Le journal \"Le Monde\" du 2 f\u00e9vrier 1995 a rapport\u00e9 qu'un trafiquant d'armes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, important fournisseur \"au pouvoir hutu au Rwanda\", a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et incarc\u00e9r\u00e9 pr\u00e8s de Gen\u00e8ve.
Ce quotidien ajoute que l'un des signataires du contrat dans cette transaction (plus de 12 millions de dollars US) n'est autre que le nomm\u00e9 James Gasana, ancien ministre de la d\u00e9fense et membre du bureau du Mouvement r\u00e9publicain national pour la d\u00e9mocratie (MRND), ancien parti unique, d'ob\u00e9dience pr\u00e9sidentielle et de l'entourage imm\u00e9diat du pr\u00e9sident assassin\u00e9 J. Habyarimana.
M. J. Gasana, craignant pour sa vie et celle de sa famille, a pu quitter le Rwanda et a trouv\u00e9 refuge et protection dans notre pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous renseigner sur les points suivants\u00a0:
1. Quel a \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le jou\u00e9 par le pr\u00e9nomm\u00e9 (dans l'exercice de ses fonctions en sa qualit\u00e9 de responsable politique) dans la pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des massacres des Bagogwe, de Kibilira et du Bugesera perp\u00e9tr\u00e9s soit par les forces arm\u00e9es rwandaises et/ou paramilitaires avant le 6 avril 1994\u00a0?
2. Compte tenu de la position de l'int\u00e9ress\u00e9 sur l'\u00e9chiquier politique rwandais d'alors, que savait-il des pr\u00e9paratifs du g\u00e9nocide et qu'a-t-il fait ou tent\u00e9 de faire pour le pr\u00e9venir\u00a0?
3. Est-il exact que M. Gasana est actuellement engag\u00e9 comme \"consultant\" (dans quel domaine) \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Le journal cit\u00e9 plus haut nous apprend que quatre acomptes de plus de 1 million de dollars chacun, auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la Banque Internationale du Commerce \u00e0 Gen\u00e8ve entre mai et septembre 1993. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il normal qu'une institution helv\u00e9tique ait pu servir d'interm\u00e9diaire ayant pour transactions l'achat d'armes qui ont servi au g\u00e9nocide des Tutsi et aux crimes contre l'Humanit\u00e9 des Hutu et autres nationalit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu la situation confuse r\u00e9gnant au Rwanda, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que sa r\u00e9ponse se fonde sur les connaissances dont il dispose actuellement.
Le journal \"Le Monde\" du 2 f\u00e9vrier 1995 fait mention, sous le titre \"Un Fran\u00e7ais est \u00e9crou\u00e9 pour trafic d'armes de guerre avec le Rwanda\", d'un contrat de vente d'armes de 12,166 millions de dollars conclu le 3 mai 1993 entre la soci\u00e9t\u00e9 DYL Invest Limited et le gouvernement rwandais de l'\u00e9poque qui \u00e9tait un gouvernement pluripartite de transition avec M. Dismas Nsengiyaremye comme premier ministre. Les repr\u00e9sentants du gouvernement rwandais d'alors qui ont conclu le contrat \u00e9taient le ministre de la d\u00e9fense, M. James Gasana et le ministre des finances, M. Marc Rugenera, qui occupe la m\u00eame fonction dans le gouvernement actuel d'\"Union nationale\" de Kigali. Ce contrat d'achat d'armes a donc \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 par les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s du gouvernement rwandais pluripartite d'alors.
\u00c0 cette \u00e9poque, l'Accord de paix d'Arusha destin\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 l'\u00e9tat de guerre cons\u00e9cutif \u00e0 l'invasion d'une partie du Rwanda par le Front patriotique rwandais \u00e0 partir d'octobre 1990, n'\u00e9tait pas encore sign\u00e9. Il faut aussi souligner que le cessez-le-feu en vigueur venait d'\u00eatre viol\u00e9 par des forces du Front patriotique rwandais en f\u00e9vrier 1993.
M. James Gasana n'a jamais \u00e9t\u00e9 membre du bureau du Mouvement r\u00e9publicain national pour la d\u00e9mocratie (MRND), mais bien de son comit\u00e9 national qui comprenait environ 45 membres.
Il a occup\u00e9 des fonctions minist\u00e9rielles au Rwanda de 1990 \u00e0 1993. Il devint ministre de l'agriculture, de l'\u00e9levage et des for\u00eats le 9 juillet 1990 dans le gouvernement monocolore du MRND et garda ce m\u00eame portefeuille dans le premier gouvernement dit pluripartite du premier ministre Silvestre Nsanzimana (MRND) qui fut mis en place le 31 d\u00e9cembre 1991. Le 16 avril 1992 fut install\u00e9 le deuxi\u00e8me gouvernement pluripartite, cette fois-ci sous la houlette du premier ministre Dismas Nsengiyaremye du Mouvement d\u00e9mocratique r\u00e9publicain (MDR) o\u00f9 M. James Gasana devint ministre de la d\u00e9fense. Il fut confirm\u00e9 ministre de la d\u00e9fense dans le troisi\u00e8me gouvernement pluripartite mis en place le 18 juillet 1993 avec Mme Agathe Uwilingiyimana comme premier ministre\u00a0; menac\u00e9 de mort \u00e0 plusieurs reprises en raison de ses positions mod\u00e9r\u00e9es et conciliantes, il ne prendra pas ses fonctions et quitta le Rwanda le 19 juillet 1993.
