Dans son communiqu\u00e9 de presse de novembre 1995 au sujet du message concernant la convention de l'ONU de 1988 sur les stup\u00e9fiants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'\"il entend que l'adh\u00e9sion \u00e0 la convention n'entrave pas sa libert\u00e9 de manoeuvre en mati\u00e8re de politique de la drogue\".
Quelles mesures de cette politique pourraient \u00eatre entrav\u00e9es et par quelles dispositions de la convention\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 3 de la Convention de l'ONU de 1988 contre le trafic illicite de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes pr\u00e9voit dans ses alin\u00e9as 1er, 2, 4, 6, 7 et 8, des obligations qui posent probl\u00e8me pour la Suisse.
L'alin\u00e9a 1er \u00e9nonce tous les actes en rapport avec les stup\u00e9fiants, les substances psychotropes ou les pr\u00e9curseurs, qui doivent \u00eatre punis par les \u00c9tats contractants. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants et le Code p\u00e9nal, en particulier les articles 58 et 59, 260ter, 305ter alin\u00e9a 2, r\u00e9pondent aux exigences de l'art.\u00a03, al.\u00a01er, de la convention. L'alin\u00e9a 1er entrave la libert\u00e9 de manoeuvre de la Suisse en mati\u00e8re de politique de la drogue dans la mesure o\u00f9 il interdit tout trafic de stup\u00e9fiants et qu'il s'opposerait donc \u00e0 l'introduction de la d\u00e9p\u00e9nalisation pour le petit trafic destin\u00e9 au financement de la consommation personnelle.
Selon l'alin\u00e9a 2, la culture, l'acquisition ou la possession de stup\u00e9fiants pour la consommation personnelle constituent une infraction. Le consommateur, non punissable en tant que tel, qui accomplit des actes en vue de pr\u00e9parer la consommation de stup\u00e9fiants est puni pour ces actes. Par contre, la consommation personnelle n'est pas punie. L'art.\u00a019a, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants punit celui qui, sans droit, aura consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants ou pr\u00e9par\u00e9 la consommation de stup\u00e9fiants, mais les alin\u00e9as 2 et 3 autorisent la d\u00e9p\u00e9nalisation des cas b\u00e9nins ou lorsque le consommateur est soumis \u00e0 un traitement m\u00e9dical. Lors de la r\u00e9vision de 1975 de la loi sur les stup\u00e9fiants, le l\u00e9gislateur a, d'une part, int\u00e9gr\u00e9 la consommation personnelle et les actes en vue de sa pr\u00e9paration dans les infractions et, d'autre part, autoris\u00e9 leur d\u00e9p\u00e9nalisation \u00e0 certains conditions (dans les cas b\u00e9nins ou lors de la prise en charge sous contr\u00f4le m\u00e9dical de l'auteur de l'infraction). L'article 19b de cette loi pr\u00e9voit en outre que celui qui se borne \u00e0 pr\u00e9parer pour lui-m\u00eame la consommation de stup\u00e9fiants ou \u00e0 permettre \u00e0 des tiers d'en consommer simultan\u00e9ment en commun apr\u00e8s leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable. Pour le droit suisse, les actes en vue de la pr\u00e9paration \u00e0 la consommation ne sont donc pas forc\u00e9ment punissables, ce qui est en contradiction avec l'art.\u00a03, al.\u00a02, de la convention.
L'alin\u00e9a 4 de la convention exige des sanctions adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l'infraction. Il autorise \u00e9galement l'application simultan\u00e9e d'une peine et de mesures ou uniquement de mesures dans les cas b\u00e9nins. La convention laisse une grande libert\u00e9 de manoeuvre concernant les mesures de traitement, d'\u00e9ducation, de r\u00e9int\u00e9gration ou de r\u00e9insertion, autorisant aussi bien le traitement \u00e0 la m\u00e9thadone que la prescription m\u00e9dicale d'autres stup\u00e9fiants. L'alin\u00e9a 4 va donc plus loin que la loi sur les stup\u00e9fiants dans l'application de mesures curatives plut\u00f4t que de sanctions, mais ne pr\u00e9voit pas par contre de d\u00e9p\u00e9nalisation g\u00e9n\u00e9rale.
