Le 8 mai 1995, nous f\u00eaterons le cinquanti\u00e8me anniversaire de la capitulation de l'Allemagne hitl\u00e9rienne et de la fin de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale en Europe. Les ann\u00e9es 1939 \u00e0 1945 nous ont livr\u00e9 un terrible h\u00e9ritage, qui p\u00e8se encore sur nous de tout son poids. Je me r\u00e9f\u00e8re au rapport du professeur Carl Ludwig, adress\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux Chambres et intitul\u00e9 \"La politique pratiqu\u00e9e par la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s au cours des ann\u00e9es 1933 \u00e0 1955\". Ce document prouve noir sur blanc que le tampon \"J\", de triste notori\u00e9t\u00e9, appos\u00e9 dans le passeport des Juifs allemands et autrichiens, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 conjointement par les autorit\u00e9s suisses et allemandes.
Le rapport Ludwig a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le Conseil national le 30 janvier 1958 et par le Conseil des \u00c9tats le 6 mars 1958. Or, le repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne mentionna aucunement la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s suisses dans l'utilisation du tampon \"J\", ni n'exprima le moindre regret. Il ne se distancia pas non plus de la directive communiqu\u00e9e le 13 ao\u00fbt 1942 aux cantons, qui leur enjoignait de ne pas consid\u00e9rer les Juifs comme des r\u00e9fugi\u00e9s politiques (\"Schweizer Lexikon\", tome 3). \u00c0 ma connaissance, le Gouvernement de notre pays ne s'est jamais excus\u00e9 d'avoir donn\u00e9 cette consigne.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de t\u00e9moigner sa volont\u00e9 de faire amende honorable. S'il n'est pas possible de rayer cette triste page de notre histoire, nous pouvons du moins adresser nos regrets, dignement, aux personnes de religion juive, o\u00f9 qu'elles se trouvent.
","ReasonText":"M. Matthias Eggenberger, conseiller national, a affirm\u00e9 le 30 janvier 1958, en sa qualit\u00e9 de rapporteur du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la politique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0:
\"Je voudrais d'abord souligner un point positif\u00a0: la Suisse n'est pas rest\u00e9e inactive pendant la guerre puisqu'elle a accueilli pour des p\u00e9riodes plus ou moins longues non loin de 300 000 \u00e9trangers cherchant protection. En mai 1945, elle h\u00e9bergeait plus de 115 000 r\u00e9fugi\u00e9s... on peut donc affirmer que la politique de la Suisse envers les r\u00e9fugi\u00e9s et l'aide qu'elle leur a apport\u00e9e ont eu aussi des aspects positifs. Ceci dit, il nous faut passer maintenant aux remarques critiques. Les points qui nous font honte ne sont pas l\u00e9gion, mais ils existent et le rapport Ludwig ne peut laisser indiff\u00e9rent. Nul lecteur suisse sensible et attentif ne peut prendre connaissance sans honte et sans horreur de nombreuses pages de l'histoire de notre politique \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s durant les deux derni\u00e8res d\u00e9cennies...
Une chose est s\u00fbre\u00a0: des dizaines de milliers de personnes accul\u00e9es \u00e0 la mort par un syst\u00e8me politique barbare auraient pu \u00eatre sauv\u00e9es si nous avions poursuivi notre sacro-sainte tradition d'asile avec plus de largesse et si nous ne nous \u00e9tions pas laiss\u00e9 dicter notre comportement par une police des \u00e9trangers trop frileuse. Notre pays n'en aurait pas souffert pour autant... Nous ne nous pencherons pas davantage sur la question controvers\u00e9e du r\u00f4le des autorit\u00e9s suisses dans l'introduction des passeports juifs allemands\u00a0: m\u00eame le rapport Ludwig ne permet pas de trancher ce point avec une certitude absolue...
L'image de la barque surpeupl\u00e9e a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e bien trop t\u00f4t pour justifier une application restrictive du droit d'asile. Si l'on pense que le Danemark comptait 250 000 r\u00e9fugi\u00e9s allemands apr\u00e8s l'occupation allemande, que la Finlande abritait 500 000 Car\u00e9liens apr\u00e8s la guerre avec la Russie et que la Suisse h\u00e9bergeait 115 000 r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me guerre mondiale, on \u00e9prouve un certain malaise devant le refus de notre pays d'accueillir d'autres \u00e9trangers sous le pr\u00e9texte de manquer de place alors qu'il ne comptait que 10 000 \u00e0 12 000 r\u00e9fugi\u00e9s...
