Selon divers articles de presse parus en ao\u00fbt 1995, le Conseil national a pris la d\u00e9cision de reconna\u00eetre 140 kilom\u00e8tres de nouvelles routes principales.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Quelles sont les routes cantonales transf\u00e9r\u00e9es ainsi au r\u00e9seau des routes principales\u00a0?
- Est-ce que les tron\u00e7ons demand\u00e9s par diff\u00e9rents cantons b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l'avenir de cette nouvelle classification, et ce dans quels d\u00e9lais\u00a0?
- Quels sont les crit\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 retenus pour op\u00e9rer ces transferts\u00a0?
- Quels sont les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent ou qui vont en r\u00e9sulter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours de notre s\u00e9ance du 16 ao\u00fbt 1995, nous avons accept\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'adaptation du r\u00e9seau des routes principales suisses. La d\u00e9cision formelle sera prise ult\u00e9rieurement lors d'une r\u00e9vision de l'ordonnance correspondante.
1. Il est pr\u00e9vu d'int\u00e9grer dans ledit r\u00e9seau les neuf routes cantonales suivantes, d'une longueur de 170 kilom\u00e8tres\u00a0:
- T 4\u00a0: (jonction Baar/Altgasse)-tunnel urbain Zoug\u00a0;
- T 182\u00a0: jonction N 12/Fribourg Nord-Rive droite Sarine (pont de la Poya);
- T 12\u00a0: tangente ouest Soleure (liaison entre l'ancienne T 5 et la N 5);
- J 2\u00a0: contournement de Sissach\u00a0;
- A 2999\u00a0: raccordement N 2/Lugano Nord-Lugano (Cassarate);
- J/T 7\u00a0: jonction N 3 Eiken-Coblence-B\u00fclach-Winterthour-W\u00fclflingen\u00a0;
- A 448\u00a0: raccordement A 462/Urn\u00e4sch-Appenzell\u00a0;
- A 212/A 213\u00a0: raccordement N 9/Vi\u00e8ge-Stalden/Illas-Saas Grund ainsi que Stalden/Illas-T\u00e4sch\u00a0;
- J 18\u00a0: jonction N 16 Glovelier-Saignel\u00e9gier-jonction J 18 (-La Chaux-de-Fonds/jonction J 20).
2. Compte tenu de la situation pr\u00e9caire des finances f\u00e9d\u00e9rales, nous ne sommes pas en mesure de donner suite aux autres requ\u00eates des cantons. Nous ne savons pas non plus s'il sera possible de proc\u00e9der \u00e0 d'autres adaptations.
3. L'article 12 de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants \u00e9num\u00e8re les diff\u00e9rents crit\u00e8res retenus pour modifier la classification d'une route. Le r\u00e9seau des routes principales comprend des voies de communication importantes pour le trafic suisse et international, mais qui n'appartiennent pas au r\u00e9seau des routes nationales.
Dans les r\u00e9gions des Alpes et du Jura, peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es principales les routes dont l'am\u00e9lioration ou la construction rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re pour le trafic de transit national ou international, le d\u00e9veloppement du tourisme et le maintien ou le renforcement de la structure \u00e9conomique de r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
En dehors de ces deux r\u00e9gions, peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es principales les routes importantes reli\u00e9es aux routes \u00e9trang\u00e8res de m\u00eame cat\u00e9gorie, les art\u00e8res reliant les routes nationales aux villes, celles qui relient diverses parties ou r\u00e9gions du pays ainsi que les routes d'acc\u00e8s aux r\u00e9gions des Alpes et du Jura \u00e0 partir des routes nationales.
Les routes qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9seau r\u00e9pondent au moins \u00e0 l'une de ces exigences.
4. Quant au probl\u00e8me des co\u00fbts, il convient de pr\u00e9ciser que la d\u00e9cision d'int\u00e9grer un tron\u00e7on dans le r\u00e9seau ne permet pas de garantir l'am\u00e9nagement de ce dernier. Pour ce qui est du financement, la marge de manoeuvre est restreinte tant f\u00e9d\u00e9ral au niveau que cantonal. D'ailleurs, la situation financi\u00e8re des cantons les emp\u00eache souvent de commencer les travaux li\u00e9s \u00e0 certains projets, dont ceux de l'ancien r\u00e9seau qui pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le nouveau. Pr\u00e9cisons que les tron\u00e7ons reclass\u00e9s sont caract\u00e9ris\u00e9s par un certain nombre de projets plus ou moins avanc\u00e9s.
A court terme, l'adaptation du r\u00e9seau ne devrait pas avoir d'incidences importantes sur les demandes de cr\u00e9dit pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cependant, il est probable que ces derni\u00e8res augmenteront \u00e0 moyen terme, c'est-\u00e0-dire vers l'an 2000.
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