Dans son communiqu\u00e9 de presse de novembre 1995 au sujet du message concernant la convention de l'ONU de 1988 sur les stup\u00e9fiants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 notamment ceci\u00a0: \"Pour ne pas pr\u00e9juger des votations sur les deux initiatives populaires 'Jeunesse sans drogue' et 'Pour une politique raisonnable en mati\u00e8re de drogue', le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de ratifier la convention de 1988 seulement apr\u00e8s ces deux votations.\"
Quels sont les \u00e9l\u00e9ments de la convention de l'ONU qui pourraient \u00eatre en d\u00e9saccord avec chacune des deux initiatives populaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'initiative populaire \"Jeunesse sans drogue\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 22 juillet 1993. Elle a pour but de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de drogue par une politique restrictive ax\u00e9e directement sur l'abstinence. Elle demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre des mesures par voie l\u00e9gislative pour r\u00e9duire la demande et la consommation, gu\u00e9rir de la d\u00e9pendance et att\u00e9nuer les dommages sociaux et \u00e9conomiques que celle-ci engendre, ainsi que pour lutter contre le trafic de drogue. La remise de stup\u00e9fiants \u00e0 des toxicomanes serait en principe interdite. La demande de stup\u00e9fiants devrait \u00eatre r\u00e9duite par des mesures visant directement \u00e0 l'abstinence et par une politique de pr\u00e9vention active de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il n'existe pas de contradiction fondamentale entre l'initiative \"Jeunesse sans drogue\" et la convention de Vienne de 1988. Toutes deux visent \u00e0 r\u00e9duire l'offre et la demande. Mais l'initiative est plus restrictive que la convention, cette derni\u00e8re autorisant la prescription \u00e0 des fins m\u00e9dicales de stup\u00e9fiants aux toxicomanes (h\u00e9ro\u00efne y compris).
L'initiative populaire \"Pour une politique raisonnable en mati\u00e8re de drogue\" (initiative Droleg) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 9 novembre 1994. Elle vise \u00e0 d\u00e9p\u00e9naliser la consommation de drogue et les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la consommation personnelle, \u00e0 autoriser la fabrication et la remise de stup\u00e9fiants en introduisant un syst\u00e8me de concessions, \u00e0 permettre la remise sans ordonnance de stup\u00e9fiants consomm\u00e9s \u00e0 des fins non m\u00e9dicales et l'imposition fiscale des stup\u00e9fiants. Elle a donc pour but de permettre l'acc\u00e8s aux stup\u00e9fiants en dehors du traitement m\u00e9dical sous le contr\u00f4le de l'\u00c9tat.
L'initiative Droleg n'est pas compatible avec l'application des principes contenus dans les conventions de l'ONU de 1961, 1971, 1972 et 1988.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(821836800000)\/","SubmittedBy":"Sandoz Suzette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(820972800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763103626750)\/","SubmissionDate":"\/Date(818121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4501,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}