Il entra en Suisse le 15 ao\u00fbt 1993 et y fut mis au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis de s\u00e9jour et de travail renouvel\u00e9 \u00e0 deux reprises depuis lors.
En ce qui concerne les quatre questions de M. Ruffy, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Les divers rapports d'analyse de la situation des droits de l'homme ainsi que des commissions d'enqu\u00eate internationales mises sur pied en particulier apr\u00e8s les massacres de Kilibira (octobre 1990), de Bagogwe (f\u00e9vrier 1991) et du Bugesera (mars 1992) n'ont jamais mentionn\u00e9 un r\u00f4le quelconque qui aurait \u00e9t\u00e9 jou\u00e9 par M. James Gasana dans la pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution de ces massacres\u00a0; il \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque ministre de l'agriculture. Le rapport de f\u00e9vrier 1993 de la Commission internationale d'enqu\u00eate sur les violations des droits de l'homme commises au Rwanda depuis octobre 1990 rel\u00e8ve que M. James Gasana a facilit\u00e9 le travail des membres de la commission. Que M. James Gasana n'ait en aucune mani\u00e8re \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans de tels actes semble \u00eatre l'avis \u00e9galement du gouvernement actuel du Rwanda qui a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l'offre faite \u00e0 James Gasana de rejoindre le gouvernement rwandais comme ministre, par la voix de son pr\u00e9sident, M. Pasteur Bizimungu, lors de la Conf\u00e9rence de la Haye de septembre 1994 organis\u00e9e sous l'\u00e9gide du Comit\u00e9 Nord-Sud du Conseil de l'Europe et cofinanc\u00e9e par la Suisse\u00a0; offre que M. James Gasana a d\u00e9clin\u00e9e.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas ce que savait ou non M. James Gasana des pr\u00e9paratifs du g\u00e9nocide. Il s'av\u00e8re cependant que, menac\u00e9 de mort, vraisemblablement par les milieux m\u00eames qui ont pr\u00e9par\u00e9 et perp\u00e9tr\u00e9 plus tard le g\u00e9nocide, M. James Gasana a quitt\u00e9 le Rwanda en juillet 1993. Les informations \u00e0 notre disposition nous incitent \u00e0 penser que M. James Gasana n'a en rien particip\u00e9 \u00e0 la marche du Rwanda vers le chaos, et qu'il s'est efforc\u00e9 de l'\u00e9viter.
3. M. James Gasana est ing\u00e9nieur-forestier de formation et a travaill\u00e9 pour le compte du projet pilote forestier rwando-suisse durant les ann\u00e9es septante. \u00c0 la suite d'une carri\u00e8re solide dans d'autres projets forestiers et de d\u00e9veloppement rural et comme pr\u00e9sident de la Commission nationale d'agriculture, M. James Gasana a acc\u00e9d\u00e9 aux postes minist\u00e9riels mentionn\u00e9s plus haut. \u00c0 son arriv\u00e9e en Suisse, M. James Gasana a \u00e9t\u00e9 mis au b\u00e9n\u00e9fice d'un mandat de consultant en mati\u00e8re foresti\u00e8re par Intercoop\u00e9ration, une organisation de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement ex\u00e9cutant en r\u00e9gie des projets de coop\u00e9ration pour le compte de la DDACE. Le travail de M. James Gasana est consid\u00e9r\u00e9 comme excellent \u00e0 tout point de vue.
4. Si les all\u00e9gations du journal \"Le Monde\" sont exactes et si de l'argent a effectivement transit\u00e9 par la Banque internationale de Commerce \u00e0 Gen\u00e8ve pour financer un achat d'armes par des repr\u00e9sentants du gouvernement rwandais, il n'est pas certain que la banque ait pu se rendre compte qu'elle participait \u00e0 une transaction portant sur des armes. Par ailleurs, il n'est pas interdit par principe \u00e0 une banque suisse, ni \u00e0 une banque \u00e9trang\u00e8re \u00e0 notre connaissance, de prendre part \u00e0 de telles transactions. Les banques doivent cependant \u00e9viter d'entrer dans des transactions illicites ou frauduleuses. L'achat d'armes, qui plus est par le gouvernement d'un \u00c9tat souverain, n'est pas a priori interdit, mais peut \u00eatre parfaitement licite.
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