La r\u00e9cente r\u00e9cession a particuli\u00e8rement frapp\u00e9 la Suisse romande et le Tessin. Diverses raisons en sont la cause. Les deux r\u00e9gions n'ont pas non plus profit\u00e9 jusqu'\u00e0 maintenant de la relance conjoncturelle qui reste h\u00e9sitante. Au contraire, le taux de ch\u00f4mage y est deux fois plus \u00e9lev\u00e9 qu'en Suisse al\u00e9manique, et il stagne \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9. Un \"foss\u00e9 du travail\" de plus en plus profond se creuse ainsi entre la partie al\u00e9manique et la partie latine de la Suisse.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis que cette \u00e9volution entra\u00eene non seulement des probl\u00e8mes sociaux et \u00e9conomiques s\u00e9rieux et inacceptables, mais qu'elle pose aussi des questions relevant de la politique de l'\u00c9tat en relation avec la stabilit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de politique \u00e9conomique en faveur de ces r\u00e9gions, sur la base des articles 31bis et 31quinquies de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0? A-t-il d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 de telles mesures\u00a0? Si oui, lesquelles a-t-il pr\u00e9vu de mettre en application\u00a0? Dans quel d\u00e9lai envisage-t-il d'agir\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi de l'avis qu'un programme d'impulsion sp\u00e9cial et urgent s'impose pour ces r\u00e9gions\u00a0? Ce programme devrait comprendre une aide \u00e0 l'innovation, \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises et au d\u00e9veloppement durable, tout en tenant sp\u00e9cialement compte des femmes et des jeunes touch\u00e9s par le ch\u00f4mage, mais aussi des ch\u00f4meurs et des ch\u00f4meuses \u00e2g\u00e9s en fin de droits et qui ne peuvent que tr\u00e8s difficilement retrouver un emploi.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre en faveur de ces r\u00e9gions des mesures de politique de l'emploi au-del\u00e0 du cadre pr\u00e9vu par l'assurance-ch\u00f4mage, en attribuant \u00e0 ces r\u00e9gions des moyens suppl\u00e9mentaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la question. Une disparit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions ne peut \u00eatre que n\u00e9faste \u00e0 la stabilit\u00e9 politique int\u00e9rieure et \u00e0 la coh\u00e9sion de notre pays.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 d'une large palette de mesures pour aider les r\u00e9gions \u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9es. Dans le domaine de la politique r\u00e9gionale, on rappellera ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 entre 1979 et 1994 dans le cadre des mesures mises en oeuvre au titre de l'arr\u00eat\u00e9 Bonny\u00a0: deux tiers des projets ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e9manaient de la Suisse latine et environ trois quarts des emplois cr\u00e9\u00e9s l'ont \u00e9t\u00e9 dans ces r\u00e9gions. La superficie du territoire assujettie \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9e en 1994 lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu'au 30 juin 1996. D\u00e8s lors, 70\u00a0% des r\u00e9gions pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide se trouvent en Suisse latine. Par la suite entreront en vigueur les arr\u00eat\u00e9s de promotion \u00e9conomique (\"apr\u00e8s-Bonny\").
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut dire qu'une part consid\u00e9rable de toutes les mesures de politique r\u00e9gionale sont mises en oeuvre tant en Romandie qu'au Tessin. C'est le cas \u00e9galement en ce qui concerne l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne, l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat dans ces m\u00eames r\u00e9gions ainsi que le cr\u00e9dit \u00e0 l'h\u00f4tellerie et aux stations de vill\u00e9giature, mesures qui contribuent grandement \u00e0 renforcer les infrastructures et \u00e0 promouvoir des entreprises productives.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'on dispose d'instruments efficaces pour aider les r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es. Cependant, dans son rapport explicatif \u00e0 l'appui de la politique r\u00e9gionale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration est comprise comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique de coh\u00e9sion nationale. En r\u00e9pondant aux d\u00e9marches r\u00e9centes que plusieurs cantons p\u00e9riph\u00e9riques ont entreprises pour exposer les probl\u00e8mes graves que connaissent les r\u00e9gions, il a signifi\u00e9 qu'il \u00e9tait bien conscient que ces probl\u00e8mes appelaient des solutions urgentes et la recherche d'instruments ad\u00e9quats. Le futur message relatif \u00e0 la politique r\u00e9gionale abordera cette question. En outre, dans la nouvelle conception de sa politique en mati\u00e8re de technologie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra davantage en compte les besoins des petites et moyennes entreprises (PME). Dans ce sens, la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS), au moyen du nouveau cr\u00e9dit-cadre, jouera un r\u00f4le actif, notamment pour permettre aux projets de recherche de passer au stade de la production industrielle, en favorisant la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises. Pour ce faire, elle entend instaurer une collaboration \u00e9troite avec les organes cantonaux de promotion \u00e9conomique et les parcs technologiques. L'utilisation des instruments se concentrera davantage sur les projets des PME, car celles-ci sont une source toujours renouvel\u00e9e de nouveaux emplois.
4. L'assurance-ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e lors de la session d'\u00e9t\u00e9 1995. Cette deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle, qui aidera particuli\u00e8rement les r\u00e9gions fortement touch\u00e9es par le ch\u00f4mage, comporte les points essentiels suivants\u00a0:
- r\u00e9insertion am\u00e9lior\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des ch\u00f4meurs gr\u00e2ce aux offices r\u00e9gionaux de placement (ORP);
- am\u00e9lioration de l'activit\u00e9 de conseils aux ch\u00f4meurs\u00a0;
- prolongation de la p\u00e9riode d'indemnisation \u00e0 24 mois\u00a0;
- extension des comp\u00e9tences des cantons en ce qui concerne la mise en oeuvre de mesures actives.
Quant aux mesures suivantes, elles sont destin\u00e9es aux cat\u00e9gories \u00e0 risque, \u00e0 savoir les femmes, les jeunes et les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e\u00a0:
- stages pratiques en entreprise pour les jeunes ch\u00f4meurs\u00a0;
- prise en compte des p\u00e9riodes consacr\u00e9es \u00e0 des t\u00e2ches \u00e9ducatives comme p\u00e9riodes de cotisation \u00e0 l'AC\u00a0;
- priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs afin de lutter contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e\u00a0;
- programmes actifs de requalification des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'aucune autre mesure ne s'impose apr\u00e8s cette r\u00e9vision de l'assurance-ch\u00f4mage.
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