La votation populaire sur la r\u00e9vision de la lex Friedrich a de nouveau coup\u00e9 en deux le pays d'une mani\u00e8re grave du point de vue de la coh\u00e9sion nationale et pr\u00e9judiciable pour la Romandie dont l'\u00e9conomie est d\u00e9j\u00e0 plus affaiblie par la r\u00e9cession.
Nous demandons en cons\u00e9quence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner rapidement de quelle fa\u00e7on il entend am\u00e9liorer cette situation dommageable pour tous.
Une premi\u00e8re mesure d'apaisement consisterait \u00e0 revoir la r\u00e9partition des contingents d'autorisations de ventes entre les cantons. Il serait ainsi possible d'en attribuer moins aux cantons qui n'en font pas usage pour les affecter \u00e0 ceux qui en ont besoin ou qui ne les ont pas utilis\u00e9s dans le pass\u00e9 pour des motifs divers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de donner son point de vue sur une mesure de revitalisation qui ne co\u00fbte rien et qui est efficace du point de vue de la politique r\u00e9gionale.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours de la campagne d'information en vue du vote du 25 juin 1995 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la LFAIE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appel\u00e9 de mani\u00e8re insistante les votants \u00e0 faire preuve de compr\u00e9hension et de solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des cantons latins, compte tenu des difficult\u00e9s \u00e9conomiques que connaissent ces r\u00e9gions, et \u00e0 accepter la modification propos\u00e9e. La majorit\u00e9 de notre pays en a d\u00e9cid\u00e9 autrement. Il y a lieu d\u00e8s lors de respecter sa volont\u00e9.
S'agissant du cadre l\u00e9gal existant, le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 une certaine marge de manoeuvre au niveau de l'ordonnance quant \u00e0 la r\u00e9glementation du contingentement des logements de vacances. Bien entendu, une r\u00e9vision de l'ordonnance ne peut pas avoir pour effet une modification indirecte de la loi. Par exemple, ce moyen ne permettrait pas d'augmenter le contingent pr\u00e9vu pour l'ensemble du pays au m\u00e9pris des crit\u00e8res fix\u00e9s dans la loi\u00a0; en revanche, il est possible d'agir sur la r\u00e9partition du contingent entre les cantons. Il y a bien des ann\u00e9es, il est vrai, que celle-ci ne correspond plus aux besoins de certains cantons. Pourtant, aussi longtemps qu'une modification des bases l\u00e9gales \u00e9tait en discussion (Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, projet de r\u00e9vision soumis au vote du 25 juin 1995), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rait comme inopportun de revoir cette r\u00e9partition. Le moment est maintenant venu d'envisager une nouvelle r\u00e9partition. C'est pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice de lui pr\u00e9senter des propositions allant dans ce sens. Cet office a constitu\u00e9 un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons concern\u00e9s et de la Conf\u00e9d\u00e9ration lequel s'est d\u00e9j\u00e0 attel\u00e9 \u00e0 la t\u00e2che. La vitesse de mise en oeuvre d'un \u00e9ventuel projet de modification de la r\u00e9partition d\u00e9pendra essentiellement du consensus entre les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(817603200000)\/","SubmittedBy":"Delalay Edouard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(817603200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750798860523)\/","SubmissionDate":"\/Date(811641600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}