Nous ne pouvons admettre que l'on affirme n'avoir pas su \u00e0 quel destin \u00e9taient vou\u00e9es les personnes renvoy\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re, notamment les Juifs. Un tel mensonge doit \u00eatre d\u00e9cri\u00e9 avec force\" (BO 1958, p. 16, traduction non officielle).
Alfred A. H\u00e4sler \u00e9crivait dans son livre \"La Suisse, terre d'asile\u00a0?\" (Das Boot ist voll ...): C'est le 13 ao\u00fbt 1938, \u00e0 l'occasion d'une nouvelle entrevue entre le Geheimrat Roediger et le ministre Hans Fr\u00f6licher - celui-ci avait remplac\u00e9 Paul Dinichert en mai 1938 - qu'il a \u00e9t\u00e9 question, pour la premi\u00e8re fois semble-t-il, au Minist\u00e8re allemand des affaires \u00e9trang\u00e8res, d'un signe distinctif sp\u00e9cial pour marquer les passeports des Juifs. La Division des affaires \u00e9trang\u00e8res du D\u00e9partement politique f\u00e9d\u00e9ral avait charg\u00e9 par t\u00e9l\u00e9gramme la l\u00e9gation de Suisse \u00e0 Berlin de protester contre le fait que les organes du service de fronti\u00e8re allemand avaient pr\u00eat\u00e9 la main \u00e0 de nombreuses entr\u00e9es ill\u00e9gales d'\u00e9migrants en Suisse. \u00c0 ce sujet, le ministre Fr\u00f6hlicher rapporta ce qui suit\u00a0: \"En pr\u00e9sentant ma requ\u00eate, je n'ai pas manqu\u00e9 d'insister sur le fait qu'il fallait absolument aboutir \u00e0 une r\u00e9glementation permettant \u00e0 la Suisse de contr\u00f4ler et de trier les \u00e9migrants entrant dans notre pays\u00a0; m\u00eame si les autorit\u00e9s allemandes donnaient l'assurance formelle que les personnes frapp\u00e9es par les dispositions en vigueur pourraient rentrer en tout temps en Allemagne, nous ne pourrions pas nous tenir pour satisfaits. Si je soul\u00e8ve ce point, c'est parce que le Geheimrat Roediger m'a laiss\u00e9 entrevoir une solution de ce genre. On ne semble pas dispos\u00e9, ici, \u00e0 introduire un signe distinctif sp\u00e9cial pour les passeports des ressortissants allemands non aryens...\" (version fran\u00e7aise, p. 42 s.).
Par la suite, les autorit\u00e9s suisses menac\u00e8rent Berlin d'obliger tous les ressortissants allemands \u00e0 demander un visa. Le 16 mai 1938, le repr\u00e9sentant diplomatique de la Suisse \u00e0 Berlin communiqua aux affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 Berne un rapport qui contenait la phrase suivante\u00a0: \"La solution la plus simple consisterait naturellement \u00e0 limiter l'obligation du visa aux ressortissants allemands non aryens\" (rapport adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'intention des Conseils l\u00e9gislatifs par le professeur Carl Ludwig, intitul\u00e9 \"La politique pratiqu\u00e9e par la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s au cours des ann\u00e9es 1933 \u00e0 1955\", annexes \u00e0 la FF 1957 II 668, p. 86). Les autorit\u00e9s du Reich, qui craignaient d'entacher leur r\u00e9putation internationale et redoutaient que d'autres \u00c9tats ne s'engagent dans la m\u00eame voie, rejet\u00e8rent cette proposition. Les n\u00e9gociations entre les repr\u00e9sentants des gouvernements suisse et allemand continu\u00e8rent donc. Berlin proposa de faire inscrire d\u00e8s le 1er janvier 1939 dans les passeports des Isra\u00e9lites allemands les pr\u00e9noms juifs qu'ils avaient l'obligation de porter. M. Rothmund, chef de la Division de la police du DFJP depuis 1929, expliqua, selon le rapport Ludwig, que la proposition allemande ne permettait pas \"d'\u00e9liminer les d\u00e9fauts existants, puisque tout candidat \u00e0 l'\u00e9migration pouvait obtenir un passeport en indiquant comme but de son voyage un pays autre que la Suisse\u00a0; s'il ne venait pas directement en Suisse, il y arriverait en traversant un autre pays\" (rapport Ludwig, p. 97).
