Le Bureau est invit\u00e9 \u00e0 faire rapport sur les travaux \u00e0 entreprendre afin d'assurer la traduction simultan\u00e9e dans les s\u00e9ances de commission.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente interpellation reprend celle qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du 16 d\u00e9cembre 1992 (92.3569) et qui devint caduque en raison du fait qu'elle n'a pas pu \u00eatre trait\u00e9e dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire de deux ans.
Les modifications apport\u00e9es au r\u00e8glement du Conseil national en octobre 1991 ayant pu \u00e9chapper au naufrage r\u00e9f\u00e9rendaire, on doit constater que certaines d'entre elles ne peuvent toujours pas \u00eatre appliqu\u00e9es. Il en est ainsi de la traduction simultan\u00e9e dans les s\u00e9ances de commissions (art. 23a), mesure destin\u00e9e \u00e0 permettre une meilleure compr\u00e9hension et un meilleur dialogue entre les parlementaires des diverses composantes linguistiques du pays.
Chacun s'accordant \u00e0 penser - et \u00e0 proclamer - que des efforts accrus doivent \u00eatre entrepris en faveur des minorit\u00e9s, il faut regretter le manque d'empressement mis \u00e0 ex\u00e9cuter de telles mesures.
Au surplus, il faut noter que les promesses contenues dans la premi\u00e8re r\u00e9ponse du Bureau (installation au premier soussol du Palais f\u00e9d\u00e9ral d'une salle polyvalente \u00e9quip\u00e9e d'installations pour la traduction simultan\u00e9e d\u00e8s 1995 et examen de la question dans le cadre du budget) n'ont pas \u00e9t\u00e9 tenues. C'est une raison suppl\u00e9mentaire pour exiger que la facilit\u00e9e r\u00e9clam\u00e9e ne soit pas oubli\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Ducret, en date du 1er mars 1993, le Bureau a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour traduire dans les faits l'article 23a du r\u00e8glement du Conseil national, et que les Chambres ont pour la plupart rejet\u00e9es. Rappelons que cet article, en vigueur depuis 1991, pr\u00e9voit que \"les d\u00e9lib\u00e9rations des commissions sont traduites en allemand, en fran\u00e7ais et en italien, \u00e0 moins que tous les membres de commission de la m\u00eame langue ne renoncent \u00e0 la traduction\".
Le premier pas entrepris pour mettre en pratique cette disposition a \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9voir dans le budget 1992 la cr\u00e9ation de quelques postes fixes ainsi que les fonds n\u00e9cessaires aux \u00e9quipements techniques. Cependant, \u00e0 la session d'hiver 1991, suite aux r\u00e9sultats du r\u00e9f\u00e9rendum sur la r\u00e9forme du Parlement (modification de la LREC, de la loi sur les indemnit\u00e9s parlementaires et de la loi sur les co\u00fbts d'infrastructure), les Chambres ont \u00e0 la fois refus\u00e9 de d\u00e9bloquer les moyens demand\u00e9s et supprim\u00e9 les postes pr\u00e9vus pour 1992.
Dans le budget 1993, les cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour la cr\u00e9ation des postes fixes pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l'engagement d'interpr\u00e8tes sur la base de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Ces cr\u00e9dits ont d'autre part \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duits en raison des restrictions budg\u00e9taires, si bien que la traduction simultan\u00e9e continue finalement d'\u00eatre assur\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu'auparavant, c'est-\u00e0-dire de mani\u00e8re sporadique et uniquement \u00e0 la demande des commissions.
S'agissant de l'aspect technique, il a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 l'opportunit\u00e9 de mettre en place des \u00e9quipements de traduction simultan\u00e9e dans les salles de r\u00e9union du Palais du Parlement. Le Bureau a toutefois estim\u00e9 qu'il valait mieux renoncer \u00e0 ces travaux, du moins pour l'instant, l'installation de cabines dans ces salles r\u00e9duisant par trop leurs possibilit\u00e9s d'installation. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 \u00e0 titre de solution de remplacement d'installer les \u00e9quipements n\u00e9cessaires dans une salle polyvalente situ\u00e9e au sous-sol du Palais, mais cette salle s'est finalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ne pas convenir comme salle de r\u00e9union. Le Bureau continue d'\u00e9tudier les solutions possibles \u00e0 cette situation, dans le cadre cette fois de la nouvelle \u00e9tape des travaux d'am\u00e9nagement du Palais.
En ce qui concerne les moyens financiers et les ressources en personnel qui seraient n\u00e9cessaires, la passe difficile que traversent les finances f\u00e9d\u00e9rales et le budget r\u00e9duit qui en est la cons\u00e9quence ne permettent pas d'esp\u00e9rer d'am\u00e9lioration prochaine. Le budget \"interpr\u00e9tation\" de l'ann\u00e9e en cours se monte \u00e0 250 000 francs, plus deux postes d'auxiliaires. Le budget 1996 devrait comporter les m\u00eames moyens. Pour ce qui est des traductions proprement dites (par opposition \u00e0 l'interpr\u00e9tation), les Services du Parlement ont pu cr\u00e9er en 1991, puis d\u00e9velopper, un petit service de traduction de 3,9 postes, au moyen notamment de pourcentages r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sur d'autres postes. La mise en place de ce service a permis d'assurer la traduction dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus des textes dont le volume, avec l'introduction de la proc\u00e9dure \u00e9crite, a consid\u00e9rablement augment\u00e9.
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