Selon l'ordonnance du D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral, datant du 15 juillet 1995, pr\u00e9voyant la suppression des primes de garde pour juments poulini\u00e8res et mulets, il va sans dire que cette mesure p\u00e9nalise lourdement l'\u00e9levage du cheval de race Franches-Montagnes, et compromet en quelque sorte son avenir. Le mandataire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au march\u00e9-concours de Saignel\u00e9gier, M. le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG), a d\u00e9clar\u00e9 publiquement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait une nouvelle ordonnance pour fin 1997, par le biais de laquelle, une prime de garde, \u00e0 l'image de celle octroy\u00e9e actuellement pour les vaches dont le lait n'est pas commercialis\u00e9, serait attribu\u00e9e \u00e9galement aux juments poulini\u00e8res.
Entre la mise en application de l'ordonnance de juillet 1995 et la nouvelle ordonnance de 1997, un manque \u00e0 gagner pour les \u00e9leveurs de chevaux sera manifeste.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de m'informer rapidement sur cet objet en m'apportant des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec les propositions apport\u00e9es \u00e0 Saignel\u00e9gier par M. le directeur de l'OFAG\u00a0?
2. De quelle mani\u00e8re entend-il compenser dans la r\u00e9alit\u00e9 cette perte pour l'\u00e9levage\u00a0?
3. Quelles seraient ses propositions pour diminuer les pertes subies par les \u00e9leveurs de chevaux dans l'intervalle entre ces deux ordonnances\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'encouragement futur de la garde du cheval est examin\u00e9 dans le cadre de la \"Politique agricole 2002\" (deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9forme). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation les propositions faites \u00e0 ce sujet, afin qu'elles puissent \u00eatre d\u00e9battues au Parlement en 1996.
Le contributions aux d\u00e9tenteurs de vaches seront compl\u00e9t\u00e9es par une contribution allou\u00e9e pour tous les animaux de rapport consommant du fourrage grossier. Son objectif\u00a0: promouvoir l'exploitation extensive des surfaces herbag\u00e8res. Les agriculteurs propri\u00e9taires de chevaux devraient \u00eatre les premiers \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier, mais cette aide sera octroy\u00e9e au plus t\u00f4t en 1997.
Nous ne voyons aucune possibilit\u00e9 de compenser d'ici l\u00e0 la r\u00e9duction des primes de garde, la base l\u00e9gale faisant d\u00e9faut.
La suppression des primes pour juments suit\u00e9es posera \u00e9videmment certains probl\u00e8mes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que leur gravit\u00e9 n'est pas telle qu'il faille instituer par arr\u00eat\u00e9 urgent une contribution durant la p\u00e9riode transitoire. Pr\u00e9cisons que l'\u00e9levage chevalin pratiqu\u00e9 dans les exploitations paysannes profite lui aussi des nouveaux paiements directs pr\u00e9vus aux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture. Par ailleurs, s'agissant des juments et des \u00e9talons, les primes allou\u00e9es en vertu de l'ordonnance du 12 novembre 1980 sur l'\u00e9levage chevalin continueront \u00e0 \u00eatre vers\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(822441600000)\/","SubmittedBy":"Carnat Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(822441600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241343597)\/","SubmissionDate":"\/Date(811468800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}