Les m\u00eames commer\u00e7ants s'\u00e9tant encore rendus coupables d'importations ill\u00e9gales de viande, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Quelles mesures entend-il prendre afin d'\u00e9viter ce genre d'affaires\u00a0?
\u00c0 combien peut-on estimer le dommage subi par les producteurs de viande indig\u00e8nes\u00a0?
Entend-il faire en sorte que les exploitations agricoles familiales soient d\u00e9dommag\u00e9es\u00a0?
D'autres secteurs sont-ils \u00e9galement touch\u00e9s par des importations ill\u00e9gales\u00a0?
Les importations ill\u00e9gales ont-elles augment\u00e9 apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions concernant la protection \u00e0 la fronti\u00e8re pr\u00e9vues par l'OMC\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"- Les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re sont r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s aux circonstances sur la base d'analyses de risques. Aussi l'administration des douanes, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral et la Coop\u00e9rative suisse pour l'approvisionnement en b\u00e9tail de boucherie et en viande, a-t-elle renforc\u00e9 - d\u00e9j\u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re - la formation du personnel dans les domaines du contr\u00f4le et de l'identification des viandes. Une formation intensive est en effet dispens\u00e9e aux v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re, aux inspecteurs des denr\u00e9es alimentaires et aux fonctionnaires de douane de toute la Suisse pour fournir ainsi une contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 la lutte contre les importations ill\u00e9gales de viandes.
Malgr\u00e9 tous les efforts, les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re doivent cependant se limiter \u00e0 des sondages. Il est tout simplement impossible, vu l'ampleur actuelle du trafic transfronti\u00e8re (plus de 10'000 camions et de tracteurs de semi-remorques qui entrent chaque jour en Suisse), d'effectuer des contr\u00f4les int\u00e9graux, \u00e0 plus forte raison qu'ils ne seraient gu\u00e8re compatibles avec les postulats de l'\u00e9conomie, qui pr\u00f4ne un contr\u00f4le fronti\u00e8re \u00e0 la fois rapide et simple. De m\u00eame, une surveillance sans faille de la fronti\u00e8re verte par le Corps des gardes-fronti\u00e8re n'est pas r\u00e9alisable avec les effectifs actuels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que, en d\u00e9pit de tous les efforts des autorit\u00e9s concern\u00e9es, il ne sera jamais possible d'exclure totalement des importations ill\u00e9gales.
- Les investigations en mati\u00e8re d'importations ill\u00e9gales de viandes suivent leur cours. Il n'est par cons\u00e9quent pas possible de chiffrer les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s aux producteurs suisses de viandes.
En vertu de l'ordonnance concernant le march\u00e9 du b\u00e9tail de boucherie et l'approvisionnement en viande du 22 mars 1989 (ordonnance sur le b\u00e9tail de boucherie), les importateurs doivent verser, en fonction de leurs importations, des redevances \u00e0 un fonds de r\u00e9serve. En raison des importations ill\u00e9gales de viandes, c'est autant de recettes qui n'ont pas aliment\u00e9 ce fonds. Si les moyens en question \u00e9taient maintenant disponibles, la marge de manoeuvre serait plus grande pour am\u00e9nager les mesures de d\u00e9sengorgement du march\u00e9.
- Sur la base des consid\u00e9rations \u00e9mises jusqu'ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se voit pas contraint de d\u00e9dommager directement les exploitations familiales.
Par arr\u00eat\u00e9s du 24 janvier 1996 sur la politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes tenu compte de la situation pr\u00e9caire de l'agriculture due \u00e0 la baisse de revenu cons\u00e9cutive aux conditions r\u00e9gnant sur le march\u00e9 du b\u00e9tail de boucherie. Dans ce contexte, il a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter temporairement, en se fondant sur l'article 31a de la loi sur l'agriculture, les contributions au soutien du revenu agricole. Cette mesure fait office d'aide transitoire. Jusque-l\u00e0, l'agriculture devra parvenir \u00e0 ajuster son offre \u00e0 la demande sur les march\u00e9s du b\u00e9tail de boucherie.
Le gouvernement a en outre d\u00e9cid\u00e9 de mettre \u00e0 la disposition de la Coop\u00e9rative suisse pour l'approvisionnement en b\u00e9tail de boucherie et en viande un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats de 10 millions de francs, remboursable jusqu'au 1er janvier 1999, pour des interventions sur les march\u00e9s du b\u00e9tail de boucherie.
- D'autres secteurs sont-ils \u00e9galement touch\u00e9s par des importations ill\u00e9gales\u00a0?
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il existe de la contrebande depuis qu'existent les droits de douane. Dans le domaine des produits agricoles, il fut d\u00e9j\u00e0 ant\u00e9rieurement int\u00e9ressant d'importer ill\u00e9galement des produits \u00e9trangers. C'est ainsi que l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un cas important d'importation ill\u00e9gale fut d\u00e9couvert dans le secteur des l\u00e9gumes (tomates). Les investigations ne sont pas encore achev\u00e9es.
- Les importations ill\u00e9gales ont-elles augment\u00e9 apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions concernant la protection \u00e0 la fronti\u00e8re pr\u00e9vues par l'OMC\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de le confirmer. L'introduction des dispositions GATT/OMC n'a pas entra\u00een\u00e9, si l'on se fonde sur les informations actuelles, davantage d'importations ill\u00e9gales.
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