Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales permettant de cr\u00e9er une caisse ferroviaire (fonds d'investissement) devant servir \u00e0 financer les investissements des entreprises ferroviaires en Suisse\u00a0; il conviendra \u00e0 cet effet de modifier entre autres la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication des CFF).
","ReasonText":"Les chemins de fer se trouvent dans une impasse, pour ce qui est du financement de nouveaux investissements\u00a0; ceux-ci devraient \u00eatre assur\u00e9s par une caisse ferroviaire, \u00e0 l'instar de ce qui se fait pour la construction des routes. Nous ne saurions construire sans nous soucier des comptes, en laissant \u00e0 la prochaine g\u00e9n\u00e9ration le soin de les r\u00e9gler. Les investissements, dans le domaine ferroviaire surtout, se font \u00e0 longue \u00e9ch\u00e9ance, raison pour laquelle un endettement partiel est acceptable. Mais cet endettement doit \u00eatre pond\u00e9r\u00e9 et supportable. De nouveaux investissements sont n\u00e9cessaires. Le peuple s'est prononc\u00e9 trois fois en faveur des chemins de fer (en acceptant les projets relatifs \u00e0 \"Rail 2000\" et aux NLFA, ainsi que l'initiative sur la protection des Alpes). Or, le r\u00e9seau ferroviaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour une large part il y a un si\u00e8cle ou plus par des pionniers qui ont vu loin. S'il est renouvel\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, ce r\u00e9seau restera utilisable. Des investissements sont n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien ces travaux courants, mais d'autres sont requis pour de nouveaux ouvrages. - Jamais encore les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (CFF) n'avaient transport\u00e9 autant de voyageurs que l'ann\u00e9e pass\u00e9e. La situation dans le domaine du trafic ferroviaire des marchandises est plus difficile. Dans ce secteur, la sous-ench\u00e8re est forte. Les CFF ont eu en 1994 un d\u00e9ficit qui gr\u00e8vera le compte d'\u00c9tat d'environ 2,5 milliards de francs. Les CFF ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9s par les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en vue de l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales. En outre, les CFF ont accumul\u00e9 pr\u00e8s de 15 milliards de francs de dettes par leurs investissements. Pour amortir ces dettes raisonnablement, les CFF doivent compter avec un d\u00e9ficit annuel d'environ 3,5 milliards de francs. \u00c0 cela s'ajoutent les engagements pris pour les NLFA et les investissements connus de \"Rail 2000\". Enfin, il faut assurer le raccordement au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 grande vitesse, notamment au r\u00e9seau des TGV fran\u00e7ais (dans l'ouest du pays par exemple). On avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu un financement s\u00e9par\u00e9 lorsqu'on a pr\u00e9sent\u00e9 l'ensemble du projet des NLFA\u00a0; on avait admis qu'il serait possible, au cours des prochaines d\u00e9cennies, de rembourser la dette caus\u00e9e par ces chantiers du si\u00e8cle. Les \u00e9tudes r\u00e9centes ont cependant d\u00e9montr\u00e9 que ces espoirs sont vains, en raison surtout des incertitudes concernant la rentabilit\u00e9 du trafic des marchandises. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il soulev\u00e9 la question d'une majoration du prix des carburants pour financer les NLFA.
Il ressort de tous ces arguments que le financement des investissements des chemins de fer requiert la cr\u00e9ation d'une caisse ferroviaire. Elle devrait servir de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pour tous les investissements des chemins de fer, et non pour ceux des NLFA uniquement. Il en est d'ailleurs ainsi pour le financement du r\u00e9seau routier, qui est r\u00e9gl\u00e9 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et non s\u00e9par\u00e9ment pour chaque projet ou programme. D'o\u00f9 proviendront les fonds de la caisse susmentionn\u00e9e\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 plusieurs solutions. En outre, les motions Schmidhalter et Danioth visent un financement partiel \u00e0 fonds perdu des investissements ferroviaires au moyen des droits de douane per\u00e7us sur les carburants.
Par la modification prochaine de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, les chemins de fer devraient obtenir le droit de mettre \u00e0 disposition sur toutes leurs lignes leur r\u00e9seau des t\u00e9l\u00e9communications. Les taxes \u00e0 percevoir sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, promis \u00e0 un brillant avenir, constitueraient un important appoint pour la caisse ferroviaire. Les PTT devraient renoncer en cons\u00e9quence \u00e0 garder le monopole des r\u00e9seaux. Une telle mesure est admissible, car il serait absurde d'avoir des lignes diff\u00e9rentes pour les c\u00e2bles des r\u00e9seaux principaux, alors qu'il est notoire qu'on dispose d\u00e9j\u00e0 en Suisse d'un r\u00e9seau dense pour les t\u00e9l\u00e9communications des CFF.
Nous devons trouver des solutions. Une opposition entre le rail et la route n'aboutirait \u00e0 rien. Si les trains \u00e9taient supprim\u00e9s, il ne serait plus possible de circuler sur les routes. Nous avons besoin d'un syst\u00e8me de communications int\u00e9gr\u00e9. La cr\u00e9ation d'une caisse ferroviaire cr\u00e9erait enfin pour le rail des conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles dont la route jouit depuis longtemps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir un financement sp\u00e9cial pour les transports publics et a pris les d\u00e9cisions y relatives le 26 avril 1996. On ne saurait toutefois recourir aux recettes provenant du secteur des t\u00e9l\u00e9communications des CFF pour assurer une partie de ce financement. En effet, le financement sp\u00e9cial destin\u00e9 aux transports publics ne servira pas uniquement \u00e0 financer les investissements d'infrastructure des CFF. On ne peut donc pas obliger les CFF \u00e0 affecter les montants que lui rapporteront les t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 ce financement sp\u00e9cial. Au cas o\u00f9 de nouvelles possibilit\u00e9s de gain pour les CFF d\u00e9couleraient de l'abolition du monopole des r\u00e9seaux pr\u00e9vue par la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications soumise \u00e0 consultation, celles-ci constitueraient \u00e9galement un all\u00e9gement pour la Conf\u00e9d\u00e9ration sans qu'il soit n\u00e9cessaire de r\u00e9duire la libert\u00e9 d'action des CFF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(833760000000)\/","SubmittedBy":"Bircher Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(835315200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712758902713)\/","SubmissionDate":"\/Date(795830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4418,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}