Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9parer un train de mesures visant \u00e0 promouvoir la cr\u00e9ation de jeunes entreprises et \u00e0 encourager l'innovation dans les entreprises. Ces mesures devront permettre de soutenir, gr\u00e2ce \u00e0 une coop\u00e9ration entre les secteurs priv\u00e9 et public, de jeunes entreprises tourn\u00e9es vers une activit\u00e9 technologique ou fortement innovative, dans leur phase initiale de d\u00e9veloppement. Il s'agira en particulier de cr\u00e9er des instruments permettant de soutenir la formation de capital-risque par des dispositions de droit fiscal, et visant \u00e0 encourager les pourvoyeurs de fonds \u00e0 fournir des capitaux \u00e0 ce titre. Il faudra \u00e9galement trouver des modalit\u00e9s encourageant les PME en qu\u00eate de capital \u00e0 accorder aux investisseurs une participation r\u00e9elle ainsi que des droits de cod\u00e9cision.
1. Aspects fiscaux
Les mesures fiscales d'encouragement aux jeunes entreprises existant actuellement doivent \u00eatre renforc\u00e9es. Il faut en particulier prolonger dans le temps les possibilit\u00e9s d'amortissement fiscal, afin de permettre de tenir compte de l'amortissement sur le plan fiscal d\u00e8s que des b\u00e9n\u00e9fices sont r\u00e9alis\u00e9s.
S'agissant d'investissements priv\u00e9s, il convient de mettre l'accent sur l'am\u00e9nagement de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des pertes r\u00e9sultant de l'engagement de capital-risque, afin d'\u00e9liminer le d\u00e9savantage fiscal qu'un tel engagement pr\u00e9sente en Suisse par rapport \u00e0 d'autres pays.
La fourniture de capital-risque par les banques doit \u00eatre stimul\u00e9e par des incitations fiscales.
2. Encouragement du capital-risque
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les fonds de placement doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne pas entraver la formation de fonds de capital-risque visant \u00e0 financer en Suisse les entreprises non cot\u00e9es en bourse.
Il convient de d\u00e9velopper le syst\u00e8me des cautions afin de stimuler la fourniture de capital-risque par les banques.
Sur le plan europ\u00e9en, il existe des initiatives pour mettre sur pied une bourse europ\u00e9enne pour les entreprises en croissance. La Suisse devrait y participer. Il y a lieu d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er \u00e0 B\u00e2le une bourse sp\u00e9ciale pour le commerce des actions des jeunes entreprises.
","ReasonText":"Les petites et moyennes entreprises (PME) sont un des piliers de notre \u00e9conomie. C'est pourquoi des mesures cibl\u00e9es doivent \u00eatre prises de mani\u00e8re \u00e0 en encourager la cr\u00e9ation et \u00e0 stimuler l'innovation de mani\u00e8re \u00e0 les rendre plus comp\u00e9titives sur le plan international. Il faut donc instituer un programme en faveur des PME de nature \u00e0 renforcer leur position en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment par la formation de capital-risque dans divers secteurs. Outre des am\u00e9liorations de droit fiscal en faveur des PME (voir motion 95.3018 du 25 janvier 1995 du groupe PDC \"Syst\u00e8me moderne d'imposition des entreprises\") et une aide aux jeunes entreprises pour la couverture des risques lors de l'expansion rapide de leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui est souvent n\u00e9cessaire, il faut aussi envisager des mesures conformes \u00e0 l'\u00e9conomie de march\u00e9 en vue d'encourager les pourvoyeurs priv\u00e9s \u00e0 fournir du capital-risque. Il convient par contre, pour des motifs relevant des principes de notre ordre \u00e9conomique, de rejeter le versement par l'\u00c9tat de subventions g\u00e9n\u00e9rales aux jeunes entreprises, tel qu'il est pratiqu\u00e9 dans certains pays de l'UE. Il y a lieu enfin de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les fonds de placement afin d'\u00e9liminer les entraves \u00e0 la constitution de fonds de capital-risque en Suisse lorsqu'il s'agit de financer des entreprises non cot\u00e9es en bourse, selon le mod\u00e8le am\u00e9ricain appel\u00e9 \"venture capital funds\".
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