La lecture des d\u00e9bats parlementaires consacr\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a0573, al.\u00a02, CC fait appara\u00eetre que l'adoption de cette disposition a \u00e9t\u00e9 controvers\u00e9e. Les h\u00e9ritiers ont la facult\u00e9 d'accepter la succession sous b\u00e9n\u00e9fice d'inventaire (art. 580 CC) ou de requ\u00e9rir la liquidation officielle (art. 593 al. 1er CC a contrario). L'art.\u00a0566, al.\u00a02, CC les prot\u00e8ge \u00e9galement. Il n'est pas rare que les h\u00e9ritiers r\u00e9pudient une succession qu'ils savent active pour ne pas avoir \u00e0 liquider eux-m\u00eames ou d\u00e9signer un mandataire, pr\u00e9f\u00e9rant laisser l'\u00c9tat agir \u00e0 leur place, il est vrai contre \u00e9molument.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il n'estime pas que l'abrogation de l'alin\u00e9a 2 de l'article 573 CC serait de nature \u00e0 responsabiliser les h\u00e9ritiers sans mettre en p\u00e9ril leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en raison des mesures de protection mentionn\u00e9es ci-dessus\u00a0? Ce serait un modeste pas en vue de d\u00e9charger l'\u00c9tat d'une t\u00e2che qui ne lui incombe pas n\u00e9cessairement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi prot\u00e8ge de multiples mani\u00e8res les h\u00e9ritiers contre la responsabilit\u00e9 pour les dettes du d\u00e9funt. Ainsi, \"la succession est cens\u00e9e r\u00e9pudi\u00e9e lorsque l'insolvabilit\u00e9 du d\u00e9funt \u00e9tait notoire ou officiellement constat\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque du d\u00e9c\u00e8s\" (art. 566 al. 2 CC).
Par ailleurs, chaque h\u00e9ritier ayant \"la facult\u00e9 de r\u00e9pudier peut r\u00e9clamer le b\u00e9n\u00e9fice d'inventaire\" (art. 580 al. 1er CC). Si une telle requ\u00eate est pr\u00e9sent\u00e9e, \"l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'inventaire fait les sommations publiques n\u00e9cessaires pour inviter les cr\u00e9anciers et les d\u00e9biteurs du d\u00e9funt .... \u00e0 produire leurs cr\u00e9ances et \u00e0 d\u00e9clarer leurs dettes dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9\" (art. 582 CC). \"Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'inventaire, chaque h\u00e9ritier est somm\u00e9 de prendre parti dans le d\u00e9lai d'un mois\" (art. 587 CC). \"L'h\u00e9ritier a, pendant le d\u00e9lai fix\u00e9, la facult\u00e9 de r\u00e9pudier, de requ\u00e9rir la liquidation officielle, d'accepter la succession sous b\u00e9n\u00e9fice d'inventaire ou de l'accepter purement et simplement\" (art. 588 al. 1er CC). \"En cas d'acceptation sous b\u00e9n\u00e9fice d'inventaire, la succession passe \u00e0 l'h\u00e9ritier avec les dettes constat\u00e9es par l'inventaire\" et \"les effets de ce transfert remontent au jour de l'ouverture de la succession\" (art. 589 al. 1er et 2 CC). \"L'h\u00e9ritier r\u00e9pond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes port\u00e9es \u00e0 l'inventaire\" (art. 589 al. 3 CC). Quant aux dettes ne figurant pas sur l'inventaire, l'h\u00e9ritier n'en r\u00e9pond personnellement que \"jusqu'\u00e0 concurrence de son enrichissement\" (art. 590 al. 2 CC).
Lorsque l'h\u00e9ritier requiert la liquidation officielle de la succession (art. 593ss. CC), il ne perd pas plus sa position d'h\u00e9ritier qu'en cas d'acceptation sous b\u00e9n\u00e9fice d'inventaire. En revanche, l'h\u00e9ritier ne r\u00e9pond pas des dettes de la succession (art. 593 al. 3 CC). Seules les successions insolvables sont liquid\u00e9es par voie de faillite (art. 597 CC). Dans les autres cas, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou les administrateurs d\u00e9sign\u00e9s par elle effectuent la liquidation officielle selon une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par la loi (art. 595s. CC). Souvent, ce mode de r\u00e9alisation permettra un meilleur r\u00e9sultat que la liquidation par voie de faillite. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation officielle, \"les h\u00e9ritiers peuvent demander que tout ou partie des objets ou du num\u00e9raire qui ne sont pas n\u00e9cessaires pour liquider la succession leur soient d\u00e9livr\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pendant la liquidation\" (art. 596 al. 3 CC).