Le 7 septembre 1938, la l\u00e9gation de Suisse \u00e0 Berlin rapporta que les autorit\u00e9s allemandes \u00e9taient \"en principe dispos\u00e9es \u00e0 apposer un signe sur les passeports d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des Juifs\" (rapport Ludwig, p. 102). Deux possibilit\u00e9s \u00e9taient alors envisag\u00e9es\u00a0: la premi\u00e8re \u00e9tait d'utiliser de l'encre rouge au lieu de l'encre noire pour souligner les pr\u00e9noms des Juifs\u00a0; la seconde \u00e9tait d'apposer sur le passeport une lettre J entour\u00e9e d'un cercle de 2 cm de diam\u00e8tre. Le ministre de Suisse \u00e0 Berlin, M. Fr\u00f6licher, \u00e9tant en cong\u00e9, M. Kappeler, conseiller de l\u00e9gation, fit le commentaire suivant\u00a0: \"J'ai l'impression que l'apposition de ce signe suffirait enti\u00e8rement \u00e0 nos besoins... Je suis d'avis que la proposition allemande tient largement compte de nos d\u00e9sirs et que nous pouvons l'accepter. La solution propos\u00e9e permet de contr\u00f4ler sans lacunes l'entr\u00e9e d'\u00e9migrants non aryens et de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rapides \u00e0 la fronti\u00e8re...\" (rapport Ludwig, p. 102). Cet avis concernait l'introduction de la lettre J, que l'on appelait officiellement \"signe distinctif\" . Le soulignage \u00e0 l'encre rouge des pr\u00e9noms juifs fut rejet\u00e9 par la Suisse pour le motif que le trait pourrait facilement \u00eatre recouvert \u00e0 l'encre noire.
M. Rothmund, quant \u00e0 lui, restait sceptique\u00a0: \"Nous avons consid\u00e9r\u00e9 les Juifs, avec d'autres \u00e9trangers, comme concourant \u00e0 la pl\u00e9thore \u00e9trang\u00e8re. Une action syst\u00e9matique et prudente nous a permis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'emp\u00eacher que la Suisse ne soit satur\u00e9e de Juifs\" (rapport Ludwig, p. 106). En septembre 1938, M. Rothmund lui-m\u00eame, assist\u00e9 par le conseiller de l\u00e9gation Kappeler, n\u00e9gociait avec les autorit\u00e9s allemandes \u00e0 Berlin. Il fut d\u00e9cid\u00e9 que les passeports de tous les ressortissants du Reich de race juive seraient munis d'un signe indiquant que le titulaire \u00e9tait juif. La clause suivante figure \u00e9galement dans le protocole relatif aux r\u00e9sultats des n\u00e9gociations\u00a0: \"Les organes allemands ... recevront pour instructions d'emp\u00eacher l'entr\u00e9e en Suisse des Juifs allemands dont le passeport ne contiendra pas la garantie d'autorisation de s\u00e9jour en Suisse, ou de transit par la Suisse\" (rapport Ludwig, p. 116).
Le 3 octobre 1938, le DFJP proposait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre acte du rapport de la d\u00e9l\u00e9gation suisse sur les pourparlers de Berlin et d'approuver le contenu du protocole. Le lendemain, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnait son accord. Un \u00e9change de notes confirma cet arrangement le 10 novembre 1938.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publia le 4 octobre 1938 un communiqu\u00e9 qui d\u00e9clarait\u00a0: \"Les ressortissants allemands titulaires de passeports allemands, qui, selon les lois allemandes, ne sont pas aryens, ne sont autoris\u00e9s d\u00e9sormais \u00e0 franchir la fronti\u00e8re suisse sur n'importe quel point que si leur passeport a \u00e9t\u00e9 muni par un consulat de Suisse d'une autorisation de s\u00e9journer en Suisse ou d'une assurance d'une autorisation de traverser la Suisse. Les titulaires de passeports autrichiens restent soumis \u00e0 l'obligation du visa\" (rapport Ludwig, p. 118).
