Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des PTT afin
- que les PTT ex\u00e9cutent le mandat de prestations qui leur est attribu\u00e9 par la constitution, \u00e0 savoir d'assurer la desserte postale dans le pays tout entier\u00a0;
- que les PTT stoppent imm\u00e9diatement le d\u00e9mant\u00e8lement en cours de leurs services aux clients, d\u00fb \u00e0 la fermeture d'offices de poste dans le pays tout entier et notamment sur le territoire du canton d'Argovie\u00a0;
- que les mesures de rationalisation s'av\u00e9rant indispensables soient prises de fa\u00e7on prioritaire dans l'administration centrale et dans celle des arrondissements postaux, et non au d\u00e9triment des offices de poste et du service de distribution.
","ReasonText":"Dans son num\u00e9ro du 8 janvier 1995, le \"SonntagsBlick\" a publi\u00e9 une \u00e9tude interne des PTT, dans laquelle il est affirm\u00e9 que 1616 des 3688 offices de poste de Suisse ne sont pas rentables et risquent de ce fait d'\u00eatre bient\u00f4t ferm\u00e9s.
Souvent en d\u00e9pit de l'opposition affirm\u00e9e de la population concern\u00e9e, des administrateurs postaux argoviens et des associations du personnel des PTT, les offices de poste suivants ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s ces derniers mois en Argovie\u00a0:
Attelwil, Schmiedrued, Oberflachs, Rickenbach, Allikon, Nesselnbach, Hilfikon, Williberg-Hintermoos, Oberhof, Leimbach, Rietheim.
On ne sait pas quand cette vague d\u00e9vastatrice s'arr\u00eatera\u00a0; selon les d\u00e9clarations faites par un directeur d'arrondissement postal, M. Ferdinand Borter, \u00e0 \"l'Aargauer Tagblatt\" le 28 avril 1994, 15 \u00e0 20 autres offices risquent d'\u00eatre ferm\u00e9s en Argovie seulement.
Ces mesures dites de rationalisation sont prises, bien que le directeur de l'arrondissement postal d'Argovie ait pu constater, lors de la conf\u00e9rence annuelle des administrateurs postaux de ce canton en novembre 1994, que les r\u00e9sultats obtenus dans les divers secteurs \u00e9taient presque sans exception sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne nationale.
Pour faire des \u00e9conomies, les PTT envisagent de proc\u00e9der non seulement \u00e0 la fermeture d'offices, mais \u00e9galement \u00e0 d'autres mesures, notamment dans le service de distribution. Ils pr\u00e9voient, dans le nouveau plan de distribution \u00e9tabli pour les cantons de Zurich, de Thurgovie et de Schaffhouse, de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de 5\u00a0% concernant les fonctionnaires de distribution et de 6,5\u00a0% concernant les facteurs buralistes.
Il me semble incompr\u00e9hensible que la Direction g\u00e9n\u00e9rale des PTT ait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n\u00e9glig\u00e9 ne serait-ce que d'\u00e9tudier les propositions faites par les associations du personnel en vue de maintenir le plus d'offices que possible ou de prendre en consid\u00e9ration l'offre de prestations suppl\u00e9mentaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, notamment de prestations de tiers\u00a0; or cette derni\u00e8re solution pourrait am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 des offices de poste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est certainement comme moi d'avis qu'en assurant une desserte de base dans le domaine postal, les PTT ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer tant dans le domaine \u00e9conomique que sur les plans social et politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Desserte postale dans toutes les parties du pays
Les PTT continueront \u00e0 remplir le mandat qui est le leur, \u00e0 savoir offrir leurs prestations dans toute la Suisse. Ils sont en outre parfaitement conscients de l'importance que rev\u00eat leur r\u00e9seau d'offices d\u00e9 poste, le plus dense du monde, car ce dernier, compte tenu des synergies qu'il permet de d\u00e9gager entre les trois grands secteurs d'activit\u00e9 de La Poste (transport de lettres et de colis, services des paiements et transport de personnes) repr\u00e9sente un v\u00e9ritable capital.
