A plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses lettres provenant du Nigeria en particulier, ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par d'innombrables entreprises. Elles invitent les destinataires \u00e0 envoyer des exemplaires vierges de factures ou papiers \u00e0 lettres des entreprises consult\u00e9es, de signer \"en blanc\" ces documents et de les transmettre au Nigeria afin d'organiser des transferts importants d'argent en Suisse, par l'interm\u00e9diaire des banques\u00a0! Ces lettres promettent aux destinataires des commissions mirobolantes de 30\u00a0% .... sur des millions de francs en dollars US\u00a0!
Que pense le DFJP de telles tentatives de fraudes\u00a0? Que peut faire le DFJP pour avertir la population et les entreprises concern\u00e9es par de tels risques\u00a0? Comment peut-on d\u00e9masquer de telles actions probablement ill\u00e9gales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que depuis plusieurs ann\u00e9es des bandes d'escrocs nig\u00e9rians tentent d'inciter des particuliers ou soci\u00e9t\u00e9s en Suisse et dans beaucoup d'autres pays \u00e0 effectuer des transferts illicites d'argent afin de se procurer des fonds. Sur le plan international, diverses tentatives (en particulier des \u00c9tats de l'UE et des USA) sont en cours pour faire pression sur le gouvernement nig\u00e9rian.
L'Ambassade de Suisse \u00e0 Lagos s'occupe depuis des ann\u00e9es de ces cas. Les exp\u00e9riences faites - aussi dans d'autres pays - ont d\u00e9montr\u00e9 que les malfaiteurs ne peuvent malheureusement pas \u00eatre atteints par la justice. C'est la raison pour laquelle on essaie d'emp\u00eacher que des particuliers ou soci\u00e9t\u00e9s suisses ne subissent un pr\u00e9judice en mettant sur pied des mesures pr\u00e9ventives appropri\u00e9es (communiqu\u00e9s de presse, publication de renseignements sur des bandes d'escrocs nig\u00e9rians et leur mode op\u00e9ratoire, circulaires aux corps de police cantonaux). Sur demande, l'ambassade peut faire des recherches au sujet d'une \u00e9ventuelle transaction mon\u00e9taire. En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de police (OFP) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures peuvent \u00e9galement donner des conseils dans de tels cas.
Les lettres qui sont envoy\u00e9es \u00e0 l'OFP sont r\u00e9guli\u00e8rement transmises \u00e0 l'Ambassade de Suisse \u00e0 Lagos. Les indications donn\u00e9es dans ces lettres permettent \u00e0 l'ambassade de mettre en garde les particuliers ou soci\u00e9t\u00e9s suisses qui demandent leur avis.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Zwahlen Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(810259200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750800176860)\/","SubmissionDate":"\/Date(803174400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4419,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}