Le public ne fut pas inform\u00e9 de l'introduction du tampon J. En revanche, la \"circulaire adress\u00e9e le 4 octobre 1938 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police aux l\u00e9gations et consulats de Suisse\" pr\u00e9cisait qu'un accord avait \u00e9t\u00e9 conclu avec Berlin en vue de \"donner \u00e0 la police des \u00e9trangers le moyen de contr\u00f4ler aussi exactement que possible tous les \u00e9migrants juifs venant d'Allemagne ou d'Autriche, comme aussi d'\u00e9viter le r\u00e9tablissement du visa pour tous les titulaires de passeports allemands... Ces pourparlers ont montr\u00e9 que le gouvernement allemand se propose de munir tous les passeports allemands d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'avenir \u00e0 des Juifs allemands et autrichiens d'un signe distinctif (apposition de la lettre J dans un cercle sur la premi\u00e8re page du passeport)... les passeports d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9s seront \u00e9galement munis de ce signe lorsqu'ils seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'un de ces offices pour \u00eatre renouvel\u00e9s ou pour d'autres raisons\" (rapport Ludwig, p. 118 s.). Les postes fronti\u00e8res furent \u00e9galement inform\u00e9s et, comme l'ex\u00e9cution des mesures d\u00e9cid\u00e9es prendraient un certain temps, on les pria de veiller \u00e0 emp\u00eacher qu'un trop grand nombre de Juifs dont le passeport n'aurait pas encore contenu le \"signe distinctif\" ne p\u00e9n\u00e8trent en Suisse.
La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question ordinaire Rechsteiner du 13 juin 1994 concernant le cas Gr\u00fcninger fustige l'apposition du tampon J par l'Allemagne et la qualifie de discrimination inacceptable. Jacques Picard, dans son livre \"Die Schweiz und die Juden\" (La Suisse et les Juifs), 1994, apporte la preuve que l'introduction d'un passeport juif par les Allemands a \u00e9t\u00e9 dans les faits propos\u00e9e et exig\u00e9e par les autorit\u00e9s suisses.
Voil\u00e0 en r\u00e9sum\u00e9 l'historique du tampon J. Lorsque le rapporteur cit\u00e9 plus haut d\u00e9clarait le 30 janvier 1958 devant le Conseil national\u00a0: \"Nous ne nous pencherons pas davantage sur la question controvers\u00e9e du r\u00f4le des autorit\u00e9s suisses dans l'introduction des passeports juifs allemands\u00a0: m\u00eame le rapport Ludwig ne permet pas de trancher ce point avec une certitude absolue...\", il disait vrai. Mais l'important n'est pas seulement de savoir si les Suisses ont v\u00e9ritablement \u00e9t\u00e9 les instigateurs de cette mesure, il s'agit de leur coresponsabilit\u00e9 et de leur complicit\u00e9 dans l'affaire. Il ressort clairement du rapport Ludwig que le tampon J a \u00e9t\u00e9 introduit pour le moins avec l'accord des autorit\u00e9s suisses responsables et que cette mesure a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment ent\u00e9rin\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Jacques Picard affirme m\u00eame sans ambigu\u00eft\u00e9 que la Suisse en est l'instigatrice. Mon intervention n'a pas pour objectif de critiquer globalement la politique men\u00e9e pendant la guerre \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a t\u00e9moign\u00e9 de sa volont\u00e9 de faire un bilan sans concession en demandant au professeur Ludwig d'\u00e9laborer un rapport sur la question et ce document n'est pas un rapport de complaisance. Pourtant, \u00e0 ce jour, la Suisse n'a rien fait pour exprimer sous une forme appropri\u00e9e ses regrets pour ce qui n'aurait pas d\u00fb se passer ainsi. Il me semble que, cinquante ans apr\u00e8s la fin de la guerre, il est temps de
r\u00e9parer cette omission.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Eu \u00e9gard au discours que le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration a prononc\u00e9 le 7 mai 1995 devant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, le postulat peut \u00eatre class\u00e9 d\u00e8s lors que ses exigences ont \u00e9t\u00e9 remplies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat, ayant atteint son but","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat, ayant atteint son but","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(800668800000)\/","SubmittedBy":"Hubacher Helmut","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(826761600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763104991023)\/","SubmissionDate":"\/Date(791596800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4417,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}