Toutefois, les autorit\u00e9s politiques du pays ayant exig\u00e9 des PTT qu'ils soient g\u00e9r\u00e9s selon les principes de l'\u00e9conomie d'entreprise, la baisse du nombre des habitants de certaines communes et le recul du trafic postal qui s'ensuit doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration et compens\u00e9s d'une mani\u00e8re ou d'une autre.
Fermeture de bureaux de poste
Les informations publi\u00e9es \u00e0 la suite d'une indiscr\u00e9tion dans le \"Sonntags-Blick\" du 8 janvier 1995 concernant la suppression massive de bureaux de poste ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, notamment en ce qui concerne les offices de poste de l'arrondissement d'Aarau. De plus, pour les PTT, le manque de rentabilit\u00e9 d'une succursale n'est pas forc\u00e9ment synonyme de fermeture.
Avant de supprimer un bureau de poste, d'autres possibilit\u00e9s sont examin\u00e9 es telles que le regroupement d'activit\u00e9s en collaboration avec les communes ou la cr\u00e9ation d'emplois \u00e0 temps partiel. La fermeture n'intervient qu'en dernier recours et seuls les bureaux des localit\u00e9s les plus petites sont \" actuellement susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure. La fermeture n'entra\u00eene par ailleurs aucune diminution de la qualit\u00e9 du service, car les facteurs ont alors pour mission, lors de leur tourn\u00e9e, non plus seulement de distribuer les envois, mais aussi de les collecter. Il faut en outre relever qu'aucune d\u00e9cision n'a encore \u00e9t\u00e9 prise quant \u00e0 la future organisation du r\u00e9seau des offices de poste.
Jusqu'\u00e0 ce jour, l'Entreprise des PTT a conclu dans toute la Suisse des accords de coop\u00e9ration avec une cinquantaine de banques r\u00e9gionales ou cantonales, communes et petits commerces. \u00c0 l'avenir, on cherchera \u00e0 \u00e9tablir en temps utile un meilleur dialogue avec toutes les parties concern\u00e9es (autorit\u00e9s publiques, groupements de commer\u00e7ants et d'artisans, buraliste, associations du personnel, etc.). L'objectif est de maintenir l'offre de prestations.
Un groupe de travail \"R\u00e9seau postal\", plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M. Jean-No\u00ebl Rey, directeur g\u00e9n\u00e9ral de La Poste, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 pour \u00e9tudier le probl\u00e8me du r\u00e9seau des offices de poste et de l'int\u00e9gration des prestations de tiers. Les associations du personnel y participent \u00e9galement.
Mesures de rationalisation
Les services administratifs de l'entreprise ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de mesures de rationalisation dans le cadre du projet d'optimisation des structures de gestion (OFS).
Le programme \"Ma\u00eetrise des co\u00fbts\" lanc\u00e9 en 1992 a en outre permis de modifier un certain nombre de proc\u00e9dures de travail et de r\u00e9aliser d'importantes \u00e9conomies..
Le secteur de la distribution est certes lui aussi touch\u00e9 par ces \u00e9conomies, mais il s'agit dans ce domaine de corriger une situation qui s'est \u00e9tablie au fil du temps et qui a conduit \u00e0 une sous-exploitation des capacit\u00e9s Ides services de distribution, plut\u00f4t que d'appliquer des mesures de rationalisation. Selon l'Entreprise des PTT, aucun plan de distribution d\u00e9bouchant sur des \u00e9conomies de 5\u00a0% en ce qui concerne les fonctionnaires de distribution et de 6,5\u00a0% pour les facteurs buralistes n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour les cantons de Zurich, de Thurgovie et de Schaffhouse.
D\u00e9veloppements futurs
Avant que d'autres mesures ne viennent s'ajouter \u00e0 l'\u00e9valuation en cours de la situation des petits bureaux de poste, une analyse d\u00e9taill\u00e9e des possibilit\u00e9s de financement du r\u00e9seau des offices de poste sera men\u00e9e \u00e0 bien. Les prestations de tiers figurent en bonne place parmi ces possibilit\u00e9s, car il importe de prendre davantage en consid\u00e9ration l'apport financier que peuvent fournir les prestations en libre concurrence. Dans tous les cas, les PTT se verront dans l'obligation de g\u00e9rer leurs affaires conform\u00e9ment aux principes de l'\u00e9conomie d'entreprise.
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