Le RER, d\u00e9pendant des CFF, dessert la partie orientale, fortement peupl\u00e9e, du canton de Gen\u00e8ve.
Or, les CFF refusent d'accepter sur cette ligne (la Plaine-Cornavin) les cartes journali\u00e8res et les billets d\u00e9livr\u00e9s par les TPG.
C'est absurde, puisque le RER fut cr\u00e9\u00e9, entre autres, pour suppl\u00e9er aux d\u00e9ficiences, dans cette r\u00e9gion, des TPG. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre afin que les usagers TPG puissent, avec tous leurs titres de transport, emprunter le RER\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les CFF exploitent la ligne Gen\u00e8ve-Cornavin-La Plaine pour ce qui concerne le trafic local. Le tarif communautaire introduit dans le canton de Gen\u00e8ve vaut uniquement pour les abonnements\u00a0; les billets individuels sont donc soumis au tarif national g\u00e9n\u00e9ral sur cette ligne.
Aux termes de l'article 11 de la loi du 4 octobre 1985 sur le transport public, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes peuvent exiger des facilit\u00e9s tarifaires lorsque sans celles-ci, des objectifs culturels, sociaux, \u00e9cologiques, \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e9conomiques ou relevant de la politique de s\u00e9curit\u00e9 ne pourraient pas \u00eatre atteints ou ne pourraient l'\u00eatre qu'\u00e0 des conditions notablement plus on\u00e9reuses. Ils doivent pour cela indemniser compl\u00e8tement l'entreprise de transport.
Une extension de la validit\u00e9 des billets des transports publics genevois \u00e0 la ligne Cornavin-La Plaine occasionnerait pour les CFF un manque \u00e0 gagner qui devrait \u00eatre indemnis\u00e9 par les collectivit\u00e9s publiques conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e. Vu l'absence de bases l\u00e9gales, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 intervenir (il s'agit en l'occurrence d'un trafic d'agglom\u00e9ration). Le canton de Gen\u00e8ve ainsi que les communes qui profitent de cette mesure pourraient, \u00e0 la rigueur, \u00eatre sollicit\u00e9s. Nous estimons donc qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(826502400000)\/","SubmittedBy":"Ziegler Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(826502400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241187950)\/","SubmissionDate":"\/Date(818812800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4501,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}