Dans l'alin\u00e9a 6, il est recommand\u00e9 aux \u00c9tats dont le droit conf\u00e8re aux autorit\u00e9s judiciaires un pouvoir discr\u00e9tionnaire de veiller \u00e0 ce que celles-ci prennent en compte l'efficacit\u00e9 de l'instruction des infractions et le pouvoir dissuasif des sanctions. Comme le principe d'opportunit\u00e9 peut \u00eatre appliqu\u00e9 non seulement au-del\u00e0 des buts traditionnels de la p\u00e9nalisation, mais aussi pour des raisons m\u00e9dicosociales et sociopolitiques en g\u00e9n\u00e9ral (par exemple la protection de la jeunesse), il faut poser clairement que l'alin\u00e9a 6 selon l'interpr\u00e9tation suisse ne limite pas l'application du principe d'opportunit\u00e9 aux seuls int\u00e9r\u00eats de la poursuite p\u00e9nale.
L'alin\u00e9a 7 traite de la mise en libert\u00e9 conditionnelle. Il oblige les \u00c9tats \u00e0 prendre en compte la gravit\u00e9 de l'acte lorsqu'on d\u00e9cide de la mise en libert\u00e9 conditionnelle. L'article 38 du Code p\u00e9nal en tient compte et pr\u00e9voit pour la mise en libert\u00e9 conditionnelle, outre un pronostic favorable, que les deux tiers au moins de la peine soient purg\u00e9s. Il faut le souligner, car l'obligation \u00e0 prendre de nouveau en compte la gravit\u00e9 du d\u00e9lit dans le pronostic est irrecevable pour la Suisse.
L'alin\u00e9a 8 exige des \u00c9tats de longs d\u00e9lais de prescription pour la poursuite des d\u00e9lits au sens de l'alin\u00e9a 1er. Les d\u00e9lais de prescription suisses de l'article 70 du Code p\u00e9nal suffisent en principe. Mais la question se pose de savoir si la Suisse doit pr\u00e9voir concernant ces d\u00e9lits un d\u00e9lai plus long pour les suspects qui se soustraient \u00e0 la justice que le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour les autres d\u00e9lits. En formulant une r\u00e9serve, la suisse veut garder une libert\u00e9 de manoeuvre, pour fixer elle-m\u00eame les d\u00e9lais de prescription et ne pas devoir introduire un droit sp\u00e9cial dans le domaine de la prescription pour les d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la drogue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut s'assurer que, malgr\u00e9 les obligations qui d\u00e9coulent de la ratification de la convention de Vienne, la loi sur les stup\u00e9fiants en vigueur pourra \u00eatre maintenue et que la r\u00e9alisation de certaines propositions concernant la r\u00e9vision, qui font actuellement l'objet de discussions, restera possible. C'est pourquoi, il s'est r\u00e9serv\u00e9 la possibilit\u00e9 d'introduire \u00e9ventuellement la d\u00e9p\u00e9nalisation de la consommation de drogue et des actes en vue de sa pr\u00e9paration (culture, acquisition et possession de stup\u00e9fiants pour la consommation personelle), en apportant une r\u00e9serve \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a02,. Il a ensuite \u00e9galement formul\u00e9 des r\u00e9serves aux alin\u00e9as 6, 7 et 8 de l'article 3. Si la Suisse avait voulu aussi se r\u00e9server la possibilit\u00e9 d'introduire la d\u00e9p\u00e9nalisation pour le petit trafic destin\u00e9 au financement de la consommation personnelle, il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'apporter une r\u00e9serve \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01er, ou \u00e9ventuellement \u00e0 l'article 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois pas jug\u00e9 cela opportun.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(823046400000)\/","SubmittedBy":"Sandoz Suzette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(823046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750804103160)\/","SubmissionDate":"\/Date(818121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4501,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}