait toutefois de faire d'importantes \u00e9conomies puisque certaines prestations, notamment les prestations SPITEX, sont d\u00e9sormais prises en charge par l'assurance obligatoire. Ces \u00e9conomies sont \u00e9galement r\u00e9percut\u00e9es sur les primes des assur\u00e9s. Dans ce contexte, rien ne justifie la pingrerie des cantons en mati\u00e8re de r\u00e9duction des primes, pas m\u00eame la mauvaise situation financi\u00e8re dans laquelle ils sont nombreux \u00e0 se trouver.
Le peuple, qui attendait une r\u00e9duction r\u00e9elle des primes, est d\u00e9\u00e7u par la politique d'\u00e9conomie men\u00e9e par les cantons. Les promesses faites \u00e0 cet \u00e9gard n'ont pas \u00e9t\u00e9 tenues.
Les subsides f\u00e9d\u00e9raux que les cantons ne font pas valoir et qui sont par cons\u00e9quent soustraits aux assur\u00e9s correspondent aux recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie. 550 millions de francs, soit 5\u00a0% des recettes de la TVA, sont en effet destin\u00e9s \u00e0 compenser la charge suppl\u00e9mentaire \u00e0 laquelle les familles \u00e0 revenus modestes, notamment les familles nombreuses, doivent faire face du fait de l'introduction de cette taxe. Les assur\u00e9s ont droit aux subsides f\u00e9d\u00e9raux. La politique men\u00e9e par les cantons p\u00e9nalise doublement le peuple qui doit s'acquitter de la TVA et se contenter de r\u00e9ductions de primes insuffisantes.
Primes plus \u00e9lev\u00e9es et r\u00e9ductions moindres, nombreux sont les assur\u00e9s qui p\u00e2tissent au-del\u00e0 du supportable de cette combinaison perverse, notamment les assur\u00e9s qui n'ont plus droit \u00e0 une r\u00e9duction en raison des limites de revenus fix\u00e9e de fa\u00e7on restrictive. La classe moyenne, notamment les familles comptant plusieurs enfants, est particuli\u00e8rement touch\u00e9e. En effet, les primes d'assurance-maladie ont augment\u00e9 tr\u00e8s sensiblement, alors que les rabais pour enfants ont \u00e9t\u00e9 amput\u00e9s. Les familles nombreuses ressentent en outre les effets de la suppression des r\u00e9ductions auxquelles elles avaient droit jusqu'ici (le troisi\u00e8me enfant et les suivants b\u00e9n\u00e9ficiaient g\u00e9n\u00e9ralement d'une assurance-maladie gratuite). En outre, la plupart des assur\u00e9s ne peuvent compter ni sur une augmentation de salaire ni m\u00eame sur une compensation du rench\u00e9rissement. La charge suppl\u00e9mentaire entra\u00een\u00e9e par l'assurance-maladie est au-del\u00e0 des limites du supportable pour de nombreuses familles. Dans le canton de Zurich, les caisses-maladie ont fix\u00e9 la prime d'assurance obligatoire \u00e0 477.20 francs pour une famille de 4 personnes (2 adultes et 2 enfants). Une femme seule avec 2 enfants \u00e0 charge paie 292 francs. Si son revenu mensuel brut d\u00e9passe 2 500 francs elle n'a droit \u00e0 aucune r\u00e9duction de prime.
Au vu de la situation, il faut absolument que, malgr\u00e9 la politique de refus appliqu\u00e9e par les cantons, les subsides f\u00e9d\u00e9raux initialement pr\u00e9vus aillent int\u00e9gralement aux assur\u00e9s et plus sp\u00e9cifiquement aux familles comptant plusieurs enfants. Les frais que les familles doivent supporter du fait de l'assurance-maladie seront ainsi r\u00e9duits tr\u00e8s sensiblement. Il en va du maintien des promesses faites aux \u00e9lecteurs et du but m\u00eame des r\u00e9ductions de primes.
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