Si un h\u00e9ritier r\u00e9pudie la succession, il perd - contrairement \u00e0 ce qui se passe en cas de liquidation officielle selon les articles 593ss. CC - sa position d'h\u00e9ritier et est trait\u00e9 par la loi comme s'il \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9, les principes de substitution et d'accroissement \u00e9tant alors applicables (cf. art. 572 CC). Le syst\u00e8me l\u00e9gal de succession devrait donc s'appliquer en plein, chaque fois avec de nouveaux d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 ce que l'on sache si quelqu'un veut accepter la succession. Cela n'aurait gu\u00e8re de sens, d\u00e8s lors que dans la plupart des cas la r\u00e9pudiation appara\u00eet comme la seule mesure appropri\u00e9e, vu la solvabilit\u00e9 souvent douteuse de la succession. Plus les h\u00e9ritiers sont de parent\u00e9 \u00e9loign\u00e9e avec le d\u00e9funt, moins ils seront dispos\u00e9s \u00e0 reprendre la succession. C'est pourquoi l'art.\u00a0573, al.\u00a01er, CC pr\u00e9voit la liquidation par l'office des faillites de la succession r\u00e9pudi\u00e9e par tous les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux du rang le plus proche. Pour \u00e9viter la liquidation par voie de faillite, la loi dispose que le conjoint survivant est avis\u00e9 de la r\u00e9pudiation par les descendants et qu'il peut accepter la succession (art. 574 CC). Sur demande des h\u00e9ritiers ayant r\u00e9pudi\u00e9, les h\u00e9ritiers venant imm\u00e9diatement apr\u00e8s eux sont aussi mis en demeure de se prononcer \u00e0 ce sujet (art. 575 CC). Sans l'art.\u00a0573, al.\u00a02, CC, qui joue du reste \u00e9galement en faveur de la corporation publique quand elle est h\u00e9riti\u00e8re, une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique se ferait jour quant \u00e0 l'attribution d'un \u00e9ventuel exc\u00e9dent. La question se poserait notamment de savoir si on se trouve en pr\u00e9sence de biens sans ma\u00eetre, auxquels les r\u00e8gles du Code civil sur l'appropriation seraient applicables (art. 658 al. 1er, et 718 CC). Il serait aussi concevable d'attribuer l'exc\u00e9dent \u00e0 la corporation publique en vertu de l'article 466 CC. Une troisi\u00e8me possibilit\u00e9 consisterait dans l'application par analogie du principe de droit des poursuites selon lequel un \u00e9ventuel exc\u00e9dent reste dans les mains du d\u00e9biteur failli. En l'occurrence, cela signifierait que l'exc\u00e9dent devrait \u00eatre transmis aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux du rang le plus proche.
Hormis les nouveaux probl\u00e8mes que la suppression de l'art.\u00a0573, al.\u00a02, CC ne manquerait pas de poser, et qui devraient \u00eatre tranch\u00e9s judiciairement en cas de litige, l'all\u00e8gement offert \u00e0 la collectivit\u00e9 serait insignifiant. Si la succession est r\u00e9pudi\u00e9e, elle est liquid\u00e9e par l'office des poursuites en vertu de la pr\u00e9somption l\u00e9gale d'insolvabilit\u00e9. Cette pr\u00e9somption correspond d'ailleurs le plus souvent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Faute d'actifs, la faillite est alors en principe suspendue (art. 230 LP, cf. aussi art. 230a al. 1er LP r\u00e9vis\u00e9e). En pratique, la suppression de l'art.\u00a0573, al.\u00a02, CC ne changerait rien \u00e0 cet \u00e9tat de fait. Lorsque, exceptionnellement, la liquidation par voie de faillite aboutit \u00e0 un exc\u00e9dent, les co\u00fbts de proc\u00e9dure sont couverts comme pour toute autre faillite, et il n'en r\u00e9sulte aucune charge suppl\u00e9mentaire pour l'\u00c9tat.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de supprimer l'art.\u00a0573, al.\u00a02